Le Premier Ministre Herman Van Rompuy est venu présenter mardi après-midi sa déclaration de politique générale devant les membres de la Chambre à l'occasion de le rentrée parlementaire 2009-2010.
Mercredi et jeudi, les députés de la majorité et de l'opposition ont l'opportunité de débattre en séance plénière des différentes mesures adoptées par le Gouvernement. Dans un contexte économique et social difficile, le Gouvernement a su trouver les équilibres nécessaires pour ne pas faire payer la crise deux fois aux travailleurs.
Les banques et le secteur de l'énergie seront mis à contribution comme il se doit. Du côté des soins de santé, la Ministre Laurette Onkelinx s'est battue pour préserver la norme de croissance et maintenir les bonis au profit de la sécurité sociale, notamment dans le Fonds de vieilissement.
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Chers collègues,
C'est avec force que le gouvernement nous a démontré que pour faire face à la crise, il fallait à la fois miser sur les valeurs sûres et faire preuve de volontarisme.
Le Premier ministre et son gouvernement ont balayé hier les réponses faciles comme les slogans du genre «laissons faire le marché», les "il n'y qu'à", les "ça ira mieux demain" ou les "attendons que ça passe".
Notre pays, comme le reste du monde, a traversé une crise d'une ampleur sans précédent; la déroute scandaleuse du système financier a entraîné une crise sociale et économique que des dizaines de milliers de personnes ont du encaisser et subir au quotidien. Fermeture d'entreprises, licenciements, faillites, délocalisation, hausse du coût de la vie, peur du lendemain...
La folie d'un système qui ne profitait qu'à quelques uns, l'arrogance d'un système qui avait osé se couper de la réalité, ont fait trembler le monde entier, ont obligé les pouvoirs publics à injecter des milliards pour éviter banqueroute et drames sociaux. Opérations d'envergure pour protéger les épargnants et les travailleurs du secteur bancaire, plans de relance ambitieux pour contrecarrer les effets pernicieux de cette saleté de crise... Le pire est aujourd'hui derrière nous; mais nous n'avons pas encore triomphé!
Les défis restent énormes, à la hauteur du déficit que nous devons résorber. Pour nous, socialistes, il n'était pas question que les citoyens payent la crise une deuxième fois. Ce ne sont pas les citoyens qui ont creusé le déficit, ce ne sont pas les citoyens qui ont fermé les entreprises, ce ne sont pas les citoyens qui ont choisi le chômage ou le chômage temporaire plutôt qu'un emploi, ce ne sont pas les citoyens qui ont raflé bonus et parachutes dorés! Pour le PS, il était hors de question de faire des économies sur le dos des citoyens; il était impensable de faire des économies sur le dos des plus fragiles d'entre nous, je pense aux pensionnés ou aux malades par exemple.
Pour nous il était indispensable de préserver et de renforcer notre modèle social; c'est notre modèle social qui a joué le rôle essentiel de stabilisateur, de bouclier face à la crise. Et ce n'est pas seulement le groupe PS qui attribue cette médaille à notre modèle social, ce sont des institutions internationales qui, elles aussi, ont constaté que notre pays s'en sortait mieux que d'autres grâce à la qualité de notre Etat providence.
Mon groupe se réjouit de voir que le gouvernement nous a suivi et a décidé de miser sur cette valeur refuge qu'est le renforcement de notre modèle social. C’est la meilleure façon de garantir la sécurité d’existence, c’est la meilleure voie pour offrir à chacun un avenir plus sûr.
