La neutralité budgétaire

Ce principe de neutralité budgétaire impose qu’une mesure prise par un autre niveau de pouvoir (fédéral, Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles) n’impose pas, sans la financer de façon pérenne et totale, une dépense supplémentaire pour les communes et les CPAS. En d’autres termes, toute nouvelle décision de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou du fédéral qui a un impact sur les finances locales devra être entièrement financée par l’autorité qui la décide.