Une assistance médicale garantie
En 2023, plusieurs décès sont malheureusement survenus au sein de lieux de privation de liberté situés dans des postes de police. Si la Justice et le Comité P, le Comité permanent de contrôle des services de police, sont compétentes pour faire la lumière sur ces évènements, le pouvoir politique a également un rôle à jouer : celui de légiférer et de fixer les limites. Ces instances ont notamment mis en exergue plusieurs dysfonctionnements dont l’absence de cadre précis concernant l’assistance médicale lors d’une arrestation administrative ou pour ivresse sur la voie publique.
La loi stipule pourtant que « toute personne qui fait l’objet d’une arrestation administrative a le droit à une assistance médicale ». Toutefois, la mise en œuvre de cette loi comporte de nombreuses zones d’ombre. En effet, selon le comité P, un peu plus de la moitié des zones et services de police interrogés n’ont aucune directive écrite concernant l’assistance médicale. Celles qui en disposent, manquent de clarté et/ou sont incomplètes.
C’est la raison pour laquelle le Groupe PS à la Chambre a déposé une proposition de résolution afin de se concentrer sur l’assistance médicale à laquelle ont droit les personnes privées de liberté dans le cadre d’une arrestation administrative ou judiciaire et, par assimilation, les personnes privées de liberté pour cause d’ivresse sur la voie publique et d’influence de produits soporifiques ou psychotropes.
Les socialistes ont obtenu concrètement :
➡️ Une consultation de l’ensemble des acteurs concernés afin de mettre en place une assistance médicale dans un cadre clair
➡️ Une mesure qui permettra toujours à une personne détenue de voir un médecin
➡️ L’adoption de directives claires et complètes pour l’ensemble des zones de police
➡️ L’adoption de règles claires concernant l’imputation des frais pour l’assistance médicale
🔴 Le droit de consulter un médecin lors d’une arrestation doit être garanti!
— Le PS de la Chambre (@pslachambre) January 11, 2024
La #propositionPS visant à garantir et améliorer l’application des droits à l’assistance médicale au sein des lieux de détention de la police a été adoptée en séance plénière #LaChambre pic.twitter.com/rjVYTmCXGc
