Ces dernières années, des entreprises telles que Delhaize, Makro ou Blokker ont été au cœur de l’actualité : franchisations pour certains et licenciements pour les autres. Les travailleur·euse·s ont payé les décisions des actionnaires au prix fort malgré les protestations, les grèves et les négociations. Ils se sont battus pour conserver leurs droits quant à leur emploi, leur ancienneté et leurs indemnités alors que les entreprises gonflaient leurs bénéfices. Les uns ont perdu leur stabilité, les autres ont contenté leurs actionnaires.
Une réponse collective à ces attaques est nécessaire. C’est la raison pour laquelle Pierre-Yves Dermagne, ministre socialiste du Travail, a lancé l’offensive : un avant-projet de loi qui vise à réformer plusieurs aspects des réglementations en matière de licenciement collectif et de transfert d’entreprise.
Les travailleur·euse·s ne sont pas des marchandises jetables
➡️ Renforcer la loi Renault
La loi Renault encadre les licenciements collectifs et les restructurations. Elle impose ainsi une série de contraintes et d’obligations aux entreprises qui restructurent ou qui réorganisent leur activité.
L’une des propositions de Pierre-Yves Dermagne est d’étendre la période de référence, c’est-à-dire d’étendre le délai durant lequel les licenciements interviennent et qui sert à définir s’il s’agit effectivement d’un licenciement collectif. Il passerait ainsi de 60 à 120 jours.
Cette extension de la période de référence permettrait ainsi d’éviter les licenciements par « grappes », ou petit à petit. Une pratique utilisée par certaines entreprises pour contourner les obligations liées à la loi Renault.
➡️ Responsabiliser le transfert d’entreprise
Lorsqu’une entreprise cède le contrat d’un·e travailleur·euse à une autre, elle doit garantir que les conditions de travail soient respectées: notamment les horaires, les conditions de salaires ou encore l’ancienneté. Mais cette garantie n'est que temporaire.
L’une des propositions de Pierre-Yves Dermagne est d’étendre cette garantie en fonction de l’ancienneté de la travailleuse concernée ou du travailleur concerné entre un et cinq ans.
➡️ Renforcer l’accès à l’information
En cas de transfert d’entreprise, l’entreprise vendeuse et le nouvel acquéreur seraient tenus d’informer le personnel quant aux conséquences juridiques, économiques et sociales de l’opération. Si les informations transmises sont incorrectes ou incomplètes, des sanctions seraient appliquées au profit des travailleur·euse·s concerné·e·s.
➡️ Interdire le remplacement des travailleurs-grévistes par des étudiant·e·s
Une interdiction qui existe déjà pour les contrats intérimaires et de remplacement et qui ne pourrait donc plus être contournée par l’engagement d’étudiant·e·s.
Pierre-Yves Dermagne a soumis ce texte législatif aux partenaires sociaux afin d’engager le dialogue et d’aboutir à une protection renforcée des travailleur·euse·s.
🔴🎙️ Le travailleur dont le contrat est cédé d'une entreprise à une autre et qui perd ses droits, c'est bientôt fini, ça ? Voici ma réponse au micro de bel RTL
— Pierre-Yves Dermagne (@PYDermagne) June 2, 2023
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