Des frais de dossier trop élevés
Lorsqu’un acquéreur conclut un contrat auprès d’une institution financière dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, de nombreux frais supplémentaires s’ajoutent à l’emprunt effectif : des honoraires et frais de notaire, des taxes ainsi que des frais d’expertise et de dossier. Ces dépenses supplémentaires peuvent dissuader un acheteur lors de la simulation de prêt.
Entre 2014 et 2018, l’Observatoire des prix a démontré que les établissements de crédit ont augmenté le prix de la souscription d'un prêt immobilier d'environ 50 % en moyenne, passant ainsi de 320 à 479€ et ce sans justification claire. En 2017, un premier plafond légal a été fixé : 500€ maximum pour couvrir les frais de constitution du dossier d’un prêt immobilier. De nombreux organismes ont aujourd’hui ajusté leurs prix afin d’atteindre ce plafond.
Ces frais sont trop élevés. Ils rendent l'accès à la propriété plus difficile. De plus, leur caractère forfaitaire pénalise davantage les crédits de faible montant.
Pierre-Yves Dermagne, ministre de l’Économie
Frais de dossier : de 500 à 350€
Sous l’impulsion du ministre de l’Économie, le socialiste Pierre-Yves Dermagne, le gouvernement a pris la décision de réduire les frais de dossier pour les crédits hypothécaires : ils passeront ainsi de 500 à 350€ maximum dès le 1er janvier 2024.
Cette mesure permettra, d’une part, de renforcer l’accès à la propriété et, d’autre part, de justifier les frais exigés par l’organisme prêteur. En effet, les acquéreurs sont davantage invités à fournir eux-mêmes des données en ligne avant d’entamer le processus de souscription d’un crédit, ce qui diminue par conséquence la masse de travail du prêteur.
Le fait que les opérations bancaires se fassent de plus en plus en ligne est invoqué par les institutions financières comme un argument pour réduire résolument le nombre d'agences et leurs services. Or, la réduction des coûts qui en découle n'est pas répercutée sur les consommateurs, bien au contraire !
Cette réduction des frais de dossier se répercutera également sur les projets de refinancement auprès d'un même prêteur puisque ces frais ne pourront s'élever qu'à 50% maximum des frais de dossier d'un nouveau contrat.
