PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE
Le rôle de ces élus est multiple : faire évoluer le cadre législatif relatif aux matières communautaires en initiant des propositions de décret, exercer un contrôle démocratique sur le Gouvernement (par le bais de questions, interpellations, motions, etc.) et analyser le budget et les projets soumis au Parlement.
Les compétences qui relèvent de la Communauté germanophone sont essentiellement : les matières culturelles, les matières personnalisables (à savoir la famille, la santé et les affaires sociales), l’enseignement (à l’exception de la fixation du début et de la fin de l’enseignement obligatoire, des conditions minimales pour la délivrance des diplômes, et du règlement des pensions pour le personnel du secteur enseignement) ; la coopération internationale et intercommunautaire y compris la signature de traités dans les matières précitées, la collaboration entre les Communautés et la coopération internationale, y compris la signature de traités et l’emploi des langues dans l’enseignement.
En outre, la Constitution stipule que le Parlement et le Gouvernement peuvent exercer des compétences régionales, à la condition d’avoir convenu d’un transfert de compétences avec la Région wallonne. Depuis 1994, des compétences ont été transférées à plusieurs reprises de la Région à la Communauté. Dès lors, le Parlement de la Communauté germanophone peut voter des décrets qui concernent la protection des sites et monuments, y compris les fouilles ; la politique de l’emploi et le contrôle et le financement des communes.
