Vers une véritable imposition mondiale des sociétés multinationales
La fiscalité reste encore considérée comme appartenant au socle dur des compétences relevant de la souveraineté des États. Cette logique purement nationale n’est cependant plus tenable aujourd’hui. En effet, depuis près de 20 ans, les études ont démontré qu’une économie gouvernée par la mondialisation des échanges, la libre circulation du capital et l’existence d’acteurs économiques de taille mondiale, en particulier dans le secteur numérique (GAFAM), rendent une approche supranationale indispensable1. Cette approche est d’autant plus nécessaire pour lutter contre la persistance des paradis fiscaux.
En effet, ces phénomènes accentuent une concurrence fiscale entre États et ont donné lieu aux scandales sur l’évasion et la fraude fiscale à répétition ces dernières années.
Dès 1998, l’OCDE a rendu un rapport sur l’impact dommageable de la concurrence fiscale, sans réaction notable2.. Il a fallu attendre 2008 où, successivement, nous avons eu le scandale fiscal du Lichtenstein, la faillite de Lehmann Brothers et la crise financière pour mettre en évidence les failles de la régulation actuelle et la nécessité de lutter contre la fraude fiscale rapidement au niveau international3.
Depuis lors, les travaux de l’OCDE se sont articulés principalement sur la coopération fiscale internationale en matière d’échange d’informations. Cela a déjà permis de passer de l’échange de renseignements à la demande à un échange automatique d’informations notamment au niveau européen sur base de règlements adoptés par l’Union européenne.
Au-delà de l’échange d’informations et de la nécessité d’une transparence, sans cesse accrue, dont les axes ont été définies dans le projet BEPS de l’OCDE, lui-même, ayant fait l’objet de règles spécifiques au niveau de l’Union européenne. Le chantier important qui s’ouvre est la mise en place d’une fiscalité du numérique et de l’imposition minimum des sociétés.
L’approche développée au niveau international est de permettre un cadre sous l’impulsion du G20/OCDE afin de trouver une solution mondiale.
En mai 2019, le Cadre inclusif G20/OCDE « a approuvé un Programme de travail visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Ce Programme de travail se compose de deux piliers :
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- Le Pilier 1 porte sur la répartition des droits d'imposition entre juridictions et étudie diverses propositions relatives à de nouvelles règles du lien et de répartition des bénéfices.
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- Le Pilier 2 (également appelé « proposition GloBE ») appelle à l'élaboration d'un ensemble de règles coordonnées pour répondre aux risques créés par les dispositifs permettant aux groupes d'EMN de transférer des bénéfices dans des pays où ils sont assujettis à un impôt nul ou très faible.4 »
Ce sont ces piliers qui viennent de connaitre une véritable déclaration, pour avancer rapidement, de la part du G7 ce samedi 5 juin 2021. Le G7 a approuvé une position de principe pour avancer rapidement sur une imposition minimum de 15 % à l’échelle mondiale au niveau international.
Cet accord a été lors du sommet du G20 de ce début juillet 2021 et a fait l’objet d’un accord de l’OCDE le 1er juillet 2021.
La présente note d’éducation permanente reprendra l’évolution des discussions récentes concernant la mise en place d’un socle international commun pour les sociétés multinationales et présentera l’accord trouvé en ce premier juillet 2021.
Letizia DE LAURI
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1 G. Perraud, « Perspectives nationales et régionales », Revue européenne et internationale de droit fiscal, n°2021/1
2 OCDE, “Vers une coopération fiscale globale”- RAPPORT POUR LA RÉUNION DU CONSEIL AU NIVEAU DES MINISTRES DE 2000 ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES AFFAIRES FISCALES - Progrès dans l’identification et l’élimination des pratiques fiscales dommageables, 2000 3 P. Saint-Amans, « Propos introductif- dossier coopération fiscale internationale », Revue européenne et internationale du droit fiscal, n°2021/2
4 https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/ocde-sollicite-les-commentaires-du-public-sur-la-proposition-globale-de-lutte-contre-l-erosion-de-la-base-d- imposition-au-titre-du-pilier-2.htm