Comme vous Monsieur le Premier ministre, je n’aime pas trop les slogans. Et je les aime encore moins quand certains les utilisent pour faire peur! Les faits sont là: le gouvernement n’a pas choisi d’aller dans le portefeuille des gens:
- la norme des soins de santé est maintenue; ça ne parle pas assez aux gens, à certains dans cette assemblée? soyons plus clairs encore, ça veut dire que l’accès aux soins de santé est garanti pour tous! on n’augmentera pas la facture pour les patients, contrairement à ce que d’autres pays ont osé faire! L’accès à nos soins de qualité est garanti pour tous donc, on pourra diminuer le prix de certains médicaments, supprimer les suppléments pour les chambres à 2 lits dans les hôpitaux, mettre en œuvre le Plan cancer, réduire les frais liés aux maladies chroniques ,
- Le maintien de la norme des soins de santé, ça veut également dire qu’on protège les 200.000 emplois dans les secteurs de la santé, qu’on va pouvoir augmenter le salaire des infirmièreset des infirmiers; de toutes et tous, celles et ceux qui travaillent dans les hôpitaux, qui prodiguent des soins à domicile, indépendants ou salariés, …madame la ministre, des soins de qualité dispensés par un personnel considéré et rémunéré à sa juste valeur est une priorité absolue dans le développement d’une politique de santé publique durable, et je voudrais souligner qu’en plus de toutes ces mesures, on met de côté pour financer le vieillissement sans peser sur les générations futures! Nous vous félicitons.
Et pour protéger ces générations futures, nous ne pouvons que souligner et applaudir l’orientation de cette déclaration qui présente des touches vertes. Nous savons tous que nous devons changer nos comportements pour garantir l’avenir de cette planète. La fiscalité verte est un excellent levier mais c’est une fiscalité qui peut frapper dur et souvent ce sont les revenus les plus bas et moyens qui trinquent le plus! Pour nous socialistes, il est hors de question de soutenir une écologie antisociale, qui frappe aveuglément travailleurs et ménages sans tenir compte de leur situation spécifique. Certes, il y aura une augmentation limitée sur le diesel (4 cent en 2010, 8 cent 2011), mais on est loin des 20 centimes évoquésau départ! Cette déclaration a misé sur l’écologie sociale qui nous est chère: je veux surtout épingler les mesures positives qui sont prises qui offrent déductions fiscales pour les voitures électriques et les maisons basse énergie mais aussi crédit d’impôt, je tiens à le souligner, pour l’isolation des sols et des murs et l’installation de chaudières, de châssis et de vannes thermostatiques. Et je voudrais relever qu’un tabou est enfin tombé dans ce paysavec la révision de la fiscalité attachée aux voitures de société: l’écologie a pris le pas sur les chevauxfiscaux: c’est fini de calculer l’avantage toute nature en fonctions des chevaux fiscaux du véhicule, on va maintenant un coefficient qui prend en compte les émissions de CO2. Dans cette logique écologique, les voitures qui polluent le plus seront le plus taxées.
Les citoyens n’ont pas à payer une deuxième fois la crise, ils ne la payeront pas; les travailleurs non plus;
Mon groupe applaudit la prolongation de tout un volet du plan de relance et les nouvelles mesures pour favoriser l’emploi; pour soutenir les jeunes, … On doit aussi continuer à être aux côtés de tous pour relancer l’économie de notre pays; aux côtés des travailleurs, des chercheurs d’emploi et des créateurs d’emplois, salariés ou indépendants.
Dans les mesures qui intéressent la vie quotidienne des gens, je tiens particulièrement à féliciter le gouvernement d’avoir mis en œuvre deux propositions que les socialistes avait déposées et qui vont améliorer le quotidien de certaines personnes et de certains ménages. Je pense aux familles avec enfant lourdement handicapéqui vont pouvoir déduire les frais de garde jusque 18ans (au lieu de 12); et je pense aux victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle qui verront leurs montants forfaitaires réévalués sur la base des critères socio-économiques!
Je disais en commençant que le gouvernement avait choisi les valeurs sûres et le volontarisme pour marquer sa déclaration.
J’ajouterai qu’il a choisi aussi la voie du pragmatisme réaliste et qu’il a osé le courage de choix du principe de précaution pour revoir le calendrier de sortie du nucléaire. J’ai été assez choqué ces derniers jours par les déclarations de certains qui hurlent à la forfaiture, qui crient au deal et au marché de dupes! Il faut sortir des incantations sans attendre, et regarder la vérité en face: Lors de la négociation de l’accord de gouvernement en mars 2008, notre majorité a décidé de prendre une décision sur le mix énergétique idéal de la Belgique au plus tard pour le fin 2009. Nous y sommes!
