Alors que de nombreux ménages éprouvent des difficultés à se loger et que les prix ne cessent d'augmenter, il est primordial de rendre accessibles un maximum de logements. De nouveau outils juridiques permettent maintenant aux autorités d’inciter les propriétaires, dont les logements restent inoccupés, à les remettre dans le circuit.
Logements présumés vides ?
Le nouveau dispositif, en vigueur ce 1er septembre, prévoit qu’un logement sera présumé inoccupé s’il présente une consommation annuelle inférieure à 15 mètres cubes d’eau ou à 100 kilowattheures d’électricité.
Les gestionnaires de réseau de distribution sont désormais habilités à communiquer aux pouvoirs locaux la liste des logements présumés inoccupés, sur la base des consommations énergétiques constatées.
Quelles sanctions pour les propriétaires ?
La Wallonie propose déjà des formules d’aide aux propriétaires qui désirent rénover un bien, mais hésitent à le faire pour des raisons financières. Les propriétaires qui disposent malgré tout d'un bien qu'ils refusent de remettre en état pour le louer ou l'occuper pourront faire face à différentes procédures :
- réquisition douce
- réquisition unilatérale
- taxation sur les logements inoccupés
- une amende entre 500 et 12.500€ par logement inoccupé
- une action en cessation…
L’objectif n’est en effet pas de sanctionner, mais d’accroître l’offre de logements à loyer accessible.
Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destinés au logement constitue dorénavant une infraction. Avec cet arsenal, la Wallonie veut lutter contre les trop nombreux logements vides et promouvoir, auprès des propriétaires, leur remise sur le marché locatif. Face à la crise du logement que nous connaissons, il est anormal de laisser certains biens inhabités.
