Les débats sur le CETA en 2016 ont conduit à une réforme profonde de la manière d’élaborer des accords de commerce, favorisant un système juridictionnel éthique pour le règlement des différends et rééquilibrant les accords pour protéger le droit des États à réguler tout en avançant sur les normes du travail et environnementales. Le PS a été un acteur clé, promouvant une approche européenne renforcée pour le commerce et le développement durable, incluant des sanctions pour les violations des normes du travail et climatiques (« Trade and Sustainable Development Review »), une nouveauté illustrée par l'accord UE-Nouvelle-Zélande de 2023. Le PS milite pour l'incorporation de ces principes dans tous les accords de l'UE et souligne l'importance du devoir de vigilance, pressant pour des lois qui obligent les entreprises à prévenir les violations des droits humains et environnementaux. C’est pourquoi le PS propose de :

• Conditionner l’approbation et les ratifications des prochains accords de commerce à des conditions strictes, à savoir :
  • Des normes sociales et environnementales contraignantes et exécutoires ;
  • L’intégration de TSD Review dans tous les accords de commerce, en ce compris la possibilité d’appliquer des sanctions en dernier recours en cas de violations répétées des normes fondamentales de l’OIT et de l’Accord de Paris ;
  • La présence de clauses miroirs ;
  • La protection des filières agricoles européennes sensibles ;
  • Le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux par toutes les parties signataires ;
  • L’application des règles de transparence fiscale de l’OCDE.