Notre programme 2024 pour une Belgique solide & solidaire

Les Ministres socialistes ont permis de préserver intégralement les indexations de salaires et d’augmenter le salaire minimum qui est passé de 1.626 € à 2.070 €. Pour continuer dans cette voie, le PS propose de :

• Augmenter le salaire minimum pour tendre vers 2.800 euros brut par mois, soit 17 euros brut de l’heure ;
• Augmenter automatiquement le salaire minimum lorsque les autres salaires progressent ;
• Réformer la loi de 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier librement des augmentations de salaires ;
• Garantir les augmentations barémiques, refuser toute remise en question de l’indexation automatique et l’étendre à tous les secteurs ;
• Augmenter les salaires de 300 euros net par mois pour les bas et moyens revenus par une réduction d’impôt ;
• Privilégier la rémunération brute à la rémunération alternative ;
• Instaurer une rémunération horaire minimale pour les travailleurs indépendants comme cela existe pour les livreurs de colis ;
• Supprimer la dégressivité du salaire minimum sur base de l’âge pour les jeunes de moins de 18 ans ;
• Limiter la rémunération dans les entreprises à maximum 15 fois le salaire médian national ainsi qu’une transparence sur la rémunération des dirigeants dans le rapport annuel de l’entreprise ;
• Eradiquer la tension salariale entre les femmes et les hommes.

Travailler doit être plus rémunérateur que ne pas travailler. C’est pourquoi le PS propose d’instaurer un revenu de dignité qui tend vers 115 % du seuil de pauvreté et qui permet aux travailleurs d’être toujours mieux rémunérés que les personnes en situation de non-emploi. Au niveau européen, le PS propose d’instaurer un salaire minimum dans chaque Etat membre de l’Union européenne à 60% du salaire médian et de poursuivre la convergence salariale vers le haut.

Le PS a déjà obtenu de nombreuses avancées pour le bien-être et la réduction du temps de travail (semaine de 5 jours, journée de 8h, congés payés). Le PS continue à se battre pour la semaine de 4 jours et propose de :

• Introduire une réduction collective et concertée du temps de travail à 35 heures pour les plus de 50 ans et à 32 heures pour les plus de 55 ans ;
• Favoriser la réduction collective du temps de travail pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs connaissant de la pénibilité dans le secteur du nonmarchand ;
• Implémenter une réduction collective du temps de travail dans le secteur public en priorité pour les travailleurs connaissant de la pénibilité au travail ;
• Encourager la réduction collective du temps de travail pour l’ensemble du secteur privé en priorité pour les travailleurs connaissant de la pénibilité au travail et favoriser la transmission des savoirs au sein d’une entreprise ;
• Adapter le régime juridique encadrant le travail à temps plein à la réduction collective et concertée du temps de travail et adapter le régime juridique encadrant les heures supplémentaires à la réduction collective et concertée du temps de travail ;
• Accompagner la réduction du temps de travail par des embauches compensatoires.

Au-delà, le PS entend renforcer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle et propose de :

Garantir à chaque travailleur et travailleuse un minimum de 25 jours de congés payés par an et étendre le mécanisme de « vacances jeunes » et « vacances seniors » à l’ensemble des nouveaux travailleurs ;

• Refaire du 8 mai un jour férié ;
• Allonger le congé de naissance et le rendre obligatoire ;
• Allonger le congé de maternité à 21 semaines et lancer une réflexion sur la dénomination des congés de maternité ;
• Revaloriser le congé parental, doubler sa durée pour les familles monoparentales, supprimer la condition d’ancienneté et étudier l’opportunité de mettre en place le modèle islandais en matière de congé parental (qui récompense la prise de congé par les deux parents) ;
• Instaurer une possibilité d’aménagement de fin de carrière pour les grandsparents ;
• Instaurer un congé thématique pour les personnes souhaitant tenter un nouveau projet et un droit à la démission ;
• Consacrer le crédit-temps et le renforcer en mettant en place une obligation de remplacement pour les travailleurs en crédit-temps ou en interruption de carrière ;
• Instaurer un « congé de conciliation » de 8 heures par an et garantir une rémunération pour le congé d’aidant tout en renforçant le soutien à la création des structures d’accueil ;
• Garantir le respect du droit à la déconnexion et encadrer le télétravail.

La surveillance de santé reste centrale, c’est pourquoi le PS propose de :

• Continuer à renforcer les services d’inspection afin d’atteindre l’objectif de l’OIT ;
• Poursuivre le déploiement du « Plan d’action fédéral pour le bien-être mental au travail » ;
• Améliorer le fonctionnement des CPPT et ouvrir un débat sur l'opportunité que le conseiller en prévention soit rémunéré par une caisse publique ;
• Responsabiliser davantage les employeurs en matière de prévention de l’incapacité de travail et assurer un contrôle effectif des refus par les employeurs des reprises partielles de travail ;
• Renforcer les moyens des mutualités en matière d’accompagnement au retour au travail et revoir à la hausse le cadre des médecins-conseil ;
• Soutenir les initiatives sectorielles et intersectorielles de retour au travail lorsque le plan de retour au travail dans l’entreprise a échoué ;
• Renforcer les coopérations entre les différents acteurs et accélérer la reconnaissance permettant l’indemnisation des travailleurs ;
• Réformer la législation sur les maladies professionnelles pour élargir la liste des maladies reconnues, mieux prendre en comptes les maladies professionnelles des femmes et consacrer la jurisprudence qui reconnaît qu’une maladie professionnelle hors liste doit être indemnisée même si elle ne repose pas uniquement sur une cause professionnelle ;
• Inclure les informations liées à la prévention de la santé et de la sécurité au travail dans le bilan social de l’entreprise et instaurer une déclaration d’accident de travail pour les employeurs de travailleurs détachés ;
• Instaurer des obligations aux assureurs privés en matière de retour au travail des victimes d’accidents du travail et assurer un meilleur contrôle des décisions de refus des assureurs ;
• Sensibiliser les travailleurs quant à leur droit de déclaration d’un accident du travail et aux possibilités de recours.

En application du principe « à travail égal, salaire et protection sociale égales », le PS propose de :

• Garantir un statut à chaque travailleuse et chaque travailleur ;
• Conditionner toute forme de flexibilité et de régime atypique à une CCT ;
• Terminer l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé ;
• Octroyer des nouveaux droits aux indépendants en adaptant les cotisations ;
• Donner les mêmes droits travailleurs des PME en supprimant les dérogations qui ne se justifient pas ;
• Imposer un moratoire à toute extension du régime des flexi-jobs ;
• Limiter le taux de travailleurs sous contrat de travail « atypique » au sein d’une entreprise ;
• Lutter contre la concurrence déloyale avec les travailleurs détachés sur base du principe fondamental « à travail égal, salaire égal et protection sociale égale » ;
• Evaluer le nouveau statut des travailleurs des arts notamment son périmètre des bénéficiaires pour veiller à ce que l’ensemble des métiers d’accompagnement et de soutien puissent en bénéficier.

Le PS veut renforcer les droits des travailleurs à temps partiel et propose de :

• Mieux lutter contre les emplois à temps partiel forcés ;
• Augmenter les cotisations sociales patronales pour les emplois à temps partiel ;
• Organiser les horaires des travailleuses et des travailleurs à temps partiel de manière à pouvoir les concilier avec un autre travail ;
• Revaloriser les périodes de travail à temps partiel dans le calcul de la pension minimum.

Les mises sous franchise récentes (notamment Delhaize) ont démontré l’importance de lutter contre la volonté de certaines entreprises de se dédouaner de leurs responsabilités. Pour protéger les travailleurs, le PS propose de :

• Interdire tout contournement du droit social par les grandes entreprises ;
• Intégrer les sous-traitants et les cocontractants dans la procédure d’information et de consultation en cas de procédure de licenciement collectif ;
• Limiter à deux le nombre de niveaux de sous-traitance et généraliser la responsabilité solidaire à l’ensemble des niveaux de sous-traitance.

Les emplois temporaires concernent près d’un travailleur sur dix. Parmi ces travailleurs, 7 personnes sur 10 le sont de manière contrainte. Afin de protéger davantage les travailleurs temporaires, le PS propose de :

• Augmenter les cotisations sociales patronales pour les contrats de courte durée ;
• Limiter l’usage des contrats d’intérim et lutter contre les abus ;
• Octroyer des nouveaux droits sociaux aux étudiants jobistes en alignant progressivement les cotisations sociales ;
• Limiter à 10 % les effectifs occupés sous contrat étudiant et intérim.

Les travailleurs de plateforme sont victimes de beaucoup d’abus et de la politique de grandes plateformes qui tentent d’échapper à leurs obligations sociales. Le PS veut mettre fin à cette situation. Outre la meilleure protection en cas d’accidents de travail et la présomption de salariat déjà obtenues, le PS propose de :

• Veiller à ce que soit entièrement mis en oeuvre l'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles en ce qu’il requalifie les travailleurs en salariés ;
• Introduire une présomption automatique de salariat lorsqu’au moins 85 % de leur chiffre d’affaires ne dépend que d’un seul donneur d'ordre.

Plus de 100.000 personnes sont des travailleurs « sans-papiers ». Ces travailleurs doivent pouvoir bénéficier d’un statut qui les protège. Le PS propose de :

• Appliquer les procédures d’octroi de permis pour répondre aux besoins économiques des Régions et faciliter l’accès aux permis pour toutes les personnes, indépendamment de leur statut de séjour, qui souhaitent travailler et qui trouvent un employeur ;
• Adapter les listes de fonctions en pénurie sur base des besoins réels ;
• Créer une procédure d’octroi de titre de séjour spécifique pour les victimes de traite d’êtres humains.

Chacun doit avoir la possibilité d’accéder à un emploi de qualité. Pour cela, la politique de suivi et d’accompagnement des personnes sans emploi est fondamentale. Pour la renforcer, le PS propose de :

• Consacrer le rôle central du Forem dans l’accompagnement vers l’emploi et le rôle central des CPAS dans l’accompagnement social ;
• Renforcer la coopération entre le Forem et les CPAS afin de s’assurer la fluidité entre l’accompagnement social et l’accompagnement vers l’emploi ;
• Réorienter les moyens humains du Forem afin de garantir un accompagnement de qualité plus adapté au profil de chaque demandeur d’emploi ;
• Renforcer et stabiliser le financement des centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) ;
• Réformer le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) pour qu’il soit un véritable projet partenarial d’accompagnement visant l’inclusion sociale et l’émancipation ;
• Augmenter et pérenniser les moyens mis dans les dispositifs Coup de boost qui a pour but de (re)mobiliser, d’accompagner et de proposer un projet d’avenir aux jeunes de 18 à 29 ans très éloignés de l’emploi ;
• Renforcer les liens et éviter toute forme de concurrence entre les différents acteurs ayant dans leurs missions l’insertion socio-professionnelle ;
• Introduire une obligation pour tout employeur publiant une offre d’emploi de la déclarer au Forem avant la diffusion sur les plateformes privées ;
• Introduire une obligation de feedback au Forem pour tout employeur ne recrutant pas le demandeur d’emploi que le Forem lui a adressé ;
• S’opposer à la limitation dans le temps des allocations de chômage, à tout renforcement de la dégressivité des allocations de chômage et à toute forme de service communautaire ou de travail forcé ;
• Augmenter l’attractivité du régime des agences locales pour l’emploi (ALE) ;
• Garantir un revenu de dignité au-dessus du seuil de pauvreté ;  Donner aux différents organismes les moyens d’accomplir leurs missions.

Les budgets régionaux des aides à l’emploi doivent être mieux ciblés, de façon à véritablement rapprocher de l’emploi les personnes qui en sont éloignées. C’est pourquoi le PS propose de :

• Cibler mieux les catégories pour lesquelles l’accès à l’emploi est plus difficile ;
• Conditionner les aides à une garantie de mise à l’emploi pérenne des personnes concernées ;
• Renforcer les mesures en faveur des I.D.E.S.S. qui permettent de créer des emplois et renforcer la cohésion sociale.

Le système des titres-services est essentiel pour l’emploi de nombreuses travailleuses mais les conditions de travail restent très difficiles avec un temps de travail moyen à peine proche d’un mi-temps et de nombreux déplacements (peu indemnisés). Pour continuer d’améliorer le dispositif, le PS propose de :

• Revaloriser les contrats des aide-ménagères en favorisant la réduction collective du temps de travail dans le secteur ;
• Réduire les frais et la pénibilité liés aux déplacements entre clients ;
• Majorer le subside régional pour les entreprises mettant en place des normes d’encadrement exemplaires ;
• Favoriser la formation continue des aide-ménagères pour leur permettre de changer de fonction dans le cadre de stratégie « transition emploi-emploi ».

Des obstacles à l’emploi perdurent pour certains. Afin de lever ces obstacles, le PS propose de :

• Garantir le financement des frais de déplacement liés au travail par l’employeur via la mise à disposition d’un véhicule, une indemnisation kilométrique minimum ou le remboursement intégral des transports en commun et faciliter l’accès au permis de conduire ;
• Permettre à chaque travailleur d’avoir une solution de garde pour ses enfants en augmentant le nombre de places en milieux d’accueil et réduisant le coût pour les parents ;
• Rendre l’accueil avant et après l’école et pendant le temps de midi gratuit dans toutes les écoles et développer une offre de stages accessibles financièrement durant les vacances ;
• Permettre aux parents de bénéficier du régime de chômage temporaire en cas de fermeture inopinée du milieu d’accueil ;
• Baser l’ensemble des aides sociales sur le revenu et pas sur le statut pour ne pas exclure les personnes ayant un emploi et lutter contre les effets de seuil et contre les « pièges à la promotion » en matière d’accès aux aides sociales.

Pour le PS, personne n’est inemployable et de nombreux besoins sociaux ne sont pas remplis (éducation, santé, transition écologique, etc.). Cependant, certaines personnes demeurent sans emploi pendant une très longue durée car les entreprises privées n’ont pas vocation à embaucher tous les individus qui ont besoin de travailler (elles cherchent avant tout la rentabilité) et les instruments développés actuellement n’incluent pas la totalité des personnes sans emploi. C’est pourquoi le PS souhaite renforcer et étendre les territoires zéro chômeur de longue durée pour couvrir l’ensemble de la Wallonie avec un financement structurel fédéral

La discrimination reste malheureusement une réalité pour certains groupes, afin de lutter contre les discriminations en matière d’emploi, le PS propose de :

• Renforcer les tests de situation et les services d’inspection ;
• Inclure systématiquement un volet « emploi » dans l’ensemble des plans fédéraux et interfédéraux de lutte contre les discriminations et soutenir le développement de plans de diversité au sein des entreprises ;
• Rendre obligatoire la politique de prévention des discriminations sur le lieu de travail, renforcer la promotion de la diversité en entreprise et insérer dans le code de gouvernance d’entreprise un volet relatif à la lutte contre les discriminations ;
• Ancrer l’organisation annuelle de conférences pour l’emploi concernant des publics cibles ;
• Etudier la mise en place de sanctions suffisamment dissuasives en cas de discrimination salariale ;
• Valoriser la mixité et la diversité au sein des administrations et poursuivre les efforts pour atteindre au moins 3% de travailleurs en situation de handicap dans toutes les administrations ;
• Sensibiliser les acteurs publics à la possibilité de réserver des offres de marché public aux entreprises de travail adapté (ETA) et renforcer les missions des (CPPT) quant à l’intégration des travailleuses et des travailleurs en situation de handicap ;
• Introduire un quota de personnes en situation de handicap pour les entreprises de plus de 50 travailleurs.

Le niveau de formation est l’élément le plus déterminant en matière d’accès à l’emploi et cela s’accentue avec les années. La formation est donc centrale. Pour la renforcer, le PS propose de :

• Mettre en place un enseignement permettant d’acquérir des qualifications ;
• Renforcer le droit à la formation tout au long de la carrière avec 10 jours par an ;
• Renforcer les incitants à la formation ;
• Simplifier le paysage des acteurs de la formation avec un guichet d’entrée unique tout au long de la vie.

