Depuis plusieurs années, le quota INAMI, c’est-à-dire le nombre d’étudiants qui reçoivent au terme de leurs études un numéros INAMI pour devenir médecins, est insuffisant pour rencontrer les besoins de la population francophone et inférieur au nombre d’étudiants diplômés. Cela se marque dans certaines zones où l’accès aux soins de santé ou à un médecin est plus compliqué.
Grâce au PS, un nouvel accord a été passé entre le Gouvernement fédéral et la FWB. Cet accord permet d’augmenter à l’avenir le nombre de médecins afin de répondre mieux aux besoins de la population et de garantir un numéro INAMI à tous les étudiants en cours de cursus.
Concrètement, le PS a obtenu les éléments suivants :
- Une augmentation des quotas annuels pour lutter contre la pénurie. Dans certaines zones, les francophones font face à une pénurie de médecins. Celle-ci se marque principalement pour les généralistes. Le PS a donc obtenu d’augmenter le quota INAMI (c’est-à-dire le nombre de médecins qui seront formés à l’avenir). En chiffres, le quota annuel actuel était de 505, il sera à l’avenir de 744. Vu les réorientations en cours d’étude, presque 900 étudiants pourront rentrer dans le cursus chaque année ;
- L’annulation de la dette = 1531 médecins francophones supplémentaires. Depuis plusieurs années, la FWB diplôme plus d’étudiants que le nombre de numéros INAMI auxquels elle a droit (son « quota »). Ces excédents créent une dette à rembourser. Une dette évaluée à 1531 en 2022. Les 1531 numéros INAMI supplémentaires dont les francophones ont bénéficié ne devront pas être « remboursés » et ne devront donc pas être déduits du quota francophone à l’avenir. C’est donc autant de médecins supplémentaires qui intègreront le système de santé francophone ;
- La garantie d’un numéro INAMI à tous les étudiants en cours de cursus = +/- 1000 médecins supplémentaires. Vu que le nombre d’étudiants actuels dépassait le quota, ceux-ci risquaient de ne pas se voir octroyer de numéros inami après leurs 6 ans d’étude. Grâce à l’accord engrangé, ce risque n’existe plus et ces étudiants peuvent poursuivre leur cursus sans crainte d’étudier 6 ans pour rien. C’est plus de 1000 étudiants qui vont rentrer dans le système de santé au cours des années à venir ;
- Une objectivation des besoins pour déterminer les futurs quotas. Les entités fédérées seront impliquées dans cette objectivation qui prendra en compte notamment le taux d’activité des médecins actuels et les besoins de la population. La clé Cour des compte qui répartissait le quota entre francophones et flamands sera abandonnée par un organe qui déterminera les besoins sur base plus objective. La FWB veillera aussi à orienter les étudiants vers les disciplines en pénurie ;
- Une diminution du quota non-résidents. On sait que beaucoup d’étudiants français viennent étudier en Belgique, obtiennent un numéro inami au terme de leurs études puis repartent ensuite exercer en France. Le quota maximum pour ces étudiants était de 30%. Il sera à l’avenir diminué. Cela permettra aux étudiants belges francophones et résidents permanents d’être encore plus nombreux ;
- En diminuant le nombre de non-résidents et en fixant un taux de déperdition (les étudiants qui quittent les études de médecine en cours de cursus), le quota concours se rapproche du nombre actuel de lauréats belges à l’examen d’entrée, tout en sécurisant les étudiants dans leur parcours.
Cet accord historique permet aux francophones d'obtenir une meilleure situation en matière d'accès à la santé, d'augmenter les quotas et sécuriser les étudiants.