Une facture non payée peut être triplée, voire quadruplée. Ces frais prennent des proportions démesurées et sont parfois le premier levier vers le surendettement. Ces pénalités surviennent parfois très rapidement après l'échéance de la facture initiale.
Le seul recours du consommateur est de s’adresser à la justice pour demander que ces clauses soient jugées « abusives ». Inutile de préciser que ce recours est rare !
Pierre-Yves Dermagne veut réformer la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes. L'objectif est que le créancier ou le professionnel qui tente de recouvrer à l’amiable la dette d’un consommateur soit encadré dans ses pratiques.
Pas uniquement pour les personnes endettées !
Cela vaut pour tous les consommateurs qui ont contracté une dette, peu importe laquelle, et ont oublié, parfois par distraction, de payer et se retrouvent avec des sommes irréelles à devoir rembourser. Un simple oubli peut coûter très cher au consommateur. Tous les retards de paiement sont concernés.
Premiers frais de rappel gratuits
Avant même que le créancier ne commence le processus, il devra envoyer GRATUITEMENT un premier rappel. Ensuite viendra une mise en demeure au consommateur, si malgré les rappels, celui-ci n'a pas payé sa dette. Cette mise en demeure aura un nouvel effet, que pendant un certain délai, aucune autre mesure de recouvrement amiable ne pourra être exécutée. Elle aura l'effet d'un bouton stop pour protéger le consommateur.
Les discussions politiques débuteront en juin et nous espérons une mise en pratique dès 2023 !
Cela concerne notamment les huissiers de justice pour lesquels aujourd’hui de trop nombreux abus sont constatés. Ces huissiers indélicats ne sont pas sanctionnés par leurs pairs. Les avocats seront également soumis à ce contrôle. Cette nouveauté est souhaitée depuis longtemps par les acteurs de la lutte contre le surendettement.
Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre en charge de l’Economie et du Travail