Reconnaissance d’un contrat de travail aux travailleur·euse·s de l’économie de plateforme
L’économie de plateforme est un modèle économique qui fonctionne par l’intermédiaire de plateformes collaboratives numériques telles que, par exemple, les services de transport de nourriture à domicile (Deliveroo, UberEats etc.) et les taxis (Uber).
Selon les responsables de ces plateformes, les travailleur·euse·s sont considéré·e·s comme indépendant·e·s. Ce ne sera plus le cas dès le 1er janvier 2023 en Belgique. L’existence d’un contrat de travail sera supposée, par exemple, en cas du dépôt d’une plainte des conditions de travail. Toutefois, un nombre minimum de critères définis par la loi devront être réunis : la géolocalisation, la fixation des tarifs, la restriction de leur liberté de terminer leurs périodes d’absence etc.
Promotion de l’employabilité du travailleur ou de la travailleuse en cas de licenciement
En cas d’un licenciement, un·e employé·e, dont le préavis est d’au moins 30 semaines, pourra s’absenter avec maintien de salaire pour suivre des mesures dites d’ « employabilité » : une aide supplémentaire au reclassement, une orientation professionnelle, une formation ou une reconversion. Cette mesure permet de promouvoir l’employabilité du travailleur ou de la travailleuse.
Dans le cas d’un préavis presté ou d’une indemnité de licenciement, les mesures d’employabilités seront financées par les cotisations de sécurité sociale de l’employeur à hauteur du tiers de la durée totale du préavis au maximum.
Prolongation du congé de vaccination
Depuis le 1er octobre 2022, les travailleur·euse·s peuvent s’absentent de leurs lieux de travail pour se faire vacciner contre le coronavirus avec maintien de salaire. La mesure est prolongée jusqu’au 31 mars 2023.
Le samedi reste un jour ouvrable
Le samedi reste un jour ouvrable pour le droit du travail et la sécurité sociale malgré l’entrée en vigueur du Nouveau Code Civil dès le 1er janvier. Seules une disposition ou une loi spécifique peuvent déterminer que le samedi n’est pas un jour ouvrable.
Renforcement du droit à la formation
Les entreprises qui comptent entre 10 et 20 salarié·e·s devront proposer un jour de formation par temps plein et par an. Pour celles qui comptent au moins 20 salarié·e·s, le nombre augmente à 4 jours.
Les entreprises qui comptent plus de 20 salariés devront établir un plan de formation annuel avant le 31 mars de chaque année.
Toutefois, les partenaires sociaux auront la possibilité de négocier l’augmentation du nombre de jours de formation.