Commerce à l’international

Commerce équitable et durable

Pour que le commerce équitable joue un rôle clé dans la réduction des déséquilibres du commerce international et soutienne le développement des pays du Sud, une relation plus directe et durable est cruciale. La nécessité de soutenir les petits producteurs et de garantir un prix correct pour leurs produits est évidente, mais l’absence d’une définition légale précise du terme « équitable » laisse place à des abus potentiels. Dès lors, le PS propose d’inscrire la notion de commerce équitable dans la législation, de manière précise et en prévoyant des sanctions en cas d’usage injustifié du qualificatif « équitable » lors de la vente de produits. Une proposition de loi a d’ailleurs déjà été déposée par le PS.

Accords de commerce et d’investissement et devoir de vigilance

Dans le prolongement des débats sur le CETA en 2016, PS a été un acteur clé dans la promotion d’une approche européenne renforcée pour le commerce et le développement durable, incluant des sanctions pour les violations des normes du travail et climatiques (« Trade and Sustainable Development Review »). Le PS milite pour l'incorporation de ces principes dans tous les accords de l'UE et souligne également l'importance du devoir de vigilance, pressant pour des lois qui obligent les entreprises à prévenir les violations des droits humains et environnementaux. C’est pourquoi le PS propose de :

  • Conditionner l’approbation et les ratifications des prochains accords de commerce à des conditions strictes, à savoir :
    • Des normes sociales et environnementales contraignantes et exécutoires ;
    • L’intégration de TSD Review dans tous les accords de commerce, en ce compris la possibilité d’appliquer des sanctions en dernier recours en cas de violations répétées des normes fondamentales de l’OIT et de l’Accord de Paris ;
    • La présence de clauses miroirs ;
    • La protection des filières agricoles européennes sensibles ;
    • Le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux ;
    • L’application des règles de transparence fiscale de l’OCDE ;
  • Plaider pour que l’ensemble des instruments juridiquement contraignants instaurant un devoir de vigilance s’applique à toute la chaîne de valeur des entreprises ainsi qu’à leurs filiales et impose le respect de l’ensemble des droits.