La concertation sociale est un des piliers de notre démocratie. Elle permet un dialogue entre les travailleurs et les employeurs qui maintient la paix sociale. Afin de préserver et consolider la concertation sociale, le PS propose de :

• Continuer à affirmer l’impérieuse nécessité d’une concertation sociale forte qui repose sur un dialogue social permanent ;
• Consolider le rôle des instances de concertation et confirmer qu’il revient prioritairement aux partenaires sociaux le soin de définir l’évolution des salaires et du droit du travail ;
• Donner la priorité aux CCT soutenues par tous les syndicats ;
• Encourager les initiatives qui facilitent le dialogue entre partenaires sociaux au niveau des secteurs et des entreprises ;
• Réaffirmer le rôle des cours et tribunaux du travail ;
• Encadrer la possibilité de recourir aux requêtes unilatérales en cas de conflits sociaux ;
• Réaffirmer le droit de grève. Le code pénal ne peut être instrumentalisé pour pénaliser l’exercice de l’action collective et réduire ou entraver les droits et libertés fondamentales tels que le droit de grève ;
• Introduire une interdiction de recours au travail étudiant pour remplacer des travailleuses ou travailleurs en grève.

Pour garantir la protection et la représentation des travailleurs, le PS propose de :

Garantir au sein de toutes les entreprises (y compris les PME) une représentation efficace des travailleurs ;

• Pérenniser le rôle des syndicats comme organismes de paiement et revaloriser les moyens qu’ils reçoivent pour exercer cette mission ;
• Consacrer en droit belge le droit d’alerte et d’expertise externe ;
• Améliorer la protection des délégués syndicaux ;
• Pénaliser l’influence, l’entrave, l’empêchement ou la perturbation des élections sociales ;
• Contraindre l’entreprise à donner suite aux offres de reprise, en ce compris de la part des travailleuses et travailleurs ;
• Rendre obligatoire la conclusion d’un plan social en cas de licenciement collectif ;
• Renforcer les sanctions en cas de non-respect des procédures de licenciement collectif et de transfert conventionnel d’entreprises ;
• Augmenter à 120 jours la période de référence durant laquelle les licenciements doivent être comptabilisés pour constituer un licenciement collectif ;
• Protéger l’intérêt général en cas de fermeture.

Pour faire face aux défis sanitaires immenses que constituent le cancer et les maladies chroniques, le PS propose d’adopter en début de législature deux plans interfédéraux.
Ces plans visent à :

• Augmenter considérablement les moyens liés à la prévention primaire et à la
  détection précoce de ces maladies et la qualité des soins ;
• Favoriser une approche basée sur la continuité des soins entre l’hôpital et le
  domicile ;
• Faciliter l’accès aux traitements innovants.

La lutte contre les inégalités sociales de santé et pour un meilleur accès aux soins reste donc un objectif prioritaire qui transcendent tous les domaines d’action politique de la santé.
Pour atteindre cet objectif, le PS propose de :

• Rendre gratuites les consultations chez le généraliste, le dentiste et lepsychologue de première ligne en supprimant la contribution du patient chez
  ces prestataires ;
• Réduire d’au moins 50% les montants des tickets modérateurs dans le secteurdes soins à domicile ;
• Généraliser le tiers-payant obligatoire ;
• Etendre l’interdiction des suppléments d’honoraires pour les consultations et examens effectués à l’extérieur de l’hôpital non seulement au BIM (comme ce sera le cas en 2025) mais également au moins de 18 ans aux patients souffrant de maladies chroniques et aux patients de plus de 65 ans ;
• Encadrer et supprimer à terme les suppléments d’honoraires dans les hôpitaux ;
• Individualiser l’octroi du bénéfice de l’intervention majorée (BIM) et maximum à facturer (MàF) à tous les plus de 18 ans pour supprimer, en soins de santé, le statut de cohabitant ;
• Assurer un meilleur remboursement des implants et prothèses dentaires, des traitements orthodontiques, des lunettes et des appareils auditifs ;
• Simplifier la procédure d’ouverture du droit à l’aide médicale urgente (AMU) ;
• Réformer le système de conventionnement INAMI pour améliorer l’accès de tous les patients à un prestataire de santé pratiquant les tarifs négociés avec les mutualités ;
• Garantir le rôle des mutualités dans le système de soins de santé.

Le PS souhaite que la prochaine législature prenne à bras le corps la problématique de la dépendance qui est au centre des préoccupations de pratiquement toutes les familles de ce pays.
Pour concrétiser cette priorité, le PS propose de :

• Adopter en début de législature un plan interfédéral « autonomie » qui englobe l’ensemble des actions à mener dans ce domaine ;
• Créer un forfait individualisé d’autonomie modulé en fonction du niveau de la perte d’autonomie et des revenus en complément des aides existantes pour financer de nouveaux services aux personnes en perte d’autonomie. Ce forfait ne sera pas une assurance autonomie un compteur individuel de dépenses au- delà duquel la mutualité intervient pour l’acquisition de biens ou de services nécessaires à l’autonomie de la personne avec des tarifs régulés par l’AVIQ ;
• Refinancer le secteur de l’aide et des soins à domicile ;
• Maintenir un mécanisme de programmation des MR/MRS qui permet de garantir au moins 50% des capacités d’investissement aux structures publiques, coopératives et non-marchandes ;
• Plafonner les frais facturés aux bénéficiaires des maisons de repos et maisons de repos et de soins (MR-MRS) ;
• Mieux reconnaître le rôle des aidants proche.

La situation actuelle des hôpitaux demande des mesures fortes qui garantissent leur fonction sociétale et sanitaire essentielle en maintenant leur accessibilité aussi bien géographique que financière. Le PS propose de :

• Faire évoluer le financement des hôpitaux vers un système de financement forfaitaire par pathologie ;
• Mieux valoriser le statut du médecin spécialiste hospitalier afin de recentrer la pratique médicale au sein de l’hôpital et revoir à la hausse les normes d'encadrement infirmier et paramédical ;
• Mieux financer les missions sociales de l’hôpital et poursuivre le développement de l’hospitalisation à domicile ;
• Financer un master plan « cybersécurité » ;
• Revoir le système de financement des pensions du secteur public qui fragilise actuellement les hôpitaux publics en supprimant la cotisation de responsabilisation et en finançant mieux cette charge financière par le fédéral.

La prévention et la promotion de la santé restent les points faibles de notre système de santé. Le taux de décès prématurés est, dans notre pays, un des plus élevés en Europe. Si notre système de santé continue à être performant, c’est en réalité en surinvestissant dans le curatif pour pallier les carences du préventif.

Le PS plaide pour que la prévention et la promotion de la santé soient des priorités politiques pour la prochaine législature et propose de :

• Favoriser le contact direct avec les personnes exclues des circuits classiques de prévention et de soins en augmentant les moyens des différents programmes qui leur sont consacrés (agents de prévention des mutualités, community health workers, médi-haltes, etc...) et qui ont montré leur efficacité ;
• Prendre en considération le logement comme un déterminant essentiel de la santé ;
• Lutter contre l’épidémie d’obésité ;
• Lutter contre la surconsommation.

Le PS propose de fixer à minimum 3% la norme de croissance du budget des soins de santé entre 2025 et 2029.

Le PS souhaite une politique qui rende le médicament abordable financièrement à tout un chacun. Pour ce faire, le PS propose de :

• Objectiver la manière de calculer les prix des médicaments et la rendre transparente. Chaque dossier de demande de remboursement d’un nouveau médicament auprès de l’Inami ou des révisions de la base de remboursement devra se faire sur base d’un modèle de calcul de prix fonctionnant à partir d’une méthode objective et transparente ;
• Adopter des mesures concrètes pour faire face aux risques de pénurie en adoptant un plan d'action de maintien sur le marché de médicaments avec une certaine valeur thérapeutique pour la population et en développant une politique de prix plus flexible pour les anciens médicaments.

Le PS souhaite que la santé mentale devienne une « grande cause nationale » lors de la prochaine législature et que l’ensemble des autorités compétentes s’attèlent à la mise en œuvre rapide d’un nouveau plan interfédéral de santé mentale doté de moyens suffisants à la hauteur des défis constatés dans ce domaine.

Plus précisément, le PS propose de :

• Faire en sorte que le recours à des soins de santé mentale chez les enfants et adolescents ne soit plus tabou en généralisant l’approche préventive en milieu scolaire et singulièrement la prévention des assuétudes ;
• Renforcer les moyens consacrés à la prévention du suicide ;
• Développer les équipes mobiles de soins psychiatriques ;
• Accorder une attention particulière à la santé mentale des aînés ;
• Renforcer les soins ambulatoires en santé mentale en jouant à la fois sur l’offre de soins (via une amélioration de la couverture territoriale de l’offre soins) et sur la demande (en supprimant toutes les barrières financières à l’accès aux soins des psychologues) ;
• Renforcer l’offre de soins résidentiels en santé mentale en développant les capacités d’hébergement de transition et en augmentant la programmation dans les maisons de soins psychiatriques.

L’impact sur la santé du dérèglement climatique, de la dégradation de la biodiversité et de la crise alimentaire est une réalité et non plus uniquement une prévision scientifique. La santé humaine, animale, végétale et la santé de notre environnement sont intrinsèquement liées.

Dans ce domaine, le PS propose de :

• Limiter l’impact du système de santé sur le climat en fixant un objectif de réduction de l’empreinte carbone du système de soins de santé ;
• Assurer les conditions d’accès à une alimentation durable et de qualité en :
  • Soutenant des expériences locales en matière de développement d’une sécurité sociale de l’alimentation, la création de supermarchés et de coopératives de producteurs et de consommateurs ;
  • Favorisant l’accès des marchés publics des pouvoirs locaux, notamment pour les repas scolaires, aux produits issus de l’agriculture biologique et/ou des circuits courts ;
• Repenser le modèle de gestion de crise sanitaire ;
• Poursuivre les politiques de réduction de la pollution de l’air ;
• Lutter contre la pollution sonore ;
• Lutter contre l’exposition aux substances nocives.

La Belgique connaît, comme bon nombre de ses voisins européens, une pénurie grandissante de personnel de soin et de l’aide à la personne. Ce déficit de personnel soignant se fait ressentir dans tous les secteurs où les métiers du care sont présents.

Face à ces enjeux, le PS, lors de la législature 2019-2024, a contribué à améliorer concrètement la situation des métiers du care et particulièrement du personnel soignant.

Néanmoins, un plan d’investissement ambitieux doit être adopté lors de la prochaine législature pour endiguer les effets des crises successives et améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et de l’accompagnement.

C’est pourquoi le PS propose de :

• Mettre à jour les normes de personnel et les normes d’encadrement aussi bien dans les hôpitaux et le secteur résidentiel que dans le secteur de l’aide et des soins à domicile ;
• Mieux prévenir des risques psychosociaux au travail dans ces secteurs ;
• Réduire la prévalence, dans ces secteurs, des statuts précaires tels que les contrats à temps partiel, l’intérim et les contrats à durée déterminée pour offrir une stabilité d’emploi via des contrats à durée indéterminée ;
• Étendre les 5 jours de droit individuel à la formation à l’ensemble des travailleuses et travailleurs, avec ou sans emploi et augmenter le droit individuel à la formation pour atteindre les 10 jours par an ;
• Poursuivre l’implémentation de la classification de fonctions et l’harmonisation des barèmes salariaux des professionnels de soins et de l’aide à domicile sur base du modèle IFIC (Institut de classification de fonctions) ;
• Mieux valoriser les prestations irrégulières et mieux couvrir les frais de déplacements ;
• Reconnaître et définir la pénibilité pour les métiers du care et revaloriser les périodes de prestation à temps partiel dans le calcul de la pension minimum ;
• Mener une vaste réflexion sur la réduction collective du temps de travail pour les secteurs du soin et de l’aide à la personne ;
• Prévoir une indemnisation des stages effectués durant la formation initiale d’infirmière et d’infirmier responsable de soins généraux ;
• Favoriser la reconversion des travailleuses et travailleurs d’autres secteurs vers les métiers du care.

Entre 2010 et 2019, l'indice d'égalité de genre de l’institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes a enregistré une baisse des scores dans les domaines relatifs à l’état de santé d’une part et à l’accès aux services de santé d’autre part dans cinq États membres, dont la Belgique. Il est essentiel de veiller à ce que la santé des femmes soit davantage prise en considération dans les politiques de santé publique et de rompre l’invisibilisation de cette problématique.

En matière de santé numérique, le PS propose de :

• Mettre en place un tableau de bord des données de santé au niveau wallon ;
• Soutenir et améliorer l’accès et la formation de tous les praticiens aux technologies digitales de santé ;
• Adopter une stratégie de santé numérique centrée sur l’augmentation de la capacité des citoyens les plus affectés par la fracture numérique ;
• Refuser la logique marchande et commerciale comme seuls moteurs de ces développements technologiques en santé numérique ;
• Évaluer scientifiquement l’efficacité de dispositifs numériques d’assistance destinés aux seniors (étude du rapport coût/bénéfice, effets positifs et négatifs) avant d’envisager leur commercialisation.

Dans la lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes, les avancées en matière de droits sociaux des femmes ont été importantes ces dernières décennies. La marche pour atteindre l’égalité en matière de droits sociaux doit s’accélérer.

Pour ce faire, le PS propose de renforcer le combat pour l’égalité dans le monde du travail en luttant contre l’écart salarial et en améliorant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des femmes. Pour ce faire, le PS propose de renforcer les obligations de l’employeur. Il doit être tenu à davantage de transparence, de contrôle du respect de l’interdiction de la non-discrimination et les sanctions doivent être véritablement dissuasives.

L’écart salarial est justifié en grande partie par le fait qu’il y a beaucoup plus de femmes que d’hommes qui se trouvent dans des situations de temps partiels forcés. Ces temps partiels forcés sont souvent motivés par la nécessité pour la femme de s’occuper des enfants ou, plus généralement, du ménage. Afin de renforcer la participation du père ou de la coparente, il convient d’allonger le congé de naissance (anciennement paternité) et surtout de le rendre obligatoire, en tout cas pour partie.

Le congé de parentalité, qui peut être pris jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant, pour une durée de quatre mois, doit aussi être rendu plus attractif, via une meilleure rémunération, notamment afin d’inciter sa prise par les pères ou les coparentes.

En matière de pension, le PS met l’accent sur la lutte contre la double peine pour les femmes ayant travaillé à temps partiel : elles ont perçu un faible salaire durant leur carrière et elles perçoivent une faible pension. Il propose notamment de revaloriser les périodes des temps partiels dans le calcul de la pension minimum.

Le PS souhaite qu’une attention particulière soit accordée à la protection des femmes travaillant dans le secteur du soin et de l’aide aux personnes (le care), où elles sont fortement majoritaires.

Bien qu'il y ait eu des progrès, le PS demande une réduction progressive du temps de travail considéré comme temps plein, en commençant par les métiers les plus pénibles, pour améliorer le bien-être des travailleurs et prévenir les burnouts.

Aussi, le PS propose une série de mesures pour soutenir les familles monoparentales, dirigées en grande majorité par des femmes (plus de 80%), notamment en centralisant les informations sur les aides disponibles, en développant des points relais dans les centres de service social (CSS), et en accordant la carte "famille nombreuse" à toutes les familles monoparentales. De plus, le PS demande le développement du soutien spécifique des mamans solos bénéficiant du RIS (projet Miriam), la rémunération du congé d'aidant par la sécurité sociale, et la réforme Service des créances alimentaires (SECAL) afin de développer son intervention en cas de non-paiement de ces créances. Il appelle à garantir l'accès des familles monoparentales à un logement (lutter contre les discriminations liées au statut familial, favoriser la pratique du bail glissant) décent. Enfin, le PS préconise la poursuite de la réduction du coût des crèches pour les parents solos.

Les femmes font face à des inégalités en matière de santé, dues à une médecine historiquement axée sur les hommes. Cela se traduit par une sous-estimation des maladies féminines, une surmédicalisation, des tabous et des stéréotypes. Bien qu'elles vivent plus longtemps, les femmes ont généralement une santé moins bonne que les hommes.