Les choix politiques concernant la production de notre électricité relèvent de décisions stratégiques de la plus haute importance pour notre économie et notre environnement. L’importance des enjeux en question devrait imposer à chacun une certaine humilité et bannir les comportements purement électoralistes qui président aux positionnements de certains. Seul la responsabilité et le pragmatisme doivent conduire nos choix.
Ce sens des responsabilités doit nous conduire à écouter ceux qui ont été mandatés par le gouvernement afin d’objectiver les différentes options possibles et leurs impacts économiques et environnementaux. Comme vous, chers collègues, je ne suis pas un expert de l’énergie nucléaire, à l’université j’ai préféré la droit à la physique, je suis donc aujourd’hui bien obligé de me fier à d’autres pour me faire ma religion. J’ai le choix: Soit suivre les quelques membres de cette assemblée qui nous assènent que la fermeture de trois réacteurs passera comme une lettre à la poste. Soit écouter les experts du GEMIX, dont les compétences scientifiques sont reconnues internationalement et qui ont planché sur la question pendant près de 10 mois en multipliant les consultations avec les partenaires sociaux, le régulateur, le Conseil Fédéral du Développement durable et les opérateurs…. Je vous avoue que j’ai choisi …
Le diagnostic posé dans le rapport GEMIX établit clairement que la fermeture des trois premiers réacteurs dès 2015 ne pourra se faire sans dommage pour notre sécurité d’approvisionnement. Dans l’état actuel de notre production d’électricité, ces fermetures auraient pour effet d’accroître notre dépendance aux importations d’électricité étrangère. On ne pourra, dès lors, exclure le risque de se retrouver dans l’incapacité de réaliser les importations nécessaires. En conscience, mon groupe refuse de faire peser ce risque sur nos concitoyens et nos entreprises.
J’ajouterai, au passage, que sans être prix Nobel de physique nucléaire, je n’ai aucune difficulté à comprendre qu’en fermant 3 réacteurs en 2015, c'est-à-dire demain, nous aurons à faire face à de sérieux problèmes d’approvisionnement dans la mesure où, à l’heure actuelle, notre pays est déjà importateur net d’électricité!
Il faut donc faire preuve de responsabilité et de courage et accepter de prolonger les plus anciennes centrales pour une durée de 10 ans. Bien évidemment, cela devra se faire avec l’accord et sous la supervision de l’Agence fédérale du contrôle nucléaire afin d’assurer le respect total des standards internationaux de sûreté.
Certains dans la presse ou sur les bancs de cette assemblée ont très vite crié à la mort de la loi Deleuze de 2003. Nous ne partageons pas cette analyse. Nous restons attaché à la loi de sortie du nucléaire car il nous apparaît évident que la disponibilité de ce combustible à long terme et les coûts excessifs engendrés par la construction de nouvelles centrales ne nous permettent pas de poursuivre sur cette voie indéfiniment.
Pour le parti socialiste, il ne peut donc être question de considérer la prolongation des trois réacteurs comme une fin en soi. L’énergie nucléaire doit être une énergie de transition vers une production d’électricité faible émettrice de gaz à effet de serre. Mais nous devons aujourd’hui avoir un plan solide pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, pour favoriser l’emploi dans ces secteurs d’avenir et, à terme, pour concrétiser la sortie du nucléaire avec plus de sérénité.
J’ai presqu’envie de répondre à ceux qui accusent le gouvernement d’avoir dealé et marchandé avec Suez une rentrée budgtéaire, que l’accord obtenu par le Ministre Magnette relève plutôt d’un green deal.
