Le rapport Justice fiscale : état des lieux 2021, publié conjointement par l’Alliance mondiale pour la justice fiscale, estime que « le manque-à-gagner mondial cumulé dû à la fraude fiscale transfrontalière commise par des personnes ayant des actifs non déclarés à l’étranger et par les entreprises multinationales représente environ 483 milliards de dollars dans le monde. » Le SPF Finances a estimé à 30 milliards d’euros la fraude fiscale en Belgique en 2022. Pour le PS, il est primordial de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale parce que chaque euro récupéré de la lutte contre la fraude peut permettre tant de diminuer le niveau général de contributions sur les salaires que d’assurer le niveau nécessaire d’investissements dans des services publics forts, une sécurité sociale solide et une transition sociale et climatique juste et ambitieuse. Le PS propose de :
- Développer les outils permettant d’avoir une meilleure connaissance de tous les revenus et de l’ensemble des capitaux des citoyens, ce qui permettra de mieux appréhender la progressivité du système fiscal et de le rendre plus transparent tout en facilitant grandement le travail de l’administration en prévenant les tentatives de fraude ;
- Doter les autorités judiciaires, policières de moyens suffisants, techniques et humains, pour leur permettre d’exercer une lutte efficace contre la fraude notamment en renforçant et réunifiant l’Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCEDEFO) ;
- A terme, créer un Parquet national financier qui se composera de magistrats spécialisés en matière économique, fiscale et financière ;
- Etablir également un département anti-fraude fiscale et antiblanchiment d’argent transversal qui réunit la Banque nationale de Belgique (BNB), l’Autorité des services et marchés financiers (la FSMA), le SPF Finances et le SPF Justice ;
- Poursuivre au niveau belge et au niveau européen les travaux pour lutter contre la planification fiscale agressive des multinationales et des paradis fiscaux ;
- Interdire tout flux financier ou d'affaires pour les banques opérant en Belgique avec les paradis fiscaux repris dans la liste qui sera établie par le SPF Finances et la BNB ;
- Lutter contre la concurrence fiscale au niveau européen et mondial. Si l’OCDE et l’Union européenne agissent depuis plusieurs années afin d’adopter des socles communs afin de lutter contre l’érosion fiscale due à la concurrence des politiques fiscales nationales cela reste insuffisant. Pour le PS, les socles communs définis par les règles de l’OCDE et l’Union européenne doivent être renforcées et laisser moins de marge de manoeuvre aux Etats dans leur transposition. A terme, ces mécanismes internationaux et européens doivent permettre l’établissement d’une imposition commune notamment en matière d’impôt des sociétés et des patrimoines.