Pour le PS, il est indispensable de développer l’approche genrée de la santé afin de rendre le droit à vivre mieux plus égalitaire. Pour ce faire, le PS formule plusieurs propositions afin de notamment :

• Lutter contre l’invisibilisation des maladies féminines comme l’endométriose, en formant le corps médical, en sensibilisant le grand public et en finançant des recherches sur celles-ci ;
• Mieux prendre en charge la santé mentale des femmes en limitant la surmédicalisation et en développant l’offre dédiée ;
• Renforcer le droit à l’interruption volontaire de grossesse en allongeant le délai pour avorter à 18 semaines, en décriminalisant l’IVG pour les femmes, en facilitant son accès sur le plan géographique, de l’information ou financier. Ceci passe par le renforcement du nombre de prestataires la pratiquant ;
• Favoriser l’accès aux moyens de contraception en la rendant gratuite pour toutes et tous et en développant la contraception masculine ;
• Veiller à la santé menstruelle de toutes en luttant contre la précarité menstruelle par la distribution gratuite de protection, en s’assurant de l’ouverture de toilettes entretenues et sécurisées dans les centres-villes, en luttant contre les tabous à leur égard et, enfin, en prenant en compte les règles douloureuses dans le droit du travail ;
• Lutter contre les violences gynécologiques et obstétricales en les définissant légalement, en objectivant leur ampleur, en informant davantage les patientes sur leurs droits et en sensibilisant et formant les professionnels à leur égard ;
• Mieux prendre en charge le « post-partum » en sensibilisant la population en général et, en particulier, les femmes avant leur accouchement, en renforçant le suivi à domicile par les sages-femmes et en assurant un meilleur dépistage et une meilleure prise en charge de la dépression intervenant durant cette période.

• Mettre l’accent sur la prévention primaire qui regroupe toutes les mesures qui visent à empêcher la survenance de la violence. Comme dans tous les domaines, il vaut mieux prévenir que guérir. À ce sujet, le PS propose de prévoir un financement structurel de la politique de prévention, de développer la sensibilisation du grand public, ceci passera aussi par le développement de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS), et de soutenir le développement de l’autodéfense féministe. Le PS prône également une attention particulière pour la prévention des formes particulières de violence comme les mutilations génitales ou la violence économique ;

• Renforcer la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment sexuelles en :

  • En matière de violences sexuelles et/ou intrafamiliales, en assurant le déploiement des centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles (CPVS), en particulier dans les centres étudiants, mais aussi en généralisant les cellules d’assistance urgente des victimes au sein de tous les commissariats du pays dédiées spécifiquement à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. De manière générale, les policiers doivent être mieux formés à la prise en charge des victimes de violences. Le risque de récidive doit également être évalué de manière systématique pour protéger les victimes. À cet égard, les technologies d’alerte qui permettent une communication rapide entre la victime les auteurs peuvent être une solution. Il faut également veiller à la création de places d’hébergement d’urgence des femmes et des auteurs. Ce dernier aspect permet d’éviter que la femme victime soit systématiquement tenue de quitter son logement ;

Au cours de la législature 2019-2024, d'importantes initiatives ont été prises pour lutter contre les violences faites aux femmes, menées par les ministres socialistes et les groupes parlementaires du PS. Il insiste sur la nécessité de garantir la mise en œuvre et l'évaluation des mesures existantes tout en développant de nouvelles politiques axées sur la prévention, la prise en charge des victimes et les poursuites des auteurs.

En la matière, le PS propose de :

• En matière de cyberviolence, en développant des outils de soutien aux victimes de cyberviolence comme un guichet virtuel ou la sensibilisation et la formation des policiers à cette forme de violence ;
• Améliorer la politique pénale en matière de violences faites aux femmes. Une première mesure nécessaire pour permettre un meilleur suivi policier et judiciaire est d’accorder des moyens suffisants à la police et à la justice. Le PS demande également la création d’un observatoire des violences faites aux femmes chargées de rapporter les données en la matière et de conseiller le gouvernement dans la lutte à leur égard. Au-delà de ces mesures transversales, l’arsenal pénal doit être amélioré sur des points plus précis. Le PS demande de :
  • Développer les sanctions pénales alternatives qui peuvent limiter fortement le risque de récidive des auteurs violents si elles sont bien pensées ;
  • Mettre un accent particulier sur la poursuite de la cyberviolence, notamment en imposant plus de collaboration des gestionnaires des réseaux sociaux pour identifier les auteurs, et créer des incriminations spécifiques à l’internet comme le harcèlement groupé ;
  • Réformer la loi contre le harcèlement de rue afin de faciliter les poursuites ;
  • Organiser un recours hiérarchique contre les décisions du Procureur du Roi de classer sans suite une plainte.

Sans cesse, les femmes doivent légitimer leur présence dans un nombre important de pans de la société qui sont, selon les stéréotypes en vigueur, assignés aux hommes. Le PS formule une série de propositions visant à briser les murs et les plafonds de verre qui empêchent que la société devienne véritablement égalitaire dans divers pans de la société et notamment :

• Dans nos institutions démocratiques et dans l’administration publique, notamment, en imposant la parité au sein de l’ensemble des exécutifs et à tous les niveaux de pouvoir ;

• Dans les secteurs d’activités économiques, notamment, en mettant en place des stratégies d’intégration des femmes dans les différents secteurs d’activités, en concertation avec les partenaires sociaux, en particulier ceux à forte présence masculine ;

• Dans les médias, notamment en soutenant l’Association des journalistes professionnels dans le cadre de l’aide qu’elle accorde aux victimes de ces faits, notamment afin de favoriser la judiciarisation du cyberharcèlement ;

• Dans la culture et le folklore, notamment en conditionnant l’octroi des subventions au respect d’un certain nombre de règles visant à s’assurer de la présence des femmes et du respect de l’égalité des rémunérations ;

• Dans le sport, notamment, en imposant aux fédérations et clubs sportifs la mise en place de programmes globaux de prévention des violences sexistes dans le sport ;

• Dans l’espace public, en imposant l’approche gender mainstreaming dans les politiques d’aménagement du territoire et en féminisant l’espace public, par exemple en se fondant sur des marches exploratoires par des femmes.

Le PS propose un revenu de dignité commun à tous les revenus de remplacement pour toutes les allocations sociales, équivalent à 110% du seuil de pauvreté pour une personne isolée. Il sera également octroyé, après enquête de revenus, aux travailleurs dont les revenus professionnels sont inférieurs à 115% du seuil de pauvreté pour leur permettre d’atteindre ce seuil.

Ce revenu de base, versé mensuellement sous la forme d’une allocation de sécurité sociale forfaitaire, doit permettre aux jeunes de 18-25 ans qui n’habitent plus le domicile familial et qui ne bénéficient pas des régimes existants de sécurité sociale de poursuivre des études ou une formation. Cette allocation doit pouvoir être cumulée (moyennant un plafond annuel d’heures et de revenus) avec des revenus professionnels et sera conditionnée au suivi d’études supérieures ou d’une formation qualifiante.

Le PS souhaite inscrire l’individualisation des droits sociaux à l’ordre du jour de la prochaine législature et l’instaurer via la suppression du statut de cohabitant, dans un premier temps dans les régimes de sécurité sociale et d’étendre progressivement cette suppression aux régimes d’aide sociale.

Pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux, le PS propose la création d’un statut social unique octroyé par les mutualités et permettant l’accès le plus automatique possible à tous les droits sociaux tant pour les salariés, indépendants que pour les bénéficiaires d’allocations sociales (santé, tarif social énergie/eau, transports, etc.).

Le PS propose d’étendre progressivement les droits à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en finançant cette extension par le déplafonnement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Pour assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale, le PS propose de procéder à un examen attentif de toutes les exonérations/réductions de cotisations sociales et ne conserver que celles qui ont un impact réel sur la création d’emplois stables et de qualité. Le PS propose également d’élargir la base de perception des cotisations sociales à toutes les formes de rémunérations alternatives (plan cafeteria, etc.) et de créer une cotisation sociale généralisée alimentée par la globalisation des revenus et une taxation plus importante du grand capital.

Le PS souhaite revaloriser les minimas chômage pour qu’ils soient systématiquement au-dessus du revenu d’intégration sociale (RIS).

Grâce au PS, la pension minimum pour une carrière complète atteint 1.640 euros net par mois. Le PS veut continuer à augmenter les pensions afin d’assurer une pension digne à tous. Le PS propose de :

• Revaloriser le taux de remplacement des pensions des salariés et indépendants pour converger vers celui de la fonction publique et conserver le taux de remplacement actuel pour les fonctionnaires ;
• Simplifier le régime de la pension minimum en introduisant une porte d’entrée unique et un calcul unique ;
• Protéger l’indexation automatique des pensions et garantir l’augmentation des pensions les plus basses et les plus anciennes, dans le cadre de l’enveloppe bien-être en s’assurant que les augmentations ne souffrent pas d’un effet de seuil défavorable ;
• Continuer à protéger la péréquation des pensions des fonctionnaires ;
• Faire converger les montants de pension maximum des différents régimes ;
• Réformer la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) pour l’adapter au revenu de dignité de 10% au-dessus du seuil de pauvreté.

Les personnes qui ont commencé à travailler tôt doivent pouvoir partir plus tôt, d’autant qu’elles ont souvent connu de la pénibilité au travail. Le PS propose de :

• Permettre de partir à la pension à partir de 60 ans pour ceux qui ont 42 années de carrière et après 40 ans de carrière pour les personnes ayant connu de la pénibilité au travail ;
• Maintenir les systèmes de tantièmes préférentiels existants dans le secteur public ;
• Conserver les régimes de chômage avec complément d’entreprise existants.

Les inégalités de genre se répercutent au niveau de la pension. C’est pourquoi le PS propose de :

• Etendre l’allocation de transition et la pension de survie aux cohabitants légaux ;
• Permettre aux personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la pension de choisir entre l’allocation de transition ou la pension de survie ;
• Aligner la pension de survie minimum sur la pension minimum ;
• Ne plus désavantager les ménages à deux revenus modestes dans le calcul de la pension de survie et de l’allocation de transition ;
• Remplacer la pension du conjoint divorcé par le « splitting » ;
• Revaloriser les périodes de temps partiel dans le calcul de la pension minimum et assurer un monitoring régulier des inégalités en termes de temps partiel ;
• Améliorer l’information quant aux conséquences des choix de carrière sur la future pension.

Il importe de préserver et pérenniser les pensions. À cette fin, le PS propose de :

• Assurer l’équilibre financier de la sécurité sociale notamment en réévaluant l’ensemble des exonérations de cotisations, l’élargissement de la base de perception ou la création d’une cotisation sociale généralisée ;
• Réformer la cotisation de solidarité pour la rendre plus progressive et réformer la taxation appliquée sur le deuxième pilier pour la rendre progressive ;
• Financer suffisamment le Service fédéral des pensions (SFP) et simplifier la gestion administrative des pensions en lui transférant le volet pension de l’INASTI ;
• Rendre le système des cotisations sociales des travailleurs indépendants plus juste ;
• Concevoir et mettre en œuvre une réforme structurelle du financement des pensions des agents locaux et des agents des organismes parastataux.

Les conséquences d’un capitalisme débridé sont connues : concentration extrême des richesses, exploitation des travailleurs, instabilité économique, création de besoins artificiels, destruction des écosystèmes ou encore perte de contrôle démocratique en concentrant le pouvoir économique entre les mains de grandes entreprises et d’élites financières. Pour le PS, ces éléments soulignent la nécessité de construire un nouveau paradigme économique. Si les crises successives des dernières années ont des causes différentes, elles ont à chaque fois démontré l’importance des services publics et le fait que le logiciel économique classique était dépassé. Le PS soutient un autre projet de société qui est plus respectueux de l’humain, du vivant et de notre planète.

Pour mettre l’économie au service de tous, le PS propose de :

• Promouvoir l’économie sociale et le modèle coopératif. L’économie sociale et l’entreprise coopérative sont des modèles économiques d’avenir. Les coopératives répondent aux enjeux et aux préoccupations qui traversent actuellement la société en étant la forme de société commerciale la plus démocratique, en échappant aux dérives d’une recherche d’un profit maximal, en développant des activités qui répondent à des enjeux d’intérêt général et en fournissant aux travailleurs et travailleuses un emploi durable. Pour le PS, la législature 2024-2029 doit être celle du déploiement de l’économie sociale et du modèle coopératif. Le PS propose de fixer un cap collectif en élaborant une feuille de route partagée afin de soutenir l’économie sociale en tant que secteur transversal qui irrigue l’économie de marché. En plus de renforcer l’identité des coopératives et de l’économie sociale et le processus de sensibilisation (tant des citoyens que des entrepreneurs), le PS veut favoriser l’émergence de projets entrepreneuriaux d’économie sociale, notamment dans de nouveaux secteurs d’activité. Les pouvoirs publics accorderont une attention particulière à l’économie sociale et au secteur coopératif dans les stratégies de redéploiement économique. Ils faciliteront la vie des entreprises d’économie sociale et renforceront les dispositifs soutenant les porteurs de projet (notamment en préservant W.Alter, l’outil public spécialisé dans le financement de l’économie sociale) ;
  
  
• Encourager des modes d’organisation plus démocratiques. Le PS préconise un accroissement du pouvoir des travailleurs dans la gouvernance des entreprises dites classiques. Cette démocratisation des entreprises passe à la fois par une meilleure intégration des travailleurs dans la prise de décision mais aussi par un plus grand partage des richesses produites. Cette refonte de la gouvernance doit également comprendre de nouvelles règles pour minimiser les licenciements, mieux encadrer les rémunérations, créer de l’emploi et impliquer les travailleurs dans les mutations que vont connaître les entreprises avec la nécessaire décarbonation des processus de production. C’est pourquoi le PS propose de soutenir les expériences pilotes de gouvernance démocratique existantes, d’encourager une plus grande transparence des entreprises (sur les décisions de gestion, les rémunérations de dirigeants et les performances financières), d’encourager les mécanismes de participation aux bénéfices et d’actionnariat salarié (sans nuire aux formes structurées de la concertation sociale) et de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises pour financer des actions à portée sociale et/ou environnementale ;
  
  
• Adapter notre économie aux enjeux du changement climatique. Notre modèle économique actuel est en grande partie responsable de la destruction de la planète. Il entraîne une exploitation insoutenable des ressources naturelles qui ignore les limites planétaires. Pour le PS, il est impératif d'adapter ce modèle en profondeur pour éviter une catastrophe environnementale et sociale. Il est nécessaire de reconnaître que l'exploitation effrénée des ressources naturelles et la recherche du profit à court terme ne sont pas viables à long terme. L'adaptation du modèle économique est indispensable pour préserver la planète, protéger les écosystèmes, et garantir la justice sociale. Les entreprises doivent dans ce cadre jouer un rôle moteur dans la transition écologique, mais cette transition ne peut toutefois être confiée aux seules forces du marché. En tant que défaillance du marché, elle nécessite en effet un besoin renforcé d’interventions de l’Etat aux différents niveaux de pouvoir. Pour le PS, cela nécessite dès lors la mise en place d’une planification écosociale, afin de s’assurer que les ressources naturelles soient gérées dans l’intérêt collectif et que la transition soit juste. Ce dernier élément nécessite dès lors des filets sociaux importants et la mise en place de politiques fiscales et réglementaires encourageant les entreprises à développer une stratégie environnementale ambitieuse.

L’Europe et la Belgique doivent relancer leur appareil industriel. Les crises qui se sont succédé ont montré l’importance de redonner un rôle central aux pouvoirs publics pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement, maintenir notre autonomie stratégique, garantir des emplois de qualité, réussir la transition climatique ou encore rester à la pointe de l’innovation.

Pour le PS, l’État stratège a un rôle déterminant à jouer : identifier les secteurs clés et domaines d'innovation prioritaires en alignant les investissements publics et privés sur ces objectifs, encourager la recherche et le développement dans ces secteurs ou favoriser la coopération entre les entreprises et les universités. Au-delà de la correction des problèmes issus du marché, le développement d’initiatives industrielles publiques s’impose également. L’État ne peut plus se contenter d’être régulateur du marché, mais doit se muter en un acteur qui investit et supervise des initiatives stratégiques au sein de son territoire.