Qu’est-ce que nous avons notamment obtenu:
- 500 millions d’euros dès 2010 afin de financer les investissements dans les énergies renouvelables et la réduction de la consommation d’énergie;
- la création de 10 000 nouveaux emplois d’ici 2015 et des investissements dans la formation professionnelle;
- un monitoring des prix pour empêcher une augmentation incontrôlée des factures d’énergie. Et là je tiens à saluer tout particulièrement la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer les engagements pris par les producteurs. Ce comité, structurel et permanent, composé de représentants du gouvernement, de la Banque Nationale, des producteurs concernés et des partenaires sociaux aura la charge de contrôler les prix de l’électricité afin que ceux-ci ne dépassent en aucun cas la moyenne des prix en vigueur dans les pays voisins.
L’accord conclu avec Electrabel n’est pas un petit accord que le gouvernement vient de négocier pour remplir une colonne budgétaire! Il s’inscrit dans une démarche volontariste pour avancer vers un choix et une indépendance énergétique durable. Les régions et le fédéral doivent coopérer pour atteindre les objectifs que nous avons choisi d’atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. On ne peut pas entendre d’un côté un ministre de l’environnement qui rafle 500 millions pour de nouveaux investissements dans le renouvelable et de l’autre un ministre régional de l’environnement qui annonce la sortie du soutien au photovoltaique!
Pour terminer ce chapitre, chers collègues, je voudrais saluer la ténacité du Ministre de l’énergie qui est allé capter une partie de la rente de monopole d’electrabel. On entendait dire, «mission impossible», on disait que le politique ne pouvait rien face à des intérêts financiers de cette ampleur, que les autorités publiques n’avaient plus rien à faire sur un marché libéralisé… Il est vrai que depuis dix ans les Ministres qui vous avait précédés à ce poste n’avaient jamais arraché le moindre centime aux électriciens, le doute était donc permis.
Nous apprécions aujourd’hui les résultats de votre détermination: plus de 230 millions, sur une base annuelle et récurrente, et cela jusqu’à la sortie totale du nucléaire!
Mon groupe défend depuis des années la nécessité de récupérer les bénéfices indus engendrés par l’amortissement accéléré des centrales nucléaires. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi à cet effet en octobre 2007. C’est une question d’équité et de justice envers les consommateurs et non - comme l’affirme certain - un deal en échange de la prolongation du nucléaire. Prolongation ou pas, déficit budgétaire ou pas, il fallait que les producteurs payent leurs dettes envers les contribuables de ce pays! Aujourd’hui c’est chose faite!
Mon groupe tient à souligner une fois encore le volontarisme dont a fait preuve le gouvernement pour respecter ses engagements budgétaires –un budget sérieux qui n’hypothèque pas l’avenir , et pour aller chercher des nouvelles recettes.
Et quel volontarisme, surtout pour aller chercher des contributions auprès de ceux qui ont provoqué la crise ou qui se complaisaient dans la fraude:
Mon groupe insiste: 1/3 de l’effort budgétaire sera supporté par les banques et par la lutte contre la fraude!
Avant d’en venir au secteur bancaire, je voudrais insister sur la lutte contre la fraude; contre toutes les formes de fraude. Vous avez eu des mots durs hier pour les fraudeurs, des mots durs et justes surtout!: «le fraudeur nuit par son comportement malhonnête, à tous ceux qui se comportent honnêtement et correctement». La fraude sociale doit être une priorité tout comme la lutte contre la fraude fiscale. Je pense d’ailleurs que l’adoption rapide d’un code pénal social aidera le gouvernement dans sa tâche. Vous savez tous que ce parlement avait mis sur pied une commission d’enquête sur la fraude fiscale et que cette commission a largement soutenu plus de 50 recommandations pour lutter contre cette fraude. Mon groupe se réjouit de voir qu’une task force paradis fiscaux va être mise sur pied; c’est une revendication que la famille socialiste dans son ensemble portait depuis longtemps. Nous sommes aussi très sensibles à la volonté qu’affiche le gouvernement de prendre très à cœur les recommandations de ce parlement et comme vous le savez, un groupe de travail a été constitué pour continuer à aller de l’avant dans la mise en œuvre de ces recommandations….les socialistes ont travaillé et déjà mis sur la table des propositions qui devraient être rapidement adoptées vu l’unanimité qui présidait aux conclusions de la commission d’enquête…ces propositions organisent la levée du secret bancaire, mettent sur pied le système de l’una via…bref, deux propositions qui permettront d’aller encore plus loin dans la lutte contre la fraude. Je ne peux pas m’empêcher de souligner que nous soutenons la limitation des intérêts notionnels; nous n’avons jamais exigé une suppression de ce système qui favorise l’investissement dans notre pays, mais nous avons dénoncé ses abus, ses optimalisations choquantes,…leur limitation est un pas qui va dans la bonne direction et qui permettra de compenser les pertes de recettes engendrées par la diminution de la tva dans l’horeca; diminution de la tva qui dois-je le rappeler sera soumise à de sérieux contrôles qui permettent de mesurer une réelle création d’emplois, car il ne faudrait pas que ce passage à une tva à 12% dans l’horeca se révèle aussi foireuse et coûteuse qu’en France; un économiste proche aujourd’hui de sarkosy dénonçait d’ailleurs il y a quelques semaines la mesure à la «française» qui n’avait été à ses yeux qu’une augmentation du pouvoir d’achat des restaurateurs!
