La Chambre a adopté le projet de loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour, proposé par le Secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique, Thomas Dermine. Le texte rend aliénables les biens dont l’État belge est devenu propriétaire durant la période de domination politique de notre pays sur les États d’origine de 1885 à 1960, pour la République démocratique du Congo et jusqu’en 1962, pour le Rwanda et le Burundi.
Une loi pionnière
En créant un cadre juridique qui rend possible la restitution des objets acquis de façon illégitime au cours de notre passé colonial et conservés par nos grands musées fédéraux, nous posons un acte symbolique qui facilite des relations équilibrées entre nos pays. Le texte distingue, et c’est la singularité de cette approche, la restitution de la propriété juridique, d’une part, et le retour matériel de l’objet en Afrique, d’autre part. Les difficultés qui peuvent entourer le retour matériel ne font donc plus obstacle à l’acte symbolique du transfert de la propriété juridique. Plus de prétextes pour esquiver le débat, et pour rester propriétaires d’objets qui, parce que nous la preuve historique qu’ils ont été spoliés, ne nous appartiennent pas !
Un partenariat international
Un tel dispositif se conçoit bien entendu en partenariat avec les États d’origine. Un processus de travail est en cours avec les autorités politiques et culturelles congolaises. Des traités internationaux seront conclus entre la Belgique et les pays concernés. Les modalités du retour seront définies dans ces traités et l’État belge conserve, jusqu’à celui-ci, l’ensemble de ses obligations liées à la conservation de ces objets qui font partie du patrimoine de l’Humanité.
Renforcement des études
Le Gouvernement fédéral a par ailleurs décidé d’affecter 2,4 millions d’euros sur 4 ans au renforcement des études de provenance des collections du Musée royal de l’Afrique centrale. C’est sur la base de ces études, que des commissions mixtes, indiqueront au gouvernement si elles estiment que les objets concernés ont été ou non acquis de façon légitime. Il s’agit d’une approche novatrice, holistique et progressiste qui est le témoignage d’une volonté partagée d’examiner le passé colonial sans tabous et de se tourner vers l’avenir et vers une relation équilibrée avec les pays concernés.
Thomas Dermine, Secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique :
« C’est un grand pas en avant dans le rapport que nous entretenons avec une période qui a été jusqu’ici trop peu questionnée. »
En ce jour historique du 30 juin, jour de l’indépendance de la République Démocratique du Congo, le Parlement belge vote un texte fondateur qui rend possible la restitution des biens liés au passé colonial. Il faut pouvoir regarder son passé en face pour construire le futur 🇨🇩🇧🇪 pic.twitter.com/sbla1fS2Aa
— Thomas Dermine (@ThomasDermine) June 30, 2022