Dans les deux cas, la Cour a annulé les dispositions décrétales attaquées, considérant que la Constitution obligeait le Gouvernement Engagés-MR à prévoir une période transitoire afin de rendre les règles prévisibles pour l’ensemble des étudiants et des élèves.

 Ce problème avait été régulièrement pointé par le groupe PS lors des débats parlementaires autour du texte décrétal. Elisabeth Degryse et Valérie Glatigny avaient malgré tout pris la décision d’avancer - trop - vite quitte à ne pas assurer les droits des jeunes et des acteurs de terrain, avec la seule perspective d’engranger des économies le plus rapidement possible. 

« Le Gouvernement Degryse-Galtigny est aujourd’hui rattrapé par le droit et par la Constitution. Il est fort probable que ce revers juridique en appelle d’autres, notamment avec le décret-programme 2 récemment adopté :  la réforme du minerval et l’augmentation de la charge horaire des enseignants soulèvent par exemple les mêmes questions de rétroactivité et de prévisibilité des règles. 

Nous appelons maintenant MR et Engagés à trouver les solutions adéquates pour restaurer les droits des étudiants et des travailleurs qui ont été bafoués par la brutalité des politiques de cet exécutif » conclut Martin Casier, chef de groupe PS au Parlement de la FWB.