Aussi incroyable que cela puisse paraître, actuellement un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex mari violent pour régler un litige par exemple lié au divorce, et ce même si la victime s’y oppose. Pour beaucoup d’associations féministes et de praticiens, imposer un tel processus obligatoire peut être la source de nouvelles violences et de nouvelles pressions. Les avocats disent d’ailleurs que dans la pratique ce type de processus obligatoire pour régler un conflit, renforce les possibilités pour les auteurs de violence d’exercer encore leur domination sur la victime, et augmente le risque d’accords inéquitables.
La proposition socialiste, adoptée ce mercredi en commission Justice, exclut dorénavant le recours à la médiation ou à la conciliation en cas de violence si la victime n’y consent pas.
Etre forcée de vivre un processus de médiation avec son bourreau peut être psychologiquement destructeur pour une victime !
Et cette médiation si elle est obligatoire risque aussi de renforcer l’emprise de l’auteur de violences sur la victime, de peser sur la recherche d’une solution équilibrée. En permettant à la victime de s’opposer à la médiation, on la protège du risque de nouvelles violences ; et c’est une mesure vraiment importante pour les femmes qui sont majoritairement victimes des violences intrafamiliales.
Laurence Zanchetta, députée PS, auteure de la proposition
Et la proposition PS met aussi notre droit en conformité avec le droit international car ces médiations obligatoires sont non seulement dangereuses et injustes pour les victimes, mais elles sont aussi illégales! En effet, la Convention du Conseil de l’Europe (dite Convention d’Istanbul) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique - interdit les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires - y compris la médiation et la conciliation - en ce qui concerne toutes les formes de violence.
Concrètement, avec la proposition de loi socialiste adoptée ce mercredi, un juge ne pourra plus imposer aux victimes de violences une médiation ou une conciliation avec l’auteur de ces violences, que celles-ci soient physiques, psychologiques ou même économiques. Si le juge entend préconiser un de ces modes alternatifs de conflits quand une partie a été victime de la part de l’autre de violences, de menaces ou autres pressions, il devra d’abord s’assurer que cette dernière y consente librement en recueillant son consentement oral en l’absence de l’autre partie.
Une avancée nécessaire qui épargnera aux victimes de violences de nouveaux moments pénibles en présence de l'auteur de ces violences !