Le PS soutient dès lors la redéfinition d’une politique industrielle ambitieuse et coordonnée entre les niveaux européens, nationaux et régionaux pour garantir des emplois durables, de qualité et justement rémunérés et se donner les moyens de réaliser l’ambition de neutralité carbone pour 2050. Il faut renforcer l’autonomie stratégique du continent et positionner l’Union européenne comme leader industriel dans un certain nombre des chaînes de valeur. La relocalisation de certaines productions et activités critiques, de même que l’industrialisation de nouvelles activités sont vitales pour l’Union européenne. Cette relocalisation est tributaire d’une concurrence loyale entre l’Europe et les autres régions du monde, à un accès des entreprises européennes aux matières premières et à une sécurité énergétique. Le développement d’une véritable stratégie industrielle européenne doit apporter des solutions crédibles, dans le cadre d’un dialogue renforcé avec les acteurs industriels, à la fois pour répondre aux crises qui se sont succédé et pour mettre en œuvre les objectifs formalisés dans le cadre du « Green deal » afin de développer une industrie décarbonée. Pour le PS, l’Europe doit ainsi :

• Elaborer une feuille de route industrielle ambitieuse. Le PS insiste sur la nécessité d’une politique industrielle solidaire, qui vise à promouvoir l’innovation dans des domaines industriels stratégiques, à préserver la compétitivité des entreprises décarbonées et à favoriser le développement de l’industrie européenne par la commande publique, au travers des marchés publics pour les secteurs stratégiques ;
• Renforcer les moyens financiers attribués à la politique industrielle européenne. Le PS propose de renforcer le financement de la politique industrielle européenne, en développant de nouvelles ressources propres et en soutenant des instruments stimulant les coopérations entre États-membres et entre régions ;
• Adapter les règles européennes freinant le redéploiement de l’industrie. Le PS propose de revoir le cadre des aides d’État (notamment pour soutenir les chaînes de valeur stratégiques et les PME, et inciter aux approches collaboratives entre États-membres), de veiller au caractère transversal de la politique industrielle (en revoyant notamment les pratiques de la Commission européenne pour mieux concilier droit de la concurrence et stratégie industrielle), et de rendre plus faciles les prises de participation des pouvoirs publics dans des entreprises stratégiques actives sur des marchés risqués et très compétitifs ;
• Renforcer la coordination entre les niveaux européens et régionaux, pour maximiser l'impact en Wallonie des initiatives européennes. Elles peuvent favoriser l'accès aux marchés européens pour les entreprises wallonnes, renforcer la compétitivité régionale et contribuer à la réalisation des objectifs européens en matière d'innovation, de durabilité et de croissance. Pour le PS, il est nécessaire de renforcer le positionnement le plus en amont possible des acteurs wallons (structures de clustering, entreprises, universités, centres de recherche) au sein des programmes européens, qu’ils soient industriels, technologiques ou de financement. La Wallonie doit mettre en place des solutions opérationnelles pour mieux capter les fonds européens disponibles.

Au niveau wallon, l’industrie demeure la locomotive de la productivité et le moteur de la recherche et de l’innovation, avec des effets de débordement importants sur les autres secteurs et la diffusion de l'innovation à l'ensemble du tissu économique. Le combat pour un redéploiement économique régional, respectueux de l’environnement, et une meilleure redistribution des richesses passe par le développement de politiques industrielles orientées vers le maintien et la création d’emplois durables et de qualité.

L’enjeu central de la politique industrielle régionale est à présent de faire grandir des entreprises qui sont notamment issues du soutien public important développé ces dernières années dans les domaines d’activité choisis par la Région. Le PS entend renforcer sa vision partenariale afin de mobiliser tous les acteurs économiques, syndicaux et institutionnels autour d’un projet concerté et partagé. Le PS propose de :

• Renforcer la stratégie wallonne de spécialisation intelligente et définir une stratégie industrielle claire qui concentre les moyens régionaux dans les filières stratégiques. La Wallonie compte des écosystèmes industriels performants qui doivent se spécialiser. Il s'agit de faire des choix, en mobilisant tous les leviers à disposition des pouvoirs publics (formation, internationalisation, financement, etc.) pour soutenir le déploiement de certaines filières. Il faut en outre assurer un cadre permettant de développer l’industrie : développement des compétences en lien avec les besoins des entreprises, renforcement de l’administration, renforcement des projets d’innovation, renforcement des synergies entre les différents acteurs et philosophie d’évaluation continue des politiques publiques ;
• Soutenir les pôles de compétitivité existants, symbole du retour à une politique industrielle durable en Wallonie. Les pôles ont permis le développement d’écosystèmes structurants au travers de partenariats entre les mondes industriels et académiques. Pour le PS, le dispositif de soutien aux pôles doit être pérennisé et réformé afin d’amplifier certaines dynamiques et mieux intégrer ce dispositif avec la nouvelle stratégie de spécialisation intelligente et les évolutions économiques régionales ;
• Soutenir la transition de l’industrie wallonne vers une économie bas-carbone et renforcer l’économie circulaire. L’économie belge et wallonne est fortement dépendante des énergies fossiles. Cela rend les secteurs économiques belges particulièrement sensibles aux risques dits de transition climatique qui mesurent la sensibilité des différents secteurs et activités économiques à une hausse du prix du carbone. La décarbonation industrielle nécessite d’agir conjointement sur la consommation de matières premières et sur la combustion des énergies fossiles. Pour parvenir à les réduire, des changements de technologie et de modes de production sont nécessaires pour remplacer ces combustibles par de l’énergie verte. Accélérer la décarbonation nécessite dès lors des changements structurels, qui passent par des investissements massifs. Pour le PS, cela implique de renforcer un écosystème favorable autour de la transition énergétique pour l’industrie, à la fois au travers d’aides publiques orientées vers les entreprises qui adoptent des trajectoires de transition mais également d’identifier les secteurs à soutenir en priorité et de garantir les infrastructures publiques permettant cette décarbonation (énergie, transport, etc.). Dans ce cadre, le PS soutient également le renforcement de la stratégie régionale en économie circulaire ;
• Améliorer les outils de pilotage de la politique industrielle. Pour anticiper les mutations du tissu industriel et prendre en compte la réalité vécue par les acteurs économiques wallons, le PS propose de remettre en place un conseil wallon de l’industrie pour renforcer le dialogue privilégié entre les entreprises les plus stratégiques de la Région, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Le PS insiste en outre sur la nécessité d’améliorer les connaissances régionales relatives aux entreprises, au territoire wallon et aux évolutions économiques pour anticiper les mutations industrielles.

La création d’entreprises en Wallonie est une priorité pour le PS. L’essor d’un tissu entrepreneurial dynamique est en effet une clé de la transition économique de la région et de l’augmentation du taux d’emploi.

Pour le PS, les aides publiques à destination des entreprises doivent être mieux ciblées et être réorientées pour améliorer leur impact social et environnemental. Il est également nécessaire que ces aides soient prioritairement orientées vers les secteurs structurants et innovants, et vers les entreprises créatrices d’emplois durables et de qualité. Pour permettre aux entreprises s’inscrivant dans un modèle économique durable et fournissant des emplois de qualité de bien se développer en intégrant la transition numérique, le PS propose en priorité de :

• Créer un cadre propice au développement de l’activité. Pour développer leurs activités, les entrepreneurs ont besoin de pouvoir disposer d’infrastructures et d’espaces adéquats (avec une gestion performante des parcs d’activité économique, le développement d’une véritable politique portuaire ou encore l’accélération de la reconversion des sites industriels), d’un accès au financement pour leurs activités et du meilleur accompagnement possible. Les pouvoirs publics doivent dès mieux identifier les besoins des entreprises pour les orienter, et renforcer les dispositifs structurants pour améliorer l’impact des aides octroyées aux entreprises en termes sociaux et environnementaux ;
  
  
• Soutenir la croissance et l’internationalisation de nos PME. La Wallonie se caractérise par une forte concentration de très petites entreprises et par un manque d’entreprises de taille moyenne à grande. Pour soutenir la croissance de ces entreprises et créer des emplois, le PS souligne la nécessité pour les pouvoirs publics d’aider particulièrement les PME à s’internationaliser de manière durable et de renforcer le soutien aux PME stratégiques à fort potentiel. L’enjeu pour la Wallonie est également de développer une stratégie ambitieuse pour positionner la Région comme attractive auprès des investisseurs ;
  
  
• Soutenir la recherche et l’innovation. Pour que les entreprises wallonnes puissent se maintenir dans un contexte concurrentiel renforcé, développer des modèles de production durable et créer de nouvelles activités répondant à des besoins de la société, elles doivent s’appuyer sur le développement de leurs capacités d’innovation. Pour le PS, le développement de la recherche et l’innovation est central pour maintenir des capacités de production en Wallonie et développer de nouvelles activités. C’est pourquoi le PS propose notamment d’accroître les moyens publics investis dans le soutien à l’innovation (en particulier pour l’innovation collaborative), renforcer les appels à projets « en recherche de base orientée » et améliorer les synergies entre les différentes étapes de la recherche. Pour améliorer l’impact de ces aides, le PS soutient en outre la nécessité de renforcer l’accessibilité de celles-ci aux PME, à la fois pour qu’elles développent leur capacité d’innovation et intègrent des technologies existantes, et de conditionner ces aides à la création d’activités sur le territoire wallon. Si le soutien régional est très important et doit être maintenu, il faut obtenir un plus grand impact sur le développement économique et social du territoire ;
  
  
• Accompagner la transformation numérique des entreprises. Le renforcement des programmes de soutien à la transition numérique est nécessaire pour maintenir et améliorer la compétitivité des entreprises wallonnes, à la fois en termes d’aides à destination des entreprises et de renforcement des financement dédicacés à la structuration de l’écosystème wallon du numérique. Le PS soutient en outre le développement de l’infrastructure numérique sur l’ensemble du territoire wallon, le renforcement des politiques « open data » pour favoriser l’accès de données aux entreprises innovantes et l’accélération de l’adoption de l’intelligence artificielle en développant la recherche dans des thématiques fortes et ciblées en Wallonie ;
  
  
• Faciliter la transmission des entreprises. Pour beaucoup d’entreprises, particulièrement les PME, la transmission est une étape clé et difficile. En Wallonie, la question de la transmission de l’activité se pose dans plus de huit entreprises familiales sur dix. Ces entreprises représentent 50% de l’emploi en Wallonie. Pour améliorer ce processus, et garantir le maintien de ces entreprises au sein du territoire wallon, le PS propose notamment de développer les outils à destination des entrepreneurs (aide publique pour favoriser le mentorat ou le développement de tests en ligne pour favoriser la transmission), d’améliorer la sensibilisation avec une attention particulière à destination des jeunes candidats repreneurs et de soutenir les repreneurs crédibles permettant de maintenir l’activité et l’emploi ;
  
  
• Aider les entreprises en difficulté. Les pouvoirs publics doivent accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères, en s’appuyant sur leur capacité de rebondir et sur leur expérience. C’est pourquoi le PS propose notamment de mieux identifier les difficultés des entreprises et des secteurs, de renforcer l’accompagnement spécialisé de ces entreprises en difficulté et de soutenir les indépendants en rebond à travers une « garantie préavis » (pour recevoir une allocation de chômage spécifique s'ils connaissent des difficultés endéans les trois ans du lancement de leur activité). Le PS souligne en outre la nécessité de faciliter la reprise d’entreprises par les travailleurs et travailleuses, et de protéger l’intérêt général lorsque la fermeture de l’entreprise est économique injustifiable ;
  
  
• Soutenir l’économie locale. Le déclin des commerces de centres-villes est une tendance lourde tant en Belgique qu’en Wallonie. Ces commerces doivent notamment affronter la concurrence des grandes plateformes en ligne, la pression des grandes surfaces, ou encore les problèmes de mobilité. Le PS souligne la nécessité de renforcer le rôle structurant de nos centralités et de ramener du commerce de proximité dans nos villes et villages. C’est pourquoi le PS propose à la fois de renforcer les initiatives publiques et privées de redynamisation des centralités (revitalisation des espaces publics et des quartiers commerçants, redynamisation des marchés organisés par les communes, renforcement du soutien aux tiers-lieux, etc.) et de renforcer les programmes de soutien aux commerces (outils sur-mesure pour le développement numérique, soutien renforcé aux commerces innovants dans des périmètres restreints, aides pour l’installation au sein de cellules commerciales vides, développement de projets de type «maternité commerciale» afin de racheter et rénover des bâtiments à destination commerciale en centre-ville, etc.).

Le PS souhaite encourager l’entrepreneuriat, en amenant davantage de personnes à développer de nouvelles activités, en les aidant à faire grandir celles-ci et en promouvant des modèles d’entreprises novateurs. Pour le PS, il faut en outre inciter les nouveaux entrepreneurs à s’insérer dans le modèle de l’économie sociale et augmenter sensiblement le nombre de femmes qui se lancent comme entrepreneures. Les pouvoirs publics wallons doivent ainsi valoriser les projets entrepreneuriaux qui répondent aux besoins identifiés au sein de la population, en premier lieu la transition environnementale, et non la maximisation de gains à court terme.

Trois priorités se dégagent pour le PS :

• Soutenir le développement de l’entrepreneuriat au travers de l’éducation pour stimuler la création de projets et développer les compétences entrepreneuriales.
• Renforcer les aides à destination des jeunes entrepreneurs (renforcement des statuts d’auto-entrepreneur et d’étudiant-entrepreneur, des financements et de l’accompagnement).
• Encourager l’entrepreneuriat féminin en comblant les besoins spécifiques en matière de soutien notamment financier, de formation et d’accompagnement (mise en réseau, tutorat, couveuses d’entreprises, clubs repreneurs, etc.).

La formation est un enjeu central dans le cadre du développement du numérique au sein de notre société. Le PS propose notamment de :

• Développer les offres de formation pour tous les citoyens, en mettant en place des outils de formation gratuits et performants pour soutenir l’acquisition de compétences numériques pour tous les niveaux ;
• Renforcer les formations pour les travailleurs et demandeurs d’emploi, via des offres de formation aux outils IT avancés, des programmes « sur mesure » individualisés ou encore un chèque formation spécialement orienté vers la digitalisation.

La digitalisation pose en outre la question de l’évolution du modèle pédagogique et de l’intégration des compétences numériques dans les programmes de formation et d’enseignement. C’est pourquoi le PS propose de :

• Développer les savoirs et compétences numériques dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ;
• Assurer la connectivité dans les écoles et les outils nécessaires ;
• Former et accompagner le corps enseignant à ces nouveaux outils et pédagogies, tout en soutenant l’engagement de référents numériques.

L’accélération des programmes de transformation numérique des entreprises est nécessaire pour maintenir et améliorer la compétitivité des entreprises wallonnes. Le PS propose notamment de :

• Développer un cadre propice à l’utilisation des technologies numériques en soutenant le développement de l’infrastructure numérique sur l’ensemble du territoire wallon (stockage de données et déploiement de la fibre optique) et de l’open data pour favoriser l’accès aux données aux chercheurs et aux entreprises innovantes (notamment dans le cadre de la transition climatique) ;
• Soutenir l’écosystème du numérique en Wallonie en renforçant les financements dédiés pour la structuration de l’écosystème wallon numérique, la recherche et l’innovation relative au numérique dans les domaines de spécialisation intelligente de la Wallonie et mieux soutenir l’émergence de technologies porteuses en matière de numérique ;
• Renforcer les aides à destination des entreprises wallonnes pour réussir leur transition digitale ;
• Accélérer l’adoption de l’intelligence artificielle en Wallonie, en soutenant les entreprises concernées par le développement de l’IA, en renforçant l’écosystème wallon, et en développant la recherche en intelligence artificielle dans les thématiques fortes et ciblées en Wallonie.

De nombreuses personnes éprouvent des difficultés face à la digitalisation. Le PS propose de renforcer le travail autour de l’e-inclusion et notamment de :

• Garantir que les services publics restent accessibles pour tous les citoyens. Cela implique de maintenir des guichets physiques accessibles et de garantir des modalités alternatives au numérique tant en termes de services publics que de moyens de paiement ;
• Garantir un prix accessible pour les ménages, en modifiant le tarif social télécommunication, en développant une meilleure information des consommateurs, en permettant l’utilisation de wifi gratuit dans certains espaces publics et quartiers et en déployant une stratégie pour soutenir l’équipement des ménages ;
• Mettre en œuvre une stratégie pour soutenir la connexion des ménages, notamment pour lutter contre les zones blanches ;
• Développer et pérenniser les espaces publics numériques (EPN) pour permettre l’accès collectif aux technologies numériques ;
• Rendre la santé digitale la plus accessible, tant pour les patients que pour les praticiens, et la plus démarchandisée possible.

