Des responsabilités définies
Le Gouvernement de Wallonie a approuvé la mise en place d’une nouvelle grille indicative sur la vétusté naturelle des logements, sur proposition du ministre wallon du Logement, le socialiste Christophe Collignon. Ce dispositif, élaboré par le Centre d’étude en habitat durable de Wallonie, préviendra les litiges entre les propriétaires et les locataires lors de la libération de la garantie du locataire ou en cas de réparation locative à réaliser dans le logement.
Au travers de cette nouvelle grille indicative, mon souhait est de tenter de définir réellement les responsabilités des bailleurs et des locataires pour la réparation d’un élément
Christophe Collignon, ministre wallon du logement
La grille comprend les 40 principaux postes de travaux qui peuvent intervenir dans le cadre d’un contrat de bail. Ils sont répartis en cinq catégories : le chauffage, l’électricité, les menuiseries, les revêtements et les sanitaires.
Pour calculer la vétusté d’un élément, la grille pourra être consultée afin de déterminer l’âge, la durée de vie ainsi que le taux d’abattement de l’équipement qui doit être réparé ou remplacé. Elle sera accompagnée d’un guide d’utilisation.
L’usure normale est à la charge du bailleur. Cependant, l’usure rapide liée au mauvais entretien ou une dégradation causée par le locataire sera à la charge de ce dernier.
Le montant des réparation sera estimé par un professionnel, le cas échéant, au moyen d’un devis.
