Mise à jour : 3 mai 2023
Tout le monde peut, un jour ou l’autre, accuser un retard de paiement. La réclamation de frais supplémentaires consécutifs à ce retard nous concerne toutes et tous. La réforme vise donc l’ensemble des citoyens. On peut effectivement contracter une dette, oublier de payer, ne pas recevoir à temps sa facture et se retrouver très vite avec des frais supplémentaires exorbitants à devoir rembourser.
Il était indispensable d’apporter une solution face à la problématique des intérêts de retard ainsi qu’aux indemnités forfaitaires. Ces coûts exorbitants s’ajoutent trop souvent à une facture impayée.
Pierre-Yves Dermagne
Un premier rappel gratuit et des frais plafonnés
Premier rappel gratuit
Désormais, le premier rappel qui sera envoyé au consommateur sera gratuit. Ce rappel va lui permettre de payer sa dette, sans aucun frais supplémentaire. Concrètement, à la réception du rappel, le consommateur disposera de 14 jours pour se mettre en ordre.
Si la dette reste impayée au terme du délai de 14 jours, des intérêts de retard et des frais forfataires pourront être appliqués.
Des frais forfaitaires plafonnés
Une dette qui est due doit être payée. Pour autant, cela ne doit pas être l’occasion pour le créancier d’imposer des clauses indemnitaires excessives qui sont sans proportion avec le dommage qu’il subit réellement. Jusqu’ici, le seul recours du consommateur était de s’adresser à la justice pour demander que ces clauses soient jugées « abusives ». Inutile de préciser que ce recours est rare !
Il était urgent de mettre fin aux sanctions excessives qui frappaient le consommateur face à une dette payée avec retard.
Si la dette n’excède pas les 150 euros, les clauses indemnitaires ne pourront excéder les 20 euros.
A noter que toutes les dettes des entreprises à l’égard d’un consommateur sont visées. On pense par exemple aux dettes d’hôpitaux qui génèrent des frais importants pour le consommateur ou des dettes de parking impayées.
Un recouvrement amiable revu
Toute activité de recouvrement amiable commence par une mise en demeure du consommateur. Cette mise en demeure a de nouveaux effets :
- En fonction de certaines situations (contestation de sa dette, demande d’un plan d’apurement ou demande de médiation de dettes), aucune autre mesure de recouvrement amiable ne peut être exécuté pendant un certain délai. Nous voulons instaurer un bouton stop qui protège le consommateur et qui lui offre la possibilité de trouver des solutions adaptées à sa situation.
- Les recouvreurs de dettes seront par ailleurs soumis à de nouvelles obligations. Ces recouvreurs seront tenus de vérifier que les montants des clauses indemnitaires réclamées au consommateur respectent les plafonds fixés par la loi. Sans ce contrôle préalable obligatoire, il ne peut pas mettre le consommateur en demeure.
Les huissiers et avocats qui font du recouvrement amiable seront désormais également soumis au contrôle de l’inspection économique et donc aux sanctions prévues par le Code de droit économique.
Cette réforme sera dûment consignée dans un nouveau livre du Code de droit économique entièrement consacré aux « Dettes du consommateur » pour mieux protéger les consommateurs tout le long du chemin d’une dette.