Le développement et l'utilisation des technologies numériques et de l'intelligence artificielle posent des défis importants, notamment en matière d'éthique (protection de la vie privée), de démocratie et de sécurité. Le PS propose de :

• Améliorer la sensibilisation auprès des citoyens sur les potentialités et les implications de ces technologies ;
• Renforcer la régulation des géants du numérique et la législation relative aux réseaux sociaux afin notamment de lutter contre la fuite de données, d'interdire les messages de haine, de lutter contre la propagande d'extrême-droite et de punir les propos et actes relevant du racisme, de l'antisémitisme, de la xénophobie et du négationnisme ;
• Renforcer les politiques de cybersécurité, à tous les niveaux de pouvoir, et en particulier la recherche et développement ;
• Lutter contre la cyberdépendance et la cyberviolence en mettant fin à l'impunité des messages de haine sur internet, développant des outils de soutien aux victimes de cyberviolence et renforçant l'arsenal pénal.

La transition numérique engendre des changements importants dans le monde du travail. Pour le PS, il faut dès lors :

• Soutenir une meilleure protection des travailleurs et travailleuses actifs dans l'économie de plateforme, en renforçant leurs droits et en leur attribuant la garantie d'une rémunération horaire minimale pour les travailleurs indépendants ;
• Garantir l'implication des travailleurs et travailleuses dans l'implémentation de solutions numériques au sein des entreprises ;
• Renforcer le droit au télétravail et à la déconnexion, afin notamment d'améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle ainsi que le droit au repos de chaque travailleur.

Les inondations qui ont meurtri la Wallonie en juillet 2021 ont, une nouvelle fois, démontré à quel point les services publics de la sécurité civile étaient indispensables pour assurer la protection des citoyens. Ceci nous a permis également d’identifier que, malgré le courage et l’abnégation de leurs agents, tant la protection civile que les zones de secours étaient vulnérables sur plusieurs plans. Pour le PS, le renforcement des services publics de la sécurité civile doit être une priorité dans un contexte où, en raison du dérèglement climatique, les catastrophes naturelles risquent de se multiplier et de s’intensifier.

Refinancer les zones de secours

Le PS propose une série de mesures pour renforcer le financement et l'efficacité des zones de secours. Tout d'abord, il appelle à un renforcement du financement fédéral. De plus, il demande une indexation automatique de la dotation fédérale pour compenser les coûts croissants du personnel. Le PS propose également d'impliquer les compagnies d'assurance dans le financement des services de secours, en créant un fonds alimenté par des cotisations des assureurs. En outre, il préconise un renforcement du rôle préventif des zones de secours, en leur fournissant les moyens nécessaires pour mener des actions de sensibilisation et de contrôle. Enfin, le PS demande que la mutualisation entre les zones de secours pour améliorer la coordination et réduire les coûts, notamment en facilitant les collaborations et en envisageant des fusions entre certaines zones de secours, soit encouragée.

Renforcer l’organisation de la sécurité civile

Le PS présente une série de propositions visant à renforcer la sécurité civile et à améliorer la réponse aux crises. Tout d'abord, il demande le redéploiement de la protection civile sur le territoire, en rouvrant au moins deux casernes fermées par le gouvernement précédent et en envisageant la création de postes avancés. De plus, le PS propose de faire de la Défense un partenaire structurel de la sécurité civile, en utilisant ses capacités pour soutenir la population en cas de catastrophe. Le parti appelle également à la mise en place de l'Inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile pour garantir le contrôle des normes et de la qualité des services. En outre, le PS souhaite renforcer la sécurité civile européenne en adaptant les mécanismes existants et en les renforçant pour faire face aux risques accrus liés au changement climatique.

Revaloriser le personnel de la sécurité civile

Le PS présente un ensemble de propositions visant à améliorer les conditions de travail du personnel de la sécurité civile. Ceci touche notamment la revitalisation de l’engagement des pompiers volontaires, essentiels au fonctionnement des zones de secours. En ce qui concerne les conditions de travail, le PS demande des mesures pour assurer des fins de carrière dignes et protéger les pompiers contre les risques professionnels, notamment en mettant en place une politique de biosurveillance et en luttant contre les violences à leur égard. Enfin, le PS souhaite favoriser la diversité au sein des services de sécurité civile en menant des campagnes de recrutement ciblées et en luttant contre les discriminations. En outre, il propose d'étudier la création d'un statut de citoyens volontaires pour intervenir en cas de catastrophe majeure, afin de mobiliser la solidarité citoyenne de manière encadrée et efficace.

Toute démocratie exige un espace commun où les citoyens peuvent vivre ensemble et échanger. Sans le maintien de cet espace partagé, soit de la sécurité en son sein, la démocratie n’est pas envisageable. La police est l’un des services publics chargé d’assurer le respect de cet espace commun afin de permettre à chacune et chacun d’exercer ses droits et de s’émanciper.

Une police aux fonctions redéfinies

Le Parti Socialiste appelle à une révision du rôle de la police, tant au niveau local que fédéral, afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes évolutifs de la société, plaidant pour une police locale plus proche et accessible à la population, et une police fédérale spécialisée offrant un soutien expert aux zones de police.

Une police plus proche de la population, implique pour le PS de de renforcer la proximité de la police avec la population en favorisant une présence physique accrue dans les quartiers, en renforçant les liens de confiance avec les citoyens, et en promouvant une approche préventive de la sécurité de proximité, notamment en valorisant le rôle des agents de quartier, en renforçant les autres acteurs de la sécurité locale, et en promouvant les services de prévention de la police. De plus, il encourage le déploiement de patrouilles de proximité. Une police proche de la population est aussi une police inclusive et qui lui ressemble. Le PS préconise des campagnes de recrutement ciblées pour attirer davantage de femmes et de personnes issues des minorités. Par ailleurs, le PS propose d'améliorer la prise en charge des victimes, en veillant à la disponibilité des policiers pour les dépôts de plainte et en renforçant la formation des agents pour une meilleure prise en charge des personnes vulnérables, notamment celles issues de minorités. En outre, le PS insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique accru sur les activités de la police, en renforçant le rôle du Comité P et en clarifiant les procédures de dépôt de plainte et de contrôle d'identité pour garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens. En résumé, le Parti Socialiste vise à rendre la police plus inclusive, transparente et efficace, capable de mieux servir l'ensemble de la société.

A côté d’une police de proximité, assurée par les zones de police, le PS demande le renforcement de la spécialisation de police fédérale pour assurer ses missions et améliorer son soutien aux zones de la police locale. Le PS met en avant la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, en proposant un renforcement des moyens de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée, ainsi que la création d'un Office central du trafic et de la traite des êtres humains. De plus, le PS préconise de concentrer les missions de la police fédérale là où l'expertise est le plus nécessaire (trafic de drogue, traite des êtres humains, terrorisme, cybercriminalités, criminalités dans les gares), notamment en développant ses compétences en innovation et en recherche. Enfin, le parti souligne l'urgence d'accélérer les recrutements pour compléter les effectifs de la police fédérale.

Une police bénéficiant de moyens adéquats pour accomplir ses missions

Afin de permettre à la police de répondre à l’accroissement des besoins de la société, elle doit être dotée des moyens humains et financiers suffisants. Ceci passe tant par une augmentation de ses budgets que de son attractivité. Ceci afin d’attirer des candidates policières et candidats policiers de qualité motivés au service de la société.

En ce qui concerne les moyens humains, le Parti Socialiste insiste sur l'importance d'un recrutement rapide et de qualité dans la police. Ils proposent d'améliorer le processus de recrutement et de réformer la formation policière pour garantir sa qualité, notamment en l'intégrant dans l'enseignement supérieur et en renforçant le contrôle de sa qualité. De plus, le PS met en avant la nécessité d'améliorer les conditions sociales et l'environnement de travail des policiers, en veillant à la pérennisation des efforts de revalorisation du personnel, à la rénovation des bâtiments de la police, à la garantie de fins de carrière dignes, et au renforcement du soutien médical, psychologique et médical au profit des agents.

Le PS propose une vision stratégique globale pour coordonner efficacement les politiques de sécurité en Belgique, afin de faire face aux menaces sécuritaires telles que la criminalité liée à la drogue, le terrorisme, l'espionnage et l'extrémisme. Pour cela, il préconise le renforcement du Conseil national de sécurité (CNS) en désignant un coordinateur de la sécurité nationale pour la durée de la législature, chargé de gérer les réunions du CNS, d'assurer la cohérence des décisions et de développer des synergies entre les services de sécurité. Le CNS sera également chargé d'adopter la stratégie nationale de sécurité, de coordonner les plans stratégiques des services de sécurité et de proposer des adaptations légales pour renforcer la politique de sécurité.

Le gouvernement Vivaldi a renforcé les services de renseignement belge, la sûreté de l’État et le SGRS, dépendant de la Défense, mais des défis persistent. Le PS propose des mesures telles que le renforcement de la coopération entre les services, le développement de partenariats avec les régions pour protéger les entreprises, et la réforme du contrôle par le Comité permanent R. Ces propositions visent à améliorer l'efficacité des services, à gérer les ressources de manière optimale et à garantir un meilleur contrôle de leurs missions.

À la suite des inondations de juillet 2021 en Wallonie et à la crise du Covid-19, des réflexions approfondies ont été menées sur la gestion des crises en Belgique. Le PS propose de développer une culture collective des risques, d'améliorer le cadre légal de la planification d'urgence en rendant les plans plus pragmatiques et en intégrant toutes les parties prenantes, ainsi que de mieux former les acteurs de la gestion de crise et de soutenir les communes dans ce domaine. De plus, le PS demande un recentrage des activités du centre national de crise sur ses tâches principales, la gestion de crise.

Pour le PS, il faut veiller à réduire les coûts d’inscription et renforcer les aides existantes permettant de rencontrer les besoins de base (transports, alimentation, etc.) de l’ensemble de la population étudiante. Le PS propose de :

• Maintenir et étendre le gel du minerval à l’ensemble des cursus ;
• Augmenter les montants et le nombre de bénéficiaires des bourses d’études ;
• Tendre vers l’automatisation de l’octroi des allocations d’études ;
• Créer un revenu de base pour les 18-25 ans. Ce revenu de base doit permettre aux jeunes de 18-25 ans qui n’habitent plus le domicile familial et qui ne bénéficient pas des dispositifs existants (allocation de chômage, allocation d’insertion, revenu d’intégration sociale, indemnités AMI, etc.) de percevoir une allocation spécifique de sécurité sociale d’un montant forfaitaire ;
• Continuer et développer les politiques en matière de gratuité dans les transports en commun (SNCB, TEC, STIB) pour l’ensemble des étudiants, quel que soit l’âge ;
• Poursuivre l’élargissement de l’offre en transports publics régionaux vers et à partir des établissements d’enseignement supérieur ;
• Mettre en place au sein de chaque établissement de l’enseignement supérieur un guichet unique de l’aide sociale étudiante.

Le logement constitue l’un des freins les plus importants à l’accès à l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, le PS propose de :

• Renforcer la création et la rénovation de logements étudiants par les opérateurs immobiliers publics afin de garantir une offre de logements abordables au plus grand nombre ;
• Développer l’offre de logements à loyer accessible au sein des établissements d’enseignement supérieur ;
• Renforcer la régulation des loyers en adoptant une grille de référence des prix par type de logement et par quartier, le loyer fixé ne pouvant dépasser de 10% les montants de la grille.

Le PS entend également lever les freins à l’accès des études et propose de :

• S’opposer à l’introduction de nouveaux examens d’entrée afin de garder une plus grande accessibilité aux différentes filières d’études ;
• S’opposer à la limitation du nombre de numéros INAMI en médecine et dentisterie ;
• Renforcer l’information autour des dispositions prévues par le décret relatif à l’enseignement inclusif afin que dès les premières semaines les personnes concernées (personnes en situation de handicap, troubles d’apprentissage, maladies invalidantes, etc.) puissent bénéficier des aménagements nécessaires ;
• Renforcer l’inclusion des personnes en situation d’un handicap dans l’ensemble des cursus d’enseignement supérieur ;
• Renforcer les actions de sensibilisation au bien-être et à la santé mentale via des campagnes d’information et de promotion systématiques auprès de l’ensemble des jeunes.

Le PS souhaite renforcer la lutte contre le harcèlement dans l’enseignement supérieur et propose de :

• Instaurer un cadre légal pour protéger les étudiants à l’instar du code du travail qui protège les travailleurs ;
• Inscrire la lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles au sein du règlement général des études.

Près de deux étudiantes et étudiants sur trois ne réussissent pas l’entièreté de leurs crédits durant leur première année. Le PS veut réunir toutes les conditions nécessaires pour permettre d’augmenter le taux de réussite. Le PS propose de :

• Développer pour chaque élève de l’enseignement secondaire un véritable plan d’orientation. Ce plan, établi par l’élève en collaboration avec les équipes éducatives, devra lui permettre de cerner les attentes, les exigences et les débouchés des différentes études ;
• Généraliser l’établissement de tests d’orientation et renforcer l’accompagnement pour le choix des études supérieures.

Pour le PS, une réforme des rythmes académiques dans l’enseignement supérieur doit viser la réussite de l’étudiant·e et de meilleures conditions d’apprentissage. Le PS propose de :

• Renforcer l’évaluation continue plutôt que l’évaluation concentrée sur quelques semaines en fin de quadrimestre ;
• Réaliser la réforme des rythmes en concertation avec les étudiants·es, les organisations syndicales, des représentants du corps académique et scientifique et les établissements.

En matière de formation des enseignants, le PS propose de :

• Garantir la formation pédagogique continue du personnel enseignant ;
• Développer les perspectives de carrière des personnels de l’enseignement supérieur (renforcer la mobilité entre institutions, favoriser les interactions et la mobilité avec le monde professionnel, etc.) ;
• Garantir de réels congés au personnel éducatif et administratif dans le cadre de la réforme des rythmes dans le supérieur.

Le PS souhaite poursuivre les adaptations des mécanismes de financement des établissements d’enseignement supérieur afin de participer à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité de l’enseignement supérieur. Le PS propose de :

• Réformer le financement des établissements d’enseignement supérieur afin de s’assurer qu’une partie suffisante soit mobilisée pour les aides à la réussite et l’encadrement de tous·tes les étudiants·es et instaurer des incitants à la collaboration entre les établissements pour lutter contre la concurrence et faciliter les passerelles entre les cursus ;
• Tenir compte des caractéristiques socio-économiques des étudiants·es qui fréquentent les établissements dans la répartition du financement permettant aux établissements accueillant des enfants issus de milieux en difficultés socioéconomiques de disposer d'enseignants, de professionnels et de budgets supplémentaires. Ce dispositif pourra également concerner les élèves à besoins spécifiques pour qui des investissements supplémentaires sont souvent nécessaires.

Afin de disposer d’un enseignement supérieur proche et adapté aux réalités des étudiants, le PS propose de :

• Réaliser une évaluation des dispositions relatives au parcours de l’étudiant en collaboration avec les représentants des étudiants et les établissements ;
• Evaluer et revoir certaines mesures du décret paysage actuel qui pénalisent trop fortement les étudiants ;
• Encourager davantage les collaborations entre les établissements d’enseignement supérieur sur base géographique ;
• Relever le taux d’accès à l’enseignement supérieur de premier cycle dans les zones où il est particulièrement faible en renforçant l’offre d’enseignement supérieur.

Ces dernières années ont souligné combien la place de la culture dans toute démocratie est indispensable. Le PS propose de :

• Rappeler le rôle essentiel que joue le monde culturel – artistique comme socioculturel – dans toute démocratie ;
• Mettre en lumière la démarche fondamentale de l’éducation permanente ;
• Souligner la nécessité d’un financement public de la culture qui garantisse sa mission de service public et l’exercice des droits culturels ;
• Accroître le rôle de la RTBF en tant qu’acteur majeur de la politique culturelle ;
• Atteindre une égale représentation entre les femmes et les hommes dans le monde culturel ;
• Garantir une création artistique plurielle et diversifiée, à l’image de la société.

Des avancées majeures ont été engendrées pour les travailleuses et travailleurs des arts. Pour autant, elles et ils font encore face à de nombreuses difficultés qu’il convient de résoudre. Le PS propose de :

• Examiner les questions liées à l’application du nouveau régime applicable aux travailleurs des arts ;
• Veiller à ce que les métiers d’accompagnement et fonctions de soutien puissent bénéficier du statut de travailleurs des arts.

