Mise à jour : 4 décembre 2023
Discriminations au logement
Les discriminations dans l’accès au logement persistent. En 2022, 42,7% des dossiers logements étaient refusés en raison de l’état de fortune du potentiel locataire, 27,2% en raison de la couleur de peau et 13,9% en raison d’un handicap, et ce, en Wallonie.
Au PS, nous nous mobilisons afin de lutter concrètement contre toutes les formes de discrimination, y compris dans le secteur du logement.
Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats, mais a l’obligation d’opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination.
Christophe Collignon, ministre du Logement wallon
Accès au logement
C’est pourquoi, à l’initiative du ministre du Logement wallon, le socialiste Christophe Collignon, le Parlement de Wallonie a adopté un décret qui vise à lutter contre les discriminations dans l’accès au logement par l’intermédiaire de contrôles-mystères. Ils seront effectués par l’administration régionale, soit par appels téléphoniques soit par e-mails.
Si le contrôle-mystère conclut à une infraction :
➡️ Une audition sera proposée au contrevenant les 30 jours qui suivent le contrôle-mystère
➡️ L’administration régionale transmettra le dossier au parquet afin que des poursuites pénales soient lancées. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai fixé au préalable, une amende administrative pourra être imposée au contrevenant en cas de récidive
➡️ Le contrevenant pourra introduire un recours auprès du Gouvernement wallon en cas de désaccord. Si l’amende est confirmée, il pourra toujours introduire un recours devant le Juge de Paix.
Le décret entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024.
🏡𝐃𝐢𝐬𝐜𝐫𝐢𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭: le mécanisme des contrôles-mystères est définitivement adopté en Wallonie!
— Christophe Collignon (@ChristopheHuy) November 29, 2023
🗓️Entrée en vigueur du dispositif dès janvier 2024.
🖇️En détails sur https://t.co/P7KlnKXhlI pic.twitter.com/JjSJpJVrf9
