Les huissiers de justice ne peuvent pas saisir en-dessous de certains seuils salariaux. Ce "seuil d'insaisissabilité", dont le mécanisme est régi par l'article 1409 du Code Judiciaire, concerne actuellement les revenus inférieurs à 1.185€. Ce montant ne peut pas être saisi.
Entre 1.185€ et 1.273€, 20% du salaire est saisissable. Entre 1.273€ et 1.405€, 30% peut être saisi. Entre 1.405€ et 1.537€, 40% du salaire peut être saisi. Au-delà, le taux est illimité.
Au vu de la crise que inédite que nous traversons, il faut revoir ces seuils à la hausse.
Crise énergétique, crise sociale, si l'on n'augmente pas rapidement ces seuils d'insaisissabilité, on précarisera encore davantage les citoyens qui connaissent déjà de grandes difficultés.
Khalil Aouasti a déposé deux propositions de lois en ce sens :
- Augmenter les seuils d'insaisissabilité de 20%
- Anticiper l'indexation des montants
Ne pas pousser dans la précarité les citoyens déjà en difficulté
Ce n'est pas parce qu'une personne est en médiation de dettes qu'il faut leur enlever le droit de vivre dignement. Il faut revoir ces seuils à la hausse très rapidement étant donné l'inflation exceptionnelle que nous vivons, ainsi que la hausse des prix de l'énergie.
L'idée, c'est qu'une hausse de ces seuils très bientôt permette de prendre en compte cette inflation. Depuis le mois de janvier, le coût de la vie a augmenté de 9,65% alors que les saisies ne permettent pas de mieux vivre. Les personnes saisies ne peuvent pas affronter la hausse des prix de l'énergie, des loyers, de leurs courses alimentaires... cela les fragilise encore plus, alors qu'ils sont déjà très précaires.
Ces seuils n'ont pas été augmentés depuis plus de vingt ans et sont en complet décalage avec le coût de la vie réel.
Les socialistes l'ont permis pendant la crise du COVID, il faut agir à nouveau et très rapidement pour protéger les salaires les plus faibles.
Le PS veut revoir le système des saisies pour "protéger les salaires les plus faibles" https://t.co/FdcyO3AnmE pic.twitter.com/5nB4he0XmS
— La Libre (@lalibrebe) September 19, 2022