La précarité dans le secteur artistique est une réalité. Il a encore été remis en lumière lors de la crise sanitaire. Intermittence des contrats, travail invisibilisé, il était temps d'offrir une vraie protection à ces travailleurs. Cette réalité n’est pas nouvelle. Depuis des années, des discussions avaient lieu pour changer cette situation, sans succès.
Face à ce constat, le vice-Premier Ministre, Pierre-Yves Dermagne, s'est battu au gouvernement pour mettre en place une série de mesures pour mieux protéger ces travailleurs.
Ce sont pas moins de 128 propositions émanant de 470 participants sur la plateforme de participation "Working In The Arts" qui ont permis la modernisation du statut d'artiste.
« Grâce à la réforme de leur statut, les travailleurs des arts sont enfin reconnus comme des travailleurs à part entière », déclare le ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne.
Concrètement, qu'est-ce qui change pour les artistes ?
Une attestation unique
Chaque artiste - celui qui apporte une contribution essentielle à une création ou à une représentation artistique - aura désormais un accès simple et efficace à notre système de sécurité sociale. Cette attestation des arts offre à chaque artiste une protection sociale complète, comme c'est le cas pour tous les salariés de ce pays : automatique et simple.
La réforme met fin aux contraintes dont souffraient les travailleurs des arts avec des conditions de renouvellement uniforme et cohérente. En effet, le renouvellement du statut n’aura désormais lieu que tous les 3 ans (au lieu d’annuellement).
Le travailleur qui établit l’équivalent de 78 jours de travail renouvellera l’entièreté de son statut et ne sera plus contraint d’accepter un emploi en dehors de son secteur d’activité ou convoquer pour démontrer qu’il cherche activement un emploi.
Une innovation importante de cette réforme est l’attestation des arts provisoire pour les débutants. Par le passé, les jeunes artistes avaient du mal à accéder au statut réglementaire. Cela leur a mis des bâtons dans les roues, au début de leur carrière.
Désormais, cette réforme leur fournit une attestation temporaire. Elle donnera ainsi aux artistes débutants trois ans pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention d'une attestation des arts définitive. Un « artiste » est donc bel et bien ce professionnel qui apporte une contribution artistique nécessaire à une création ou une représentation artistique. Il peut s'agir d'artistes, mais aussi de techniciens ou des fonctions de soutien.
Des allocations augmentées
Les travailleurs des arts pourront bénéficier d’allocations des arts dont le montant est revalorisé à minimum 1507,54 € pour les personnes cohabitantes et isolées et à 1.652,82 € pour les chefs de ménage (l’allocation pour les cohabitants est alignée sur celle des isolés).
La possibilité de cumul entre des droits d’auteur et les allocations des arts est quant à elle doublée et s’établira à 9.628,32 €. Les revenus de droits d’auteur sont d’ailleurs lissés sur 3 ans.
Le travail invisible valorisé
Un autre avantage de cette attestation permet enfin la reconnaissance des périodes pendant lesquelles l'artiste effectue un travail invisible. Jusqu’ici, aux yeux des autorités, l’artiste qui répétait pour une pièce de théâtre par exemple était considéré sans emploi.
Le statut d'indépendant sans formalité
Mais cette réforme a également un impact important pour celles et ceux qui optent pour le statut d'indépendant. La déclaration d'activité indépendante sera supprimée, de sorte qu'un artiste pourra opter pour le statut d'indépendant sans aucune formalité.
En effet, le certificat d'œuvre unique peut également être utilisé pour faire valoir des droits au sein du système de sécurité sociale pour les indépendants. Les travailleurs artistiques titulaires d'une attestation des arts peuvent bénéficier de cotisations minimales sociales réduites pendant huit trimestres au lieu de quatre avec l'ancien statut d'artiste.
Une prime au travail artistique
Enfin, le gouvernement fédéral élaborera également une proposition de « prime au travail artistique » pour soutenir le travail professionnel dans le domaine des arts. La réduction des cotisations de sécurité sociale dans le domaine artistique aura un caractère dégressif et nécessitera le respect du salaire minimum.
Une avancée importante pour le secteur !
« Trop souvent, les travailleurs des arts se sentent harcelés par des règles inadaptées à leur situation. Par exemple, un comédien pouvait être convoqué par les services régionaux de l’emploi le matin alors qu’il participe à des répétitions l’après-midi et était sur scène le soir !
Sur la base d'un dossier qualitativement bien étayé, les travailleurs des arts bénéficieront désormais d'une protection sociale complète pendant cinq ans. Ainsi, ils peuvent se concentrer pleinement sur leur création artistique, au lieu de devoir justifier leur travail et leur production auprès de divers organismes, comme les organismes régionaux, FOREM ou Actiris en tête…», détaille le ministre de l’Economie socialiste, Pierre-Yves Dermagne.