Mise à jour : 9 octobre 2023
Des démarches administratives lourdes
Les raisons pour résilier un contrat d’assurance sont nombreuses : un concurrent propose une offre plus avantageuse ou le consommateur souhaite regrouper toutes ses polices d’assurance auprès d’un même organisme. Vous pourriez ainsi avoir la volonté de conclure un contrat d’assurance incendie auprès d’un nouvel assureur ou de regrouper vos assurances auto et hospitalisation auprès d’un même assureur.
Toutefois, la résiliation de ce type de contrat d’assurance après un an nécessite d’avertir l’assureur par un recommandé, un exploit d’huissier ou par la remise d’une lettre avec récépissé dans un délai de 3 mois avant la fin effective du contrat annuel. Des démarches administratives qui freinent certains consommateurs et qui, par conséquent, renouvellent le contrat tacitement pour une durée supplémentaire de 12 mois. En outre, il arrive souvent que le consommateur ne soit averti d’une augmentation de prime qu’à un moment où il ne dispose plus du droit de s’opposer à la reconduction tacite.
Simplifier la procédure
Une situation qui a interpellé le député socialiste de la Chambre, Patrick Prévot. En collaboration avec d'autres député·e·s socialistes de la Chambre, il a donc déposé une proposition de loi afin de simplifier la résiliation d’un contrat d’assurance après un an :
➡️ Introduction du droit du consommateur à résilier à tout moment, gratuitement et sans motif, après la première année de contrat
➡️ Réduction du délai de reconduction d’un contrat de 3 à 2 mois
➡️ Proposition d’alternatives numériques tel que l’envoi électronique d’un recommandé pour résilier un contrat
➡️ Autoriser le courtier et le nouvel assureur à se charger des modalités et formalités de résiliation afin d’éviter une période de battement entre les deux contrats d’assurance
➡️ Renforcement de l’information au consommateur : l’avis d’échéance sera clairement indiqué sur le contrat