Outre la question du statut, le PS entend veiller à l’amélioration des conditions de travail et propose de :

• Faire en sorte que tout travail artistique ou créatif soit justement et équitablement rémunéré ;
• Ancrer l’emploi dans tous les soutiens apportés aux associations via des subventions dédiées ;
• Renforcer l’emploi dans le secteur artistique ;
• Adapter les subsides octroyés aux opérateurs culturels aux réalités des charges d’emploi artistique relatives aux contrats de travail ;
• Honorer les droits d’auteur dans les institutions culturelles.

Afin de garantir aux centres culturels de pouvoir assumer leur rôle primordial au service de tous les citoyens, le PS propose de :

• Poursuivre le refinancement du secteur ;
• Garantir et optimiser l’indexation des différents subsides ;
• Créer un fonds de soutien aux communes soumises à un plan de gestion ou à un plan financier ;
• Simplifier et alléger les procédures administratives.

Le PS entend préserver le formidable outil d’émancipation que sont les bibliothèques publiques et les préparer aux enjeux de demain. Le PS propose de :

• Veiller à maintenir le rôle d’éveil et d’accessibilité de chacune et chacun à la culture ;
• Permettre aux bibliothèques de déployer de nouvelles missions ;
• Faire des bibliothèques des lieux de lutte contre la désinformation et de réduction de la fracture numérique.

Les centres d’expression et de créativité jouent un rôle central dans l’animation, la participation et la médiation culturelle. Le PS propose de :

• Reconnaître l’importance sociétale du secteur de la créativité et des pratiques artistiques en amateur ;
• Rendre applicable intégralement le cadre décrétal de 2009 et l’adapter aux réalités actuelles.

Questions de justice sociale, du dérèglement climatique, d’égalité entre les genres, de lutte contre les discriminations, de paix, de renouvellement des pratiques démocratiques : rarement notre société a-t-elle eu un tel besoin de dialogue, d’échange de points de vue, bref d’éducation permanente. Le PS propose de :

• Veiller à ce que l’éducation permanente touche tous les publics notamment les plus précarisés ;
• Réviser les conditions d’application du décret pour correspondre aux réalités du terrain et aux formes de militance actuelles ;
• Permettre à la Fédération des employeurs des secteurs de l'éducation permanente et de la formation des adultes (Fesefa) d’exercer pleinement sa mission représentative.

Les mouvements et organisations de jeunesse mettent l’accent sur le développement de valeurs essentielles telles que la solidarité, l’égalité et le respect de la diversité. Le PS propose de :

• Garantir la gratuité de la SNCB pour les mouvements de jeunesse ;
• Faciliter la mise à disposition de locaux sportifs gratuitement ou à des prix modérés ;
• Envisager la création d’un Forum des jeunes Européens chargé de représenter les jeunes sur les grandes décisions européennes.

Les centres de jeunes favorisent le développement d’une citoyenneté responsable, active, critique et solidaire. Le PS propose de :

• Renforcer la visibilité des centres de jeunes auprès des jeunes citoyens ;
• Préserver l’emploi dans les centres de jeunes.

Nous pouvons nous enorgueillir de disposer, en Wallonie et à Bruxelles, d’institutions culturelles majeures, dont la notoriété et la reconnaissance dépassent souvent les frontières belges. Le PS propose de :

• Soutenir les institutions culturelles majeures de la Fédération Wallonie- Bruxelles ;
• Garantir l’exemplarité des institutions culturelles majeures en matière de droits sociaux ;
• Privilégier la mutualisation et la collaboration.

La culture est un secteur économique à part entière. Elle crée de l’activité et génère de l’emploi. Le PS propose de :

• Structurer un pôle territorial d’industries culturelles et créatives à l’échelle wallonne et bruxelloise ;
• Préserver la spécificité du fonds d’investissement public St’Art et amplifier son impact sur les entreprises et industries culturelles et créatives ;
• Adopter des contrats de filière par discipline artistique ou créative ;
• Promouvoir la culture festive et soutenir les acteurs du monde de la nuit.

Il est fondamental, pour tout mouvement progressiste comme le PS, de plaider pour une politique donnant à la création artistique toute sa place dans la société. Le PS propose de :

• Accroître les moyens budgétaires dédiés à la création artistique ;
• Créer et alimenter un fonds de la recherche artistique soutenant l’écriture et la conception des oeuvres ;
• Concevoir un programme de soutien aux artistes émergents ;
• Favoriser les créations interdisciplinaires ;
• Développer des lieux de recherche et de création artistique ;
• Soutenir les petits lieux de création.

La diffusion poursuit l’objectif d’une valorisation des efforts de création et production et d’une diversité culturelle de qualité auprès des publics en Belgique comme à l’étranger. Le PS propose de :

• Mobiliser les lieux culturels à fort ancrage territorial et construire des réseaux de diffusion pour permettre à un maximum d’oeuvres d’être vues par le plus grand nombre ;
• Renforcer la programmation culturelle sur les différents supports de la RTBF et de l’ensemble des médias francophones ;
• Promouvoir la diversité à travers la diffusion artistique ;
• Consolider le soutien apporté à la diffusion internationale par Wallonie-Bruxelles International (WBI), les agences de promotion spécialisées, le Centre Wallonie- Bruxelles à Paris, le Centre Wallonie-Bruxelles à Kinshasa et le Théâtre des Doms à Avignon.

L’accès et la participation active à des activités culturelles sont un facteur de cohésion sociale et d’émancipation. Le PS propose de :

• Garantir l’accessibilité géographique des infrastructures culturelles et renforcer l’offre culturelle ;
• Renforcer l’accessibilité à la culture des personnes en situation de handicap ;
• Assurer la promotion des initiatives qui facilitent la participation culturelle de toute personne vivant une situation sociale ou économique difficile ;
• Mettre progressivement en place un chèque culture destiné à favoriser l'accès de toutes et tous à la culture ;
• Maintenir et développer les politiques de gratuité ou de prix réduits ponctuelles dans les institutions culturelles.

C’est grâce à la médiation que de nombreux publics peuvent accéder à la culture, y compris dans l’appréhension des oeuvres. Le PS propose de :

• Reconnaître les opérateurs actifs en matière de médiation culturelle et prévoir un financement pérenne de leurs activités ;
• Proposer des dispositifs ambitieux de médiation culturelle à l’attention des élèves dans le cadre du parcours à l’éducation culturelle et artistique (PECA).

L’un des chantiers les plus ambitieux des prochaines années concerne l’implémentation du parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA). Le PS propose de :

• Mesurer l’impact du PECA ;
• Concevoir une programmation suffisante pour répondre aux ambitions du PECA ;
• Veiller à ce que, dans le cadre du PECA, les élèves aient accès et fréquentent des institutions culturelles en dehors de l’école.

Toujours en matière d’éducation, le PS propose de :

• Encourager l’enseignement dans les académies ;
• Promouvoir les filières d’enseignement secondaire artistique ;
• Revaloriser l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
• Prévoir un parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA) pour les étudiants de l’enseignement supérieur ;
• Mettre en place un programme Erasmus Culture.

Concernant les musiques actuelles, le PS propose de :

• Conclure un contrat de filière des musiques actuelles ;
• Continuer à̀ augmenter l’enveloppe globale des aides publiques à l’attention des musiques actuelles pour correspondre à son importance économique, sociale et culturelle réelle au sein de la société́ et du milieu de la culture ;
• Assurer une rémunération appropriée et proportionnelle des artistes ;
• Accroître le financement structurel des lieux de diffusion et festivals ;
• Développer et structurer un réseau de salles de concert de taille moyenne ;
• Soutenir et valoriser les petits lieux de diffusion et tiers-lieux ;
• Préserver la vivacité des labels indépendants en Belgique francophone.

Concernant le théâtre, le PS propose de :

• Soutenir le financement structurel et ponctuel des compagnies théâtrales ;
• Maintenir la vivacité du secteur du théâtre jeune public et la qualité reconnue de sa création ;
• Réintroduire une possibilité de cumul d’une aide au projet avec une aide structurelle.

Concernant la danse, le PS propose de :

• Adopter un contrat de filière de la danse ;
• Adopter une ambitieuse politique territoriale de diffusion ;
• Multiplier les lieux de répétition ;
• Favoriser l’implantation des compagnies de danse en Wallonie ;
• Soutenir le développement d’un centre de ressources professionnelles, de création et d’expression par les danses.

Concernant les arts forains, du cirque et de la rue, le PS propose de :

• Conclure un contrat de filière des arts vivants en espace public ;
• Veiller à un financement renforcé du secteur.

Concernant les arts plastiques, le PS propose de

• Généraliser le droit à une rémunération appropriée et proportionnelle pour les artistes qui exposent leur travail dans les lieux subventionnés par les pouvoirs publics ;
• Créer et développer un centre de la bande dessinée en Wallonie ;
• Adopter une feuille de route de développement du design et de la mode.

Concernant le cinéma, le PS propose de :

• Conclure un contrat de filière audiovisuelle ;
• Accentuer le soutien accordé par la RTBF ;
• Assurer une autonomie et une flexibilité de gestion au Centre du cinéma et de l’audiovisuel (CCA) ;
• Accroître le caractère vertueux pour la création et la diffusion de la contribution des plateformes de streaming ;
• Soutenir les producteurs indépendants ;
• Modifier le tax shelter au profit des oeuvres majoritaires belges ;
• Soutenir l’émergence d’un écosystème de l’industrie du jeu vidéo ;
• Remettre à niveau les crédits budgétaires de la commission du film.

Concernant la littérature, l’édition et le livre, le PS propose de :

• Pérenniser et élargir le contrat de filière du livre ;
• Soutenir l’achat public de livres d’autrices et auteurs issus de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• Veiller à une rémunération juste des ayants droit en matière de copie privée.

Concernant le patrimoine culturel, le PS propose de :

• Accompagner les musées dans leur transition numérique et écologique ;
• Se doter d’un centre d’excellence en préservation numérique ;
• Valoriser le rôle des centres d’archives privées.

En ce qui concerne l’amélioration de la gouvernance culturelle, le PS propose de :

• Simplifier, alléger et harmoniser les procédures administratives ;
• Faciliter la vie des artistes et opérateurs culturels grâce à des processus administratifs agiles dans l’encodage des demandes de subvention ;
• Évaluer le décret sur la gouvernance culturelle ;
• Renforcer les services administratifs qui manquent de personnel.

Le PS a toujours été en première ligne dans la défense des droits des minorités et la dénonciation du racisme1. Un héritage qui se perpétue aujourd'hui à travers un programme ambitieux. En la matière, il propose notamment d’adopter enfin un plan d’action interfédéral contre le racisme attendu depuis 2001, qui devra prendre en compte la dimension structurelle du racisme.

Il insiste sur la lutte contre le racisme dans l’accès au monde du travail, aux biens et aux services (notamment publics) en améliorant les cadres légaux pour détecter et sanctionner les pratiques discriminatoires, renforcer l'inspection du travail, développer les plans de diversité dans les entreprises et promouvoir davantage la diversité au sein des administrations publiques et des services de police, renforcer les contrôles pour l'accès au logement, renforcer la lutte contre les discriminations à l'école et dans le sport, par une tolérance zéro.

Le PS rappelle que le racisme n'est pas une opinion mais un délit, et demande la fin de l'impunité pour les discours haineux, notamment ceux tenus en ligne, en faisant de la répression des délits haineux une priorité de politique criminelle.

Le PS propose également une série de mesures pour traiter de manière critique l'héritage colonial belge, notamment en repensant l'espace public pour contextualiser les références glorifiant la période coloniale.

Le PS peut se prévaloir de nombreuses victoires en matière de promotion des droits LGBTQIA+. Cependant, malgré ces progrès dans notre législation, les discriminations persistent dans divers domaines, et le PS souligne la nécessité de lutter contre LGTBQIA+phobies avec vigueur, il propose de :

• Développer un nouveau plan d'action interfédéral contre les discriminations et les violences envers les personnes LGBTQIA+ ;
• Réviser l'article 150 de la Constitution pour permettre une poursuite effective des délits de presse discriminatoires ;
• Soutenir et former les professionnels de nombreux secteurs comme les enseignants, les intervenants psycho-médicosociaux, les travailleurs des maisons de repos, les assureurs, le personnel des fédérations et clubs sportifs pour une meilleure prise en charge des spécificités des personnes LGBTQIA+ ou pour la lutte contre les discriminations à leur égard ;
• Mieux garantir les droits des personnes intersexes et trans :
  • Prendre en compte de la transidentité ou la non-binarité dans tous les pans de la législation (droit civil, registre national, sécurité sociale, certification académique) ;
  • Renforcer le droit au changement de sexe ;
  • Mettre en place d'un réseau psycho-médicosocial multidisciplinaire pour orienter les personnes transgenres vers des professionnels qualifiés ;
  • Offrir un accompagnement pour les parents d'enfants transgenres ;
  • Garantir le droit à l'intégrité physique des mineurs intersexes ;
  • Mener une réflexion sur la division par sexe dans le sport ;
• Assurer l'égalité d'accès à l'adoption pour les couples homosexuels en supprimant la phase obligatoire de formation des parents et de conclure des conventions avec les pays autorisant ces adoptions ;
• Défendre les droits des LGBTQIA+ à l'échelle internationale en intégrant le respect de ces droits dans les relations internationales, ainsi qu'en protégeant les réfugiés LGBTQIA+ et en soutenant leurs droits au sein de l'Union européenne.

Le PS réaffirme sa volonté ferme de protéger le droit à l’épanouissement personnel et à la dignité par la liberté d’opérer des choix concernant son propre corps. En la matière il propose notamment de :

• Renforcer le droit à l’interruption volontaire de grossesse en étendant la possibilité d’avorter de douze à 18 semaines ;
• Favoriser l’accès aux méthodes de contraception par leur gratuité et la promotion de la contraception masculine, dans une optique d’égalité entre les femmes et les hommes ;
• Poursuivre le développement de l’éducation à la vie relationnelle, sexuelle et affective (EVRAS) ;
• Encadrer la gestation pour autrui de haute technologie ainsi que le don de gamète afin de permettre aux personnes concernés (enfant, parents, donneur) de consentir à la levée de l’anonymat ;
• Garantir le droit de mourir dans la dignité en étendant la possibilité de recourir à la déclaration anticipée d’euthanasie pour les affections cérébrales dégénératives (démence) et en menant une réflexion sur la liberté de décider mourir dans la dignité indépendamment de l’état de santé.

Les nouvelles technologies offrent des opportunités mais aussi des menaces pour nos libertés, nécessitant une intervention des pouvoirs publics à travers la mise en place d'un comité d'éthique numérique et la ratification du protocole d'amendement à la Convention 108+ du Conseil de l’Europe pour actualiser la protection des données personnelles, ainsi qu'une évaluation attentive du développement de la recherche ADN, judiciaire ou non, pour éviter les discriminations et les abus.

Depuis sa création, l’Union européenne a établi des standards élevés en matière de protection des droits fondamentaux. Toutefois, elle fait face à des critiques et défis, notamment la remise en question de ses institutions démocratiques par les mouvements populistes et les attaques contre l’indépendance judiciaire, la désinformation sur les réseaux sociaux, et l’ingérence de puissances étrangères. Ces menaces mettent en péril l’état de droit et la démocratie en Europe, rendant crucial le renforcement des mécanismes de protection de ces valeurs. C’est pourquoi le PS propose de :

• Renforcer le rôle du Parlement en tant qu’institution européenne élue directement par les citoyens dans le droit d’initiative législative et le droit d’enquête ;
• Instaurer une Assemblée citoyenne européenne permanente et délibérative composée de citoyens européens tirés au sort ;
• Passer à la majorité qualifiée pour l’activation de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne et renforcer son fonctionnement. Cet article établit un mécanisme pour réagir en cas de violations graves et persistantes des valeurs fondamentales de l’UE par un Etat membre ;
• Mettre en place une haute autorité européenne chargée du contrôle démocratique et transparent sur les algorithmes ;
• Instaurer un cordon sanitaire politique au niveau européen envers les groupes d’extrême droite.

