Acquérir un logement est pour de nombreuses personnes l’exploit d’une vie après des années de travail acharné et de sacrifices. Acheter son logement représente un lieu où l’on pourra se projeter à moyen et long termes, que l’on soit jeune ou plus âgé. C’est le signe d’une vie apaisée, somme toute.
Toutefois, ce rêve n’est pas à la portée de tous en raison notamment de l’état de santé de l’emprunteur qui doit souscrire à une assurance du solde restant dû ; cette assurance exigée par le prêteur afin de garantir le remboursement d’un prêt immobilier. Ce montant est notamment calculé via un questionnaire médical.
La loi Partyka-Lalieux, adoptée en 2010, a permis un encadrement de ces questionnaires médicaux et des examens médicaux complémentaires. En 2019, la réduction du délai standard pour exercer son droit à l’oubli à la suite d’un cancer a renforcé l’accès à l’achat d’un bien immobilier. Cependant des discriminations liées à la santé ou aux précédents médicaux de l’emprunteur perdurent.
Payer plus cher son assurance en raison d’une maladie frappant une personne est une seconde peine. Notre proposition de loi devrait permettre de faciliter l’accès à la propriété d’une première habitation propre.
Ne pas infliger une double peine
C’est la raison pour laquelle le député socialiste de la Chambre, Patrick Prévot, a déposé une proposition de loi qui vise à limiter, sous conditions, le recours aux questionnaires médicaux lors d’un achat d’un premier achat immobilier :
➡️ La suppression des questionnaires médicaux pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros et qui arrivent à leur terme avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
➡️ La remise d’un rapport qui mesurera l’impact de cette mesure deux ans après son entrée en vigueur. Ce rapport sera rédigé par Commission des Assurances et sera présenté à la Chambre.
➡️ La Commission des Assurances proposera des ajustements éventuels portant sur les conditions relatives à l’âge et à la quotité des prêts.
➡️ Le renforcement de la confidentialité des données transmises par le candidat-assuré, tant en interne à l’égard de la compagnie d’assurances que vis-à-vis de tiers
📰Le Parlement prendra en considération, ce mercredi, une #propositionPS déposée par le député socialiste @PPrevot en vue de supprimer, sous conditions, le recours aux questionnaires médicaux pour les prêts immobiliers ⤵ https://t.co/CThbXI6p57
— Le PS de la Chambre (@pslachambre) May 17, 2023
