Le droit de préférence pour les locataires, à quelles conditions ?
Ce droit de préférence s’appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié.
Ce droit de préférence ne s’appliquera donc pas :
- Aux baux de courte durée, soit ceux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans,
- Aux logements qui font l’objet d’une sous-location, d’une colocation ou d’un bail de logement étudiant,
- Lorsque la vente se fait entre membres d’une même famille, à savoir entre parents, alliés ou cohabitants jusqu’au 3e degré inclus,
- Lorsque la vente concerne un immeuble à logements multiples ou un immeuble mixte occupé par plusieurs locataires différents et qui serait vendu en un lot,
- Lorsque la vente est réalisée dans le cadre d’une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société,
- Lorsque qu’il s’agit d’une vente de nue-propriété, d’usufruit ou d’autres droits réels, ainsi que les ventes en viager,
- Lorsque la vente concerne un logement situé dans un périmètre de préemption et que le pouvoir public fait effectivement usage de son droit de préemption.
Comment se déroulera la procédure ?
- Le propriétaire devra préalablement informer son locataire de sa décision de vendre son bien - par courrier recommandé avec accusé de réception - en mentionnant le prix et des conditions de la vente projetée et du droit de préférence dont il dispose. Les notaires et les agents immobiliers auront l’obligation de s’assurer que le locataire du bien initialement loué a bien été prévenu.
- Le locataire disposera d’un délai de 30 jours pour répondre favorablement ou non à l'offre de vente.
- En cas de refus du locataire ou d’absence de réponse dans les délais impartis, le propriétaire pourra proposer la vente en vente publique ou à l’acquéreur de son choix.
- Si le bien est finalement proposé à un prix ou à des conditions plus favorables à un autre acquéreur, le propriétaire ou son notaire devra le notifier au locataire qui disposera d’un délai de 6 jours pour exercer son droit de préférence
En cas de non-respect du droit de préférence, le locataire lésé disposera d’un délai d’un an pour annuler la vente faite à un tiers et acquérir le bien concerné.
Le projet d’ordonnance sera soumis à l’avis du Conseil d’Etat et repassera ensuite en seconde lecture au Conseil des Ministres avant d’être transmis au Parlement bruxellois.
En transposant ce mécanisme qui existe déjà en France depuis 1989, nous souhaitons ici protéger les locataires quand le bien qu’ils occupent est mis en vente, tout en les aidant à accéder à la propriété. L’objectif est aussi de leur assurer une certaine stabilité en leur donnant la possibilité de rester dans leur quartier, dans un bien qu'ils occupent parfois depuis de nombreuses années et dans lequel ils pourraient avoir réalisé des investissements pour y apporter des améliorations substantielles.