Lors du sommet social de Porto en mai 2021, l’Europe a renouvelé son engagement en faveur du socle européen des droits sociaux adopté en 2017. Elle l’a doté d’objectifs clairs et d’un plan d’action ambitieux pour la période 2021-2025. Il reste encore beaucoup à faire pour une application complète des 20 principes du socle. Dans un contexte caractérisé par de multiples défis, comprenant la transition écologique et climatique, l’inflation et les troubles géopolitiques récents, le PS est d’avis que l’Europe doit passer à la vitesse supérieure et adopter des mesures sociales ambitieuses pour la période 2024-2029. Le PS propose de :

• Effectuer une évaluation générale de toutes les libéralisations des services d’intérêt général pour viser à atténuer les aspects négatifs associés à la libéralisation ;
• Lutter contre le dumping social en renforçant les conditions de concurrence équitable en matière de sécurité sociale, de droit du travail, d’égalité des genres et de non-discrimination ;
• Poursuivre le travail législatif sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et la non-discrimination et assurer la mise en oeuvre effective des textes adoptés dans ces matières ;
• Instaurer un salaire minimum légal dans chaque Etat membre de l’Union européenne, équivalent à 60% du salaire médian de chaque pays ;
• Lutter contre la concurrence déloyale entre les travailleuses et travailleurs belges et les travailleuses et travailleurs détachés sur base du principe fondamental « à travail égal, salaire égal et protection sociale égale » ;
• Intégrer une analyse d’impact garantissant que toute nouvelle législation européenne soit socialement responsable et équitable. Les mécanismes tels que le test de progrès social et la DNSH sociale (dimension sociale de la durabilité) devraient être systématiques ;
• Renforcer le rôle de l’Autorité européenne du travail (AET), notamment par la création d’un corps d’inspecteurs européens du travail capables d’agir partout dans l’UE.

Le PS plaide pour une politique industrielle ambitieuse et coordonnée à l’échelle européenne, nationale et régionale, avec un accent sur la réindustrialisation, l’investissement dans les secteurs clés, et le soutien aux initiatives industrielles publiques. Il est également nécessaire de renforcer la gouvernance économique européenne pour assurer une transition environnementale et sociale durable, ainsi qu’une souveraineté renforcée. Cela implique de revoir les politiques économiques existantes et de promouvoir une économie durable et responsable au niveau européen. Le PS propose de :

• Elaborer une feuille de route de la politique industrielle européenne durable, bénéfique à tous les Etats membres, en s’appuyant sur la concertation avec les partenaires sociaux ;
• Soutenir le développement d’un ambitieux « Buy European Act ». L’objectif est de favoriser le développement de l’industrie européenne par la commande publique, au travers des marchés publics pour les secteurs stratégiques ;
• Préserver la compétitivité des entreprises décarbonées pour assurer des règles du jeu équitables au niveau international ;
• Prévoir de nouvelles ressources propres de l’Union ;
• Revoir le cadre des aides d’Etat pour renforcer les chaines de valeur industrielles stratégiques, soutenir les PME, encourager l’adoption de technologies vertes et le secteur de l’économie sociale, et réduire les différences de compétitivité au sein de l’UE ;
• Établir une obligation pour les entreprises de calculer l'empreinte carbone de tout produit vendu dans l’Union européenne (produit en son sein ou importé) et de la communiquer au client ;
• Intégrer des objectifs environnementaux et sociaux à la gouvernance économique, afin que chaque Etat membre poursuive des stratégies nationales pluriannuelles permettant d’affronter les enjeux de transition collectivement définis à l’échelle européenne.

Le PS plaide pour une révision de la fiscalité à l’échelle de l’UE, visant à établir une politique fiscale commune. Actuellement, l’UE se concentre sur l’harmonisation des législations fiscales sous l’angle du marché de l’intérieur, sans avoir une stratégie claire pour une politique fiscale unifiée. Cette situation limite le développement des ressources propres de l’UE et l’avancement de politiques sociales et environnementales. C’est pourquoi le PS a lancé en octobre 2023 l’initiative « Tax the Rich » pour instaurer un impôt européen sur la grande fortune, afin de financer des politiques sociales et écologiques. Dans ce cadre, le PS propose de :

• Revoir les traités européens afin de passer à un processus décisionnel fondé sur le vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ;
• Imposer les grandes fortunes au niveau européen (via « Tax the Rich ») pour financer la transition écologique et sociale ;
• Renforcer la législation européenne afin d’éviter les passages abusifs en société ;
• Etablir, au niveau européen, une taxation effective des géants du web, notamment les GAFAN ;
• Revoir la fiscalité des sociétés niveau européen en tenant compte des émissions de gaz à effets de serre qu’elles émettent afin de les orienter vers la neutralité à l’horizon 2050 ;
• Etablir un plan national et européen de lutte contre la fraude fiscale et douanière, l’évasion fiscale et le blanchiment.

Les débats sur le CETA en 2016 ont conduit à une réforme profonde de la manière d’élaborer des accords de commerce, favorisant un système juridictionnel éthique pour le règlement des différends et rééquilibrant les accords pour protéger le droit des États à réguler tout en avançant sur les normes du travail et environnementales. Le PS a été un acteur clé, promouvant une approche européenne renforcée pour le commerce et le développement durable, incluant des sanctions pour les violations des normes du travail et climatiques (« Trade and Sustainable Development Review »), une nouveauté illustrée par l'accord UE-Nouvelle-Zélande de 2023. Le PS milite pour l'incorporation de ces principes dans tous les accords de l'UE et souligne l'importance du devoir de vigilance, pressant pour des lois qui obligent les entreprises à prévenir les violations des droits humains et environnementaux. C’est pourquoi le PS propose de :

• Conditionner l’approbation et les ratifications des prochains accords de commerce à des conditions strictes, à savoir :
  • Des normes sociales et environnementales contraignantes et exécutoires ;
  • L’intégration de TSD Review dans tous les accords de commerce, en ce compris la possibilité d’appliquer des sanctions en dernier recours en cas de violations répétées des normes fondamentales de l’OIT et de l’Accord de Paris ;
  • La présence de clauses miroirs ;
  • La protection des filières agricoles européennes sensibles ;
  • Le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux par toutes les parties signataires ;
  • L’application des règles de transparence fiscale de l’OCDE.

L’égalité des genres, la lutte contre les violences sexuelles et l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, des jeunes, des personnes LGBTQIA+ et des ainés sont une priorité absolue pour le PS. Il faut s’engager dans une politique européenne qui lutte contre toutes les formes de discriminations et vise l’égalité et la protection des tous les citoyens. Le PS propose de :

• Faire de la lutte contre les violences sexuelles une priorité absolue dans la poursuite des engagements européens et dans le cadre de l’exercice de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne ;
• Lutter contre la désinformation et l’instrumentalisation des personnes LGBTQIA+. Il faut également combattre l’homonationalisme, soit la récupération des droits et libertés, du militantisme et des idées de la communautés LGBTQIA+ à des fins racistes ;
• Mettre en place des solutions inclusives pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de l’agenda numérique de l’UE et du programme d’action pour la décennie numérique à l'horizon 2030 de la Commission européenne ;
• Améliorer l’accès au programme ERASMUS pour les jeunes les plus précaires en adaptant le montant des bourses au coût de la vie et des études de la ville d’échange ;
• Nommer un commissaire européen en charge des ainés.

L'agression militaire de la Russie envers l'Ukraine a stimulé l'unité et la résilience de l'UE et de ses États membres, soulignant l'importance d'une Europe de la Défense intégrée qui s’ancre dans nos valeurs de solidarité, d’état de droit et de coopération entre les Etats. Pour concrétiser l'Europe de la Défense, des actions spécifiques sont nécessaires, telles que la formation militaire commune, les projets de défense et une politique industrielle partagée. Le PS souhaite également renforcer la position de l'UE au sein de l'OTAN, tout en plaidant pour une utilisation plus efficace et cohérente des ressources de défense à l'échelle européenne, plutôt que d'augmenter les dépenses. C’est pourquoi le PS propose de :

• Rendre effective la mise en oeuvre et en action d’une capacité de réaction rapide européenne pour générer des forces mieux préparées et outillées, plus flexibles et inscrites dans une meilleure dynamique d’interopérabilité, tant en cas de catastrophes sur le territoire de l’Union que de situations internationales ;
• Continuer à inscrire pleinement et autant que possible la Défense belge et l’ensemble de ses décisions stratégiques et de ses investissements au sein de la Coopération permanente structurée (PESCO), de l’Agence européenne de défense (AED) et du Fonds européen de la défense (FED).

Le Green Deal européen lancé en décembre 2019, représente une avancée majeure dans la politique environnementale de l’UE, augmentation l’allocation budgétaire pour le climat de 20% à 30% entre les périodes 2014-2020 et 2021-2027. Toutefois, des défis subsistent, notamment le besoin de financements adéquats pour la transition écologique et la nécessité d’intégrer pleinement la justice sociale dans la transition. Le PS critique l’orientation néolibérale du Green Deal, appelant à des changements structurels plutôt qu’à des simples ajustements, et souligne l’insuffisance de fonds pour les infrastructures essentielles à la transition verte. C’est pourquoi le PS propose de :

• Développer au niveau européen un mécanisme structurel permettant de fixer le prix de l’électricité en fonction du prix moyen de production plutôt que le prix de production des seules centrales marginales au gaz. Une telle mesure nécessite l’accord de tous les Etats membres. Cette disposition permettrait que le coût marginal ne participe pas à la formation du prix de gros ;
• Plaider pour un mécanisme de contrôle des prix qui permette d'intervenir en cas de situation exceptionnelle quand le prix moyen de production augmente d’une manière considérable. Ce mécanisme peut être développé pour l'électricité, le gaz et les produits pétroliers ;
• Arrêter progressivement les investissements publics européens et nationaux dans les énergies fossiles. Il importe d’analyser les impacts socioéconomiques dans les secteurs concernés. Un accompagnement des travailleurs et de reconversion sera mise en place ;
• Assurer un soutien financier raisonnable et évolutif aux énergies renouvelables ;
• Établir un plan « industrie 2050 » au niveau européen, national et régional. Il permettra d’identifier les secteurs à soutenir en priorité, de soutenir les reconversions des secteurs devant réduire leurs activités en raison de la transition énergétique ;
• Renforcer les moyens de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour qu’elle devienne un acteur de la transition ;
• Protéger les entreprises européennes à travers une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ;
• Uniformiser, au niveau européen, la liste des contaminants et des métabolites pertinents à surveiller dans l’eau destinée à la consommation humaine ;
• Consolider l’évaluation, l’analyse et le suivi des contaminants émergeants, notamment les PFAS. La liste des contaminants à surveiller et leurs méthodes de surveillance doivent être systématiquement actualisées en prenant en considération les recommandations de l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (EFSA) ;
• Défendre au niveau européen l’adoption de la directive relative à la santé des sols et l’atteinte de l’objectif « zéro pollution » d’ici 2050 ;
• Défendre les objectifs de la stratégie européenne de la biodiversité pour 2030 en apportant notamment une protection juridique à au moins 30 % des terres et 30 % des mers de l'Union européenne, dont 10% strictement protégés ;
• Défendre, au niveau européen, le droit à la réparation. Ce dernier consiste à établir une série de droits et d’outils au profit des consommateurs pour réparer certains produits au-delà de la garantie légale ;
• Créer un fonds européen de transition pour permettre aux agriculteurs de faire évoluer leur modèle de production vers un système plus durable ainsi que soutenir le développement d’alternatives inoffensives aux pesticides et des mesures de compensation des effets négatifs qu’ils induisent ;
• Retirer immédiatement un pesticide de la vente dès qu’il y a une suspicion de nocivité pour la santé dans les conditions normales d’utilisation, tout en aidant les agriculteurs à trouver des alternatives inoffensives. Il s’agit notamment d’encourager la recherche pour développer des biopesticides et des techniques agroécologiques adaptées comme alternative aux pesticides chimiques ;
• Renforcer les interventions de marché afin de garantir des rémunérations plus justes et stables aux agriculteurs européens. Il s’agit notamment de réinstaurer les systèmes de quotas et de soutien aux prix dans les secteurs où les prix sont sujets à une forte volatilité et/ou structurellement trop bas, notamment pour le secteur laitier ;
• Analyser la possibilité d’un prélèvement fiscal sur les produits alimentaires importés dans l’Union européenne dont la production a occasionné des dégâts environnementaux.

Les mobilités humaines sont une réalité et, pour pouvoir y répondre, l’Europe doit urgemment s’engager dans une meilleure gestion de la question migratoire. D’une part, investir massivement dans le renforcement des frontières est extrêmement couteux et n'offre pas de solution durable au phénomène migratoire. C’est pourquoi le PS propose de :

• Garantir plus de transparence dans l’activité de Frontex, par exemple, en organisant l’audition régulière des administrateurs belges de l’agence devant le Parlement fédéral. Les députés pourraient vérifier que Frontex assure une gestion efficace des frontières européennes dans le plein respect des droits fondamentaux ;
• Mettre en place des mesures plus favorables que le Pacte européen au sein des législations belges et faire la promotion de ces mesures au niveau européen. Nous devons, à titre d'exemple, plaider au niveau européen pour l'interdiction absolue de l’enfermement des mineurs.

La politique de cohésion de l’UE est un élément fondamental du projet socialiste. Elle vise à réduire les inégalités économiques entre les différentes régions européennes tout en renforçant la cohésion sociale et territoriale. La politique de cohésion renforce ainsi le sentiment d’appartenance à une Europe unie et solidaire. Dans ce cadre, le PS propose de :

• Renforcer la politique régionale et de cohésion pour réduire davantage les inégalités économiques entre les différentes régions européennes et offrir ainsi aux citoyens des opportunités égales, peu importe leur lieu de résidence ;
• Rendre contraignants les avis du Comité des régions sur certaines compétences dans le développement des différentes politiques européennes. Il pourrait s’agir par exemple de la prise en compte obligatoire dans les études d’impact et les propositions politiques précises de la Commission européenne.

L'approche écosocialiste prône une transition équitable vers une économie durable et écologique, reconnaissant l'importance de cette démarche à l'échelle mondiale en raison du caractère global, mais inégal du changement climatique. Afin d’avancer vers une transition juste conforme à l'Accord de Paris, le PS propose de :

• Mener des politiques internationales tenant compte de la nécessaire réindustrialisation verte de l’Union en faveur de la création d’emplois décents, en ce compris dans les aspects relatifs à la sécurité d’approvisionnement en matières énergétiques vertes ;
• Tenir compte des inégalités entre les pays pour assurer une transition juste et équitable au niveau international.

La Belgique adopte une approche globale pour intégrer le développement durable et le partenariat international dans sa politique, nécessitant une coordination entre ses départements de la Défense, de la Coopération au développement et des Affaires étrangères. Une note stratégique adoptée en 2017 guide cette approche globale qui peut être définie comme une méthode visant à maximaliser l’efficacité de toutes les interventions belges dans un pays déterminé ou concernant un thème spécifique. Pour renforcer cette approche globale, le PS propose de :

• Renforcer les collaborations entre la Défense et la Coopération au développement pour atteindre les Objectifs de développement durable des Nations Unies et concrétiser l’Approche globale ;
• Renforcer le concept développé par Enabel de “Team Belgium” qui consiste à mener des actions internationales via une synergie de la Défense, de la Coopération au développement et des Affaires étrangères.

Affaires étrangères

Notre diplomatie doit refléter la société belge dans sa diversité et sa richesse. Dans ce cadre, le PS propose de veiller à un meilleur équilibre de genre dans notre service diplomatique. Il est nécessaire d’augmenter l’attractivité de la carrière diplomatique pour les candidates féminines.

Tous les Belges, où qu’ils se trouvent, doivent pouvoir rester intégrés dans le tissu social et politique de la nation. Pour y parvenir, le PS propose de :

• Créer un district législatif des Belges résidant à l’étranger. Un tel district permettrait aux expatriés de faire réellement entendre leur voix plutôt que de voir leur vote éparpillé comme c’est le cas aujourd’hui ;
• Veiller à ce que les enfants nés à l’étranger de ressortissants belges nés à l’étranger acquièrent automatiquement, sans formalité, la nationalité belge de leur auteur belge.

