Chaque propriétaire bruxellois devra enregistrer le contrat de bail de son logement loué et fournir un certificat PEB dudit bien au locataire s’il souhaite indexer le loyer de son logement en location.
L’indexation des loyers pour les logements bruxellois mal isolés a toutefois été soumise à des restrictions jusqu’au 13 octobre 2023, à l’initiative de la Secrétaire d’État au Logement à la Région de Bruxelles-Capitale, la socialiste Nawal Ben Hamou, afin de protéger les locataires de l’augmentation des prix de l’énergie. L’indexation des loyers pour les logements qui disposent d’un certificat PEB E, F ou G est à nouveau autorisé. Un facteur de correction, une formule adaptée, devra être toutefois appliqué.
Concrètement, le loyer d’un logement bruxellois devra être calculé avec la formule adapté si :
➡️ Le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022
➡️ Le certificat PEB du logement est E, F ou G
➡️ Le bien est mis en location sur le marché privé ou public à l’exception des mis en location par les Sociétés Immobilières de Service Public et par le Fonds du logement
La Secrétaire d’État au logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la socialiste Nawal Ben Hamou, et le PS mènent un combat quotidien afin de protéger les locataires et d’assurer un juste coût de leurs loyers.
C’est la raison pour laquelle le Groupe PS au Parlement Bruxellois a introduit une ordonnance en urgence afin d’éviter que les propriétaires des passoires énergétiques ne soient tentées d’indexer « deux fois » le prix de leurs logements afin de récupérer les montants économisés l’an dernier lors de la non-indexation des passoires énergétiques.