J’en viens aux Banques. Les banques ont fait trembler notre économie, elles doivent aujourd’hui participer à la relance! Et ce matin, je dois bien vous avouer chers collègues, que j’ai failli avaler mon café de travers en entendant les patrons des banques, et ça poussait des cris d’horreur, et ça menaçait de faire payer entièrement au consommateur cette contribution, …j’ai eu envie de paraphraser une célèbre publicité: «décidemment messieurs les banquiers, nous ne partageons pas les mêmes valeurs!»…on vous demande de payer d’abord 0.1%, et ensuite 0.15 %, du montant total de vos dépôts et vous menacez directement de faire payer la note aux consommateurs! Pour continuer à faire aussi simplistes que je vous, je vous répondrai: Et les dividendes pour vos actionnaires? Et vos rémunérations astronomiques? et vos séminaires à Monaco? Et votre monopole de détention de l’épargne? N’y-a-t-il pas là des marges que vous pouvez raboter plutôt que de menacer de vous attaquer aux consommateurs ou même aux travailleurs? quand on sait ce que vous avez fait!, quand on sait comme vous avez joué avec l’argent des consommateurs, avec l’emploi de vos travailleurs, comment osez-vous? la décence n’est pas revenue dans le langage des banquiers; l’humilité quand on est comme l’année dernière dans ses petits souliers et en position de demande, et l’arrogance flamboyante quand tout à l’air de se remettre à tourner!!! Mais on avait senti venir le coup, c’est pour cette raison que l’observatoire des prix va être chargé de mettre les frais bancaires sous un strict monitoring; mois après mois, les frais seront analysés en détail, et si il devait apparaître que ce sont les consommateurs qui supportent cette nouvelle contribution, nous nous empresserons de demander à M. Van Quickenborne, le ministre de l’économie et de l’observatoire des prix, d’intervenir pour contraindre le secteur à cesser d’augmenter ses tarifs! La déclaration est claire sur ce point, et n’en déplaise à certains dogmes chers aux partisans du laissez faire, l’observatoire contrôlera qu’il n’y aura pas d’augmentations des prix; si il devait y en avoir, il faudra intervenir et conclure au mieux un gentleman’s agrrement avec le secteur.
La réaction des banquiers ce matin donne encore plus de pertinence aux contours de la nouvelle architecture du système financier que le gouvernement nous a présentés: si nous voulons que ce qui est arrivé l’année dernière au système bancaire et surtout aux épargnants n’arrive plus, il faut de solides contrôleurs et une encore une plus solide protection des consommateurs de produits financiers!
Qu’on ne se méprenne pas, c’est un véritable tsunami qui a ravagé la planète bancaire et nos institutions de contrôle ont fait ce qu’elles ont pu, et rappelons qu’aucun épargnant n’a été ruiné, et qu’aucune banque ne s’est écroulée; mais elles ont aussi montré des faiblesses que le comité lamfalussy et la commission spéciale crise financière notamment ont épinglées.
