La réforme des pensions a été adoptée le 4 avril 2024 par la plénière du Parlement fédéral, ultime étape avant la mise en œuvre des nombreuses mesures de cette réforme portée la ministre des Pensions Karine Lalieux et l’ensemble du gouvernement.
La réforme, qui a débuté dès les premiers jours du gouvernement en 2020, est toute à la fois ambitieuse, solidaire et plus juste. Et ce, tout en garantissant le financement du système des pensions à long terme.
Le vote de la réforme des pensions marque un moment important de la législature. En tant que ministre socialiste, je suis extrêmement fière de cette réforme qui tout en étant positive pour les pensionnés et les travailleurs, garantit la soutenabilité financière du régime des pensions à moyen et long terme. Nous nous étions engagés à revaloriser la pension minimum, à réduire les inégalités subies par les femmes, à renforcer la solidarité et la convergence, à soutenir le maintien au travail. Nous l’avons fait. Et grâce aux socialistes, nous le faisons dans le cadre d’une réforme positive pour les travailleurs, sans imposer de sanction ou de malus comme certains l’auraient voulu, sans punir ces hommes et femmes qui se lèvent chaque matin pour travailler. C’était un défi et nous l’avons relevé avec ambition.
Karine Lalieux, ministre des Pensions
Une réforme historique
La première étape de la réforme, et non des moindres, fut la revalorisation progressive de la pension minimum, qui concerne plus d’un million de pensionnés, dont 60% des femmes.
En 2024, la pension minimum pour une carrière complète atteindra 1.640 euros nets. Soit presque 350 euros supplémentaires dans la poche des pensionné.e.s en à peine 4 ans. Le gouvernement a donné le ton directement : la réforme viserait à soutenir les travailleurs et travailleuses pour leur garantir une pension digne
Les mesures se sont ensuite enchaînées : modernisation de l’allocation de transition pour les jeunes veufs et veuves ; augmentation du cumul entre pension de survie et revenus professionnels ; suppression du coefficient de correction pour le calcul de la pension des indépendants ; augmentation du plafond de calcul de la pension légale à 81.000 euros bruts/an (contre 61.000 bruts/an en 2020) ; accès à la pension minimum pour les accueillantes d’enfants et les conjoints aidants ; un deuxième pilier de pensions plus transparent, lisible et prévisible ; …
Le projet de loi adopté ce jeudi intègre plusieurs nouvelles mesures fortes et impactantes pour l’avenir de notre système de pensions mais aussi pour les pensionné.e.s de demain :
➡️ L’introduction d’un bonus de pension pour les personnes en âge d’être pensionnées mais qui continueront à travailler
Le bonus sera accumulé à partir du 1er juillet 2024, tandis que les premiers bonus seront versés aux personnes qui partiront à la retraite à partir du 1er janvier 2025.
Le montant accumulé augmentera chaque année de travail supplémentaire : 3.775 euros nets pour la première année de travail supplémentaire, 7.550 euros nets pour la seconde année, et enfin 11.325 euros nets pour la troisième et dernière année. Les travailleurs qui prolongeront leur carrière de 3 années de travail en plus, auront donc droit à un montant total de 22.650 euros nets.
Pour les travailleurs avec des carrières longues (43 ou 44 ans de carrière avant l’accès à la pension anticipée), qui ont dès lors commencé à travailler avant d’avoir atteint l’âge de 20 ans, le bonus sera de 11.325 euros dès la première année de travail supplémentaire, et de 33.975 euros nets après trois ans. Le gouvernement souhaite ainsi soutenir ces travailleurs qui restent actifs professionnellement.
Le bonus est une vraie mesure positive pour soutenir le maintien à l’emploi et qui récompense, en outre, plus fortement les personnes ayant débuté leur carrière à un jeune âgeKarine Lalieux
Le bénéficiaire pourra choisir de recevoir son bonus sous forme d’un versement unique ou d’un complément mensuel. Ce montant sera, dans tous les cas, exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
➡️ Une meilleure prise en compte d’années de travail à temps partiel dans le calcul de la pension
Une revalorisation du travail à temps partiel est introduite dans le cadre des efforts visant à réduire l’écart des pensions entre les femmes et les hommes. Pour rappel, 80% des personnes exerçant un emploi à temps partiel sont des femmes.
Grâce à la réforme, 5 années exercées à temps partiel avant l’année 2002 seront revalorisées et majorées dans le calcul de la pension minimum.
➡️ Le plafonnement de la péréquation pour les hautes pensions de la fonction publique
La réforme maintient la péréquation pour les basses et moyennes pensions. Pour les pensions les plus élevées, la péréquation sera en revanche calculée sur base d’un montant plafonné.
Le nouveau mécanisme de péréquation entrera en vigueur en 2025. Les accords sociaux conclus avant le 10 juillet 2023 ne seront pas impactés par cette réforme.
➡️ L’introduction d’une condition de travail effectif pour l’accès à la pension minimum, afin de garantir le principe assurantiel de notre sécurité sociale
À l’avenir, 5.000 jours de travail effectif pour les travailleurs à temps plein seront nécessaires pour ouvrir le droit à la pension minimum, ce qui correspond à un tiers de la carrière complète. Pour les travailleurs à temps partiel, cette condition sera de 3.120 jours. Le calcul en jours travaillés au cours de la carrière permet de protéger celles et ceux qui ont une carrière plus irrégulières, principalement les femmes.
Une liste de périodes de congé considérées comme du travail effectif a été ajoutée afin de protéger les travailleurs, majoritairement les femmes, des répercussions de l’arrivée d’un enfant sur la durée de la carrière (congé de maternité et de paternité, d’allaitement, parental d’accueil, thématiques, crédits-temps pour soins palliatifs, pour soins à un enfant en situation de handicap, écartement préventif du travail, chômage temporaire…). Les périodes de maladie de longue durée seront également prises en compte dans le calcul de la condition de travail effectif.
La réforme répond également à la situation particulière des artistes en prévoyant des modalités spécifiques pour tenir compte notamment des jours de préparation ou autres nécessaires à toutes prestations artistiques.
Quant au indépendants, dont les activités ont été fortement ralenties durant la crise Covid, la ministre et le gouvernement ont décidé de considérer les périodes de dispense de cotisations liées à la crise entre 2020 et 2022 comme du travail effectif.
➡️ Pour garantir la solidarité des plus hautes pensions, un doublement de la cotisation Wijninckx, de 3 à 6%, sur les pensions complémentaires sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2028.
Cette mesure concerne les capitaux d’au moins 1,6 million d’euros constitués via le 2ème pilier pour les salariés et 2,2 millions d’euros pour les indépendants.
