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Obligation pour les commerces d’accepter les paiements en cash

Les commerçants ne pourront plus refuser les paiements en espèces. Le choix du mode de paiement sera désormais déterminé par l’acheteur.

Les commerçants ne pourront plus refuser les paiements en espèces. Le choix du mode de paiement sera désormais déterminé par l’acheteur.

Le choix du consommateur

De nombreux commerçants proposent uniquement le paiement électronique à leurs clients. Toutefois, 45% des consommateurs en moyenne paient encore en espèces dans les commerces, selon une enquête réalisée par la Banque centrale européenne (BCE).

Les personnes âgées, les plus jeunes, les citoyens précarisés ont moins l’habitude d’utiliser les paiements électroniques ou éprouvent des difficultés à les utiliser.
De plus, l’argent en espèce permet notamment aux consommateurs de mieux gérer leurs budgets et de préserver leur vie privée.

Le refus du cash par certains commerçants peut en effet poser problème, notamment pour les plus jeunes qui n’ont pas toujours un compte bancaire ou pour les seniors et les personnes précarisées qui gèrent leurs dépenses en argent liquide

Christophe Lacroix, député socialiste à la Chambre

C’est la raison pour laquelle le groupe PS à la Chambre a déposé une proposition de loi afin d’assurer l’obligation pour les entreprises d’accepter le paiement en espèces du consommateur.

Concrètement :

➡️ Les commerces physiques ne pourront plus refuser les paiements en espèces à condition que le montant des pièces et des billets soit proportionnel au montant à payer.

➡️ Les transactions en ligne et les magasins automatisés ne seront pas concernés par l’obligation de paiement en espèces

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