La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union. Une fois adoptée définitivement, cette législation favorisera le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et contribuera ainsi à l'instauration de conditions de travail et de vie décentes des salariés européens. Elle promeut également les négociations collectives sur la fixation des salaires.
Des salaires minimaux légaux adéquats
Le communiqué du Conseil de l’Union européenne indique que les États membres ayant des salaires minimaux légaux sont invités à mettre en place un cadre pour fixer et actualiser ces salaires minimaux selon un ensemble de critères clairs. Des mises à jour des salaires minimaux légaux auront lieu au moins tous les deux ans, ou tous les quatre ans pour les pays qui utilisent un mécanisme d'indexation automatique. Les partenaires sociaux devront être associés aux procédures de fixation et d’actualisation des salaires minimaux légaux.
Promotion des négociations collectives
Le Conseil de l’Union européenne indique également dans son communiqué qu’il a été convenu que les pays devraient promouvoir le renforcement de la capacité des partenaires sociaux à s'engager dans des négociations collectives, y compris la protection des représentants des travailleurs. Ainsi l'accord prévoit que lorsque le taux de couverture des négociations collectives est inférieur à un seuil de 80 %, les États membres devraient établir un plan d'action pour promouvoir la négociation collective. Le plan d'action devrait définir un calendrier clair et des mesures concrètes dans l’objectif d’augmenter progressivement le taux de couverture des négociations collectives.
Prochaines étapes
L'accord intervenu aujourd’hui, le 7 juin 2022, devra être confirmé par le Coreper. Cette confirmation sera suivie d'un vote formel au sein du Conseil qu'au Parlement européen. Les États membres disposeront de deux ans pour transposer la directive en droit national.
Les travailleuses et travailleurs européens vont enfin pouvoir bénéficier d'un salaire décent. C'est le fruit d'un long combat pour la gauche européenne. Et au final, une victoire pour l'Europe !
Pierre-Yves Dermagne, ministre de l'Économie et du Travail
👉🏼Les travailleuses et travailleurs européens vont enfin pouvoir bénéficier d'un salaire décent. C'est le fruit d'un long combat pour la gauche européenne. Et au final, une victoire pour l'Europe ! https://t.co/6HH2ttRVMV
— Pierre-Yves Dermagne (@PYDermagne) June 7, 2022