Wallonie et Fédération Wallonie-Bruxelles

Concrètement, trois organismes mettent en oeuvre les politiques de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le plan international : Wallonie-Bruxelles international (WBI) qui agit comme le ministère des affaires étrangères de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; l’Association pour la promotion de l'éducation et de la formation à l'étranger (APEFE), qui est l’agence des partenariats internationaux ; et l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEX), qui agit sur le plan économique et commercial.

Face aux crises récentes et aux changements géopolitiques, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles sont appelées à adapter leur stratégie, à accroître leur ambition et efficacité, et à utiliser tous les moyens bilatéraux et multilatéraux disponibles pour maintenir leur positionnement stratégique dans le monde et à accroitre leur influence. C’est pourquoi le PS propose de :

• Renforcer leur attractivité en faisant rayonner l’ensemble de leurs compétences et les opérateurs qui les portent ;
• Accroître la présence de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie dans le processus décisionnel européen, dans le respect des compétences institutionnelles ;
• Etablir des partenariats durables avec des régions d’Europe identifiées comme prioritaires et développer avec celles-ci des projets multisectoriels ;
• Soutenir la participation des opérateurs wallons et de la Fédération Wallonie-Bruxelles à des projets internationaux ;
• Renforcer l’attractivité touristique de la Wallonie, organiser et participer à des événements qui mettent en avant nos atouts touristiques.

Multilatéralisme

Le multilatéralisme, guidé par l'ONU et fondé sur la réciprocité et le respect des règles, fait face à des défis, notamment des blocages au Conseil de sécurité et une mise en oeuvre inégale de l'accord de Paris. Des crises multiples et l'émergence de forces conservatrices remettent en question la coopération internationale. Malgré cela, l'efficacité de l'ONU dans des domaines clés démontre la valeur du multilatéralisme. Le PS soutient la revitalisation du multilatéralisme et propose de :

• Réaffirmer la primauté du système multilatéral et de l’ONU ;
• Relancer la réforme de l’ONU tant au niveau de la représentativité que dans son processus de décision. A cet égard, il faudrait abroger le droit de véto des membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU ;
• Soutenir l’initiative de l’OIT en faveur d’une Coalition mondiale pour la justice sociale ;
• Soutenir les mécanismes de contrôle des normes de l’OIT, en particulier la protection internationale du droit de grève international et du droit à la négociation collective ;
• Associer la diaspora des diverses communautés en Europe et en Belgique à l’élaboration de l’action diplomatique et ensuite à sa promotion sur place auprès des responsables politiques locaux ;
• Veiller au bon usage des moyens de la Banque mondiale pour que son soutien au développement économique soit basé sur le progrès technologique visant à réduire notre empreinte environnementale. Il faut également garantir que le travail décent soit au coeur de cette assistance.

Représentation belge dans les institutions européennes et internationales

La représentation de la Belgique dans les institutions européennes et internationales est régie par une série d’accords de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées qui datent de 1994 et 1995. Pour clarifier les questions d’interprétation des représentations de la Belgique, le PS propose de vérifier que les accords de 1994 et 1995 répondent encore pleinement à leurs objectifs et engager une réflexion quant à leur potentielle révision.

Commerce équitable et durable

Pour que le commerce équitable joue un rôle clé dans la réduction des déséquilibres du commerce international et soutienne le développement des pays du Sud, une relation plus directe et durable est cruciale. La nécessité de soutenir les petits producteurs et de garantir un prix correct pour leurs produits est évidente, mais l’absence d’une définition légale précise du terme « équitable » laisse place à des abus potentiels. Dès lors, le PS propose d’inscrire la notion de commerce équitable dans la législation, de manière précise et en prévoyant des sanctions en cas d’usage injustifié du qualificatif « équitable » lors de la vente de produits. Une proposition de loi a d’ailleurs déjà été déposée par le PS.

Accords de commerce et d’investissement et devoir de vigilance

Dans le prolongement des débats sur le CETA en 2016, PS a été un acteur clé dans la promotion d’une approche européenne renforcée pour le commerce et le développement durable, incluant des sanctions pour les violations des normes du travail et climatiques (« Trade and Sustainable Development Review »). Le PS milite pour l'incorporation de ces principes dans tous les accords de l'UE et souligne également l'importance du devoir de vigilance, pressant pour des lois qui obligent les entreprises à prévenir les violations des droits humains et environnementaux. C’est pourquoi le PS propose de :

• Conditionner l’approbation et les ratifications des prochains accords de commerce à des conditions strictes, à savoir :
  • Des normes sociales et environnementales contraignantes et exécutoires ;
  • L’intégration de TSD Review dans tous les accords de commerce, en ce compris la possibilité d’appliquer des sanctions en dernier recours en cas de violations répétées des normes fondamentales de l’OIT et de l’Accord de Paris ;
  • La présence de clauses miroirs ;
  • La protection des filières agricoles européennes sensibles ;
  • Le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux ;
  • L’application des règles de transparence fiscale de l’OCDE ;
• Plaider pour que l’ensemble des instruments juridiquement contraignants instaurant un devoir de vigilance s’applique à toute la chaîne de valeur des entreprises ainsi qu’à leurs filiales et impose le respect de l’ensemble des droits.

Palestine

Le PS a toujours défendu la cause palestinienne et considère la reconnaissance de l’Etat de Palestine comme la base du dialogue pour une solution de paix. C’est pourquoi le PS propose de reconnaitre officiellement l’Etat de Palestine et prendre la tête d’un groupe de travail avec les “like-minded” européens pour initier un mouvement dans toute l’Union européenne en vue d’atteindre une solution pacifique et durable.

Ukraine

Face à la situation catastrophique que vit le peuple ukrainien, il est impératif de continuer à faire preuve de la solidarité nécessaire. Le PS propose de se tenir auprès des autorités ukrainiennes en les aidant à se défendre contre l’attaque russe.

Décolonisation

En 2020, la Chambre des représentants, sous impulsion socialiste, a créé une commission pour examiner le passé colonial de la Belgique au Congo, au Rwanda et au Burundi. Malgré son échec final, cette commission a conduit à 300 auditions et des conclusions importantes. Le PS souligne l’importance de reconnaitre les torts du colonialisme pour rétablir des relations égalitaires avec les pays anciennement colonisés. Dès lors, le PS propose de :

• Publier et diffuser le rapport de la commission si la Chambre ne le fait pas. Certains partis, dont les libéraux, y sont opposés ;
• Poursuivre le travail accompli par Thomas Dermine sur les questions de la restitution, de l’accessibilité des archives et du transfert des archives coloniales vers les archives du Royaume.

Le PS appelle à une révision des politiques d’aide au développement vers plus de partenariat, soulignant la nécessité de budgets adéquats et d’un engagement total des services publics fédéraux dans les ODD. Pour poursuivre les efforts qui nous inscrivent dans la réciprocité, les échanges et le dialogue, le PS propose de :

• Coopérer avec les pays partenaires dans le cadre d’un partenariat basé sur un réel dialogue dans le respect de chaque partenaire, de leurs priorités eu égard aux Objectifs du développement durable, en réaffirmant la primauté du respect des droits humains et en contribuant à la création/consolidation d’un État de droit ;
• Renforcer le respect des principes de l’efficacité de l’aide de la Déclaration de Paris (2005) ;
• Poursuivre son soutien au plan de croissance de l’aide belge au développement à l’horizon 2030, visant l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) qui constitue un engagement juridique des pays donateurs de l’OCDE.

La défense des droits fondamentaux doit être la boussole de la politique internationale belge. Le PS place au coeur de ses priorités la lutte contre les violences envers les femmes et les personnes LGBTQIA+, l’assurance du droit à un travail décent et à une protection sociale adéquate, la défense des droits et des libertés syndicales ainsi que ceux de la société civile, le droit à l’éducation, le droit à la santé et l’engagement dans la lutte contre la faim. Le PS propose de :

• Continuer à lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles et renforcer les actions de prévention et de sensibilisation pour bannir les mutilations génitales féminines ;
• Placer l'Agenda du travail décent de l’OIT, en ce compris la protection sociale, au coeur de la politique internationale de la Belgique et de l’UE ;
• Faire la promotion du système de protection sociale universelle à l’international ;
• Faire de la santé universelle une priorité absolue en intensifiant les efforts à tous niveaux et garantir l’accès aux vaccins ;
• Mettre l’accent, dans les politiques de coopération, sur le nécessaire maintien des filles à l’école ;
• Mettre en oeuvre le plan « Farm to Fork » et soutenir l’agriculture durable et la souveraineté alimentaire dans les pays du Sud.

Le PS promeut une Défense européenne via la formation militaire commune, des projets de défense conjoints et une politique industrielle partagée, tout en renforçant la position de l’UE dans l’OTAN. Le PS propose cinq axes prioritaires : l’investissement continu dans le personnel, l’accroissement de l’opérationnalité internationale, le renforcement du rôle de la Défense dans la sécurité civile, la contribution à l’Europe de la Défense et le développement du rôle sociétal et mémoriel de la Défense. Pour ce faire, le PS propose de :

• Poursuivre les politiques de réinvestissement dans les femmes et les hommes du département ;
• Accroitre l’opérationnalité internationale de la Défense, tant dans le contexte de la dissuasion que d’une approche globale renforcée de résolution des conflits dans un cadre multilatéral ;
• Contribuer à la construction de l’Europe de la Défense, aussi bien sur les plans humains, stratégiques, opérationnels, qu’économiques ;
• Atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2040 dans la modernisation des quartiers militaires dans le cadre d’une politique de développement durable ambitieuse ;
• Etudier la possibilité de réviser la Constitution afin d’instaurer un meilleur contrôle parlementaire des opérations à l’étranger menée par l’armée belge. Il est essentiel que la Chambre soit consultée et non uniquement informée ;
• Plaider pour que la Belgique emprunte la voie du multilatéralisme pour atteindre un désarmement nucléaire mondial ;
• Faire du travail de mémoire et du développement de la citoyenneté des priorités à part entière de la Défense en pleine collaboration avec le War Heritage Institute et les entités fédérées.

Concrètement, le PS propose de :

• Augmenter les salaires nets des travailleuses et travailleurs de 300 euros par mois pour les bas et moyens salaires grâce à une réduction d’impôt fédérale sur les revenus professionnels, avec crédit d’impôt ;
• Introduire une imposition sur les grands patrimoines. Le PS propose d’introduire un impôt sur les plus grands patrimoines avec un barème progressif par tranches (au-delà de 1,25 million d’euros en dehors de l’immeuble d’habitation et des avoirs affectés à l’activité professionnelle réelle). A terme, l’imposition du patrimoine doit être mise en oeuvre au niveau européen. Le PS a lancé une initiative citoyenne européenne afin que l’Union européenne adopte une imposition des grands patrimoines en vue d’alimenter les fonds européens pour la transition sociale et climatique ;
• Globaliser les revenus mobiliers (hors intérêts sur les comptes réglementés) et, à défaut, instaurer des taux progressifs propres aux revenus mobiliers. Un euro égal un euro : chaque euro issu des capitaux doit être taxé de la même manière que les revenus professionnels. Cette mesure implique de mettre fin au précompte mobilier libératoire ;
• Introduire un impôt de 30% sur les plus-values réalisées sur les instruments financiers. La Belgique reste l’un des seuls pays de l’Union européenne ne taxant pas les plus-values sur les instruments financiers. Dans le cadre d’une future réforme fiscale, le régime des plus-values sera revu afin qu’elles ne puissent plus faire l’objet d’une exonération.

Entreprises

Les différences de régimes fiscaux applicables aux sociétés dans le monde ont entrainé des baisses d’imposition. En Belgique, nous sommes passés d’un taux d’impôt des sociétés de 33,99 % en 2015 à 25% depuis 2020. Le taux d’imposition nominal moyen des entreprises au niveau mondial est 23,4% selon l’OCDE. Le taux nominal moyen au sein de l’Union européenne est de 21 %. Cependant, les taux réellement appliqués sont bien plus faibles. Concrètement, le PS propose de :

• Consolider l’impôt minimum pour les sociétés multinationales afin de stopper la concurrence fiscale entre Etats et tendre vers un taux minimal d’imposition à 25% ;
• Etablir, au niveau européen, une taxation effective des géants du web, notamment les GAFAN (Google, Amazon, Facebook, Apple et Netflix) et adopter une fiscalité propre à l’économie de l’intelligence artificielle.

Environnement et mobilité

Le défi climatique est certainement l’un des enjeux les plus importants à relever dans les prochaines décennies. Le PS est convaincu que l’on ne remportera pas l’enjeu climatique en laissant les plus démunis au bord du chemin. Il est fondamental que la fiscalité prenne davantage en considération les impacts environnementaux tantôt des activités économiques développées par les entreprises, tantôt des choix de consommation des citoyens. Le PS propose de :

• Établir de manière structurelle une taxation sur les profits du secteur de l’énergie afin d’alimenter un fonds en cas de crise. Ces recettes doivent permettre de financer le maintien de la TVA à 6% sur l’électricité et permettre une extension généralisée du tarif social ;
• Revoir l’impôt des sociétés en tenant compte des émissions de gaz à effets de serre qu’ils émettent afin de les orienter vers la neutralité à l’horizon 2050 ;
• Augmenter la participation de l’employeur à 100 % de la couverture des abonnements relatifs aux transports en commun.

Consommation

Les taxes à la consommation frappent nos comportements au quotidien. Pour le PS, une réflexion doit être menée sur les taxes à la consommation au regard des objectifs sociaux et environnementaux que nous poursuivons. Concrètement, le PS propose de :

• Assurer une réforme de la TVA qui permet d’établir un taux de 0% sur les produits de première nécessité (alimentation, produits d’hygiène féminine, produits relatifs à la contraception, etc.) et un taux réduit pour les soins vétérinaires ;
• Revoir la directive TVA afin de permettre d’introduire des taux de TVA plus élevés pour certains produits de luxe.

Le rapport Justice fiscale : état des lieux 2021, publié conjointement par l’Alliance mondiale pour la justice fiscale, estime que « le manque-à-gagner mondial cumulé dû à la fraude fiscale transfrontalière commise par des personnes ayant des actifs non déclarés à l’étranger et par les entreprises multinationales représente environ 483 milliards de dollars dans le monde. » Le SPF Finances a estimé à 30 milliards d’euros la fraude fiscale en Belgique en 2022. Pour le PS, il est primordial de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale parce que chaque euro récupéré de la lutte contre la fraude peut permettre tant de diminuer le niveau général de contributions sur les salaires que d’assurer le niveau nécessaire d’investissements dans des services publics forts, une sécurité sociale solide et une transition sociale et climatique juste et ambitieuse. Le PS propose de :

• Développer les outils permettant d’avoir une meilleure connaissance de tous les revenus et de l’ensemble des capitaux des citoyens, ce qui permettra de mieux appréhender la progressivité du système fiscal et de le rendre plus transparent tout en facilitant grandement le travail de l’administration en prévenant les tentatives de fraude ;
• Doter les autorités judiciaires, policières de moyens suffisants, techniques et humains, pour leur permettre d’exercer une lutte efficace contre la fraude notamment en renforçant et réunifiant l’Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCEDEFO) ;
• A terme, créer un Parquet national financier qui se composera de magistrats spécialisés en matière économique, fiscale et financière ;
• Etablir également un département anti-fraude fiscale et antiblanchiment d’argent transversal qui réunit la Banque nationale de Belgique (BNB), l’Autorité des services et marchés financiers (la FSMA), le SPF Finances et le SPF Justice ;
• Poursuivre au niveau belge et au niveau européen les travaux pour lutter contre la planification fiscale agressive des multinationales et des paradis fiscaux ;
• Interdire tout flux financier ou d'affaires pour les banques opérant en Belgique avec les paradis fiscaux repris dans la liste qui sera établie par le SPF Finances et la BNB ;
• Lutter contre la concurrence fiscale au niveau européen et mondial. Si l’OCDE et l’Union européenne agissent depuis plusieurs années afin d’adopter des socles communs afin de lutter contre l’érosion fiscale due à la concurrence des politiques fiscales nationales cela reste insuffisant. Pour le PS, les socles communs définis par les règles de l’OCDE et l’Union européenne doivent être renforcées et laisser moins de marge de manoeuvre aux Etats dans leur transposition. A terme, ces mécanismes internationaux et européens doivent permettre l’établissement d’une imposition commune notamment en matière d’impôt des sociétés et des patrimoines.