Avec volontarisme toujours, le gouvernement a décidé de repenser le système et de trancher entre qui doit s’occuper du contrôle des banques et qui doit assurer la protection des consommateurs de services financiers. La Banque nationale assumera le contrôle prudentiel des banques et celle qu’on appelle aujourd’hui encore la CBFA assurera demain la protection des consommateurs et le contrôle des marchés financiers.
J’ai entendu certaines personnes dans cette assemblée dénoncer l’absence d’une régulation plus stricte des pratiques financières, de parler de vagues projets, d’absence de date précise. Soyons clairs: il ne suffit pas de dire tout simplement on sort telle compétence de la CBFA pour telle date; on sait ce que valent ce genre de projets incantatoires, ces projets «il n’y à qu’a». Il faut une période de transition, avec des instances de transition qui prendront le temps nécessaire pour assurer le succès de la réforme. Comme je le disais tout à l’heure, le pire est derrière nous, mais la crise n’est pas finie: il faut une instance de transition pour à la fois parer à tout choc éventuel, et pour mener à bien et sans heurts cette réforme qui voit quand même un pan énorme de la CBFA partir vers la BNB, tant en termes de compétence que de capital humain. On rejoindra au plus tôt, mais avec réalisme et volontarisme, ce système Twin Peak, qui est en vigueur dans une majorité d’Etats européens et que l’Allemagne s’apprête aussi à rejoindre.
Je voudrais faire une mise au point: le choix du modèle twin peak que les socialistes soutenaient lors des conclusions de la commission spéciale repose bien sur la recherche de la cohérence et de l’efficacité maximales. Ce n’est pas une question d’homme, ce n’est pas une attaque en règle contre un homme qui symbolise la CBFA! Qu’on arrête! Nous voulons un système clair et transparent: d’un côté le contrôle des banques, de l’autre, la protection des consommateurs. Ce sont des jobs full time, qui doivent être assumé par une seule institution et pas éclaté entre différences agences.
Mon groupe, en décembre dernier, proposait de créer une agence indépendante de protection des consommateurs des produits financiers. Objectif: armer le consommateur d’une série de droits et de garanties pour lui permettre de ne pas se faire entraîner à son insu vers des produits hautement risqués et dangereux. Est-ce que je dois vous rappeler que lorsque nos grandes banques ont failli sombrer, beaucoup de consommateurs se sont demandés ce qu’il leur était arrivé: qu’ils se sont découverts spéculateurs alors qu’ils pensaient avoir investi en bon père de famille, qu’ils ont vu le capital de leur assurance vie s’effondrer alors qu’ils le pensaient peu risqué. … Jusqu’à hier, c'était la CBFA qui était théoriquement chargée de la protection des épargnants en matière de produits financiers. Mais comme elle avait également pour mission de contrôler la bonne santé financière des établissements financiers, elle a laissé un peu de côté les consommateurs, décidant que «la meilleure protection pour le consommateur c’est d’avoir des banques en bonne santé». La crise a démontré que la protection des consommateurs de services financiers doit être un véritable métier auquel on consacre 100% de son temps. Prenons l’exemple d’un produit qui peut être rentable pour une banque et dangereux pour le consommateur. Que faisait la CBFA avec sa double casquette de contrôle des banques et de protection des consommateurs? Autoriser la mise sur le marché du produit pour soutenir la bonne santé des banques ou l’interdire pour protéger le consommateur?
Pour mon groupe, il fallait mettre fin à cette double casquette qui pouvait entraîner un vrai conflit d’intérêt. En faisant le choix de confier le contrôle des banques à la Banque nationale, le gouvernement permet de reconcentrer la CBFA sur la protection des consommateurs et sur le contrôle des marchés financiers. Dès que le modèle Twin Peak sera mis en œuvre, la CBFA deviendra l’Agence de protection des consommateurs des services financiers et de contrôle des marchés; Et mon groupe veillera tout particulièrement à ce que cette nouvelle agence puisse être la meilleure alliée des consommateurs.
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et messieurs les ministres,
Chers collègues,
Un dernier mot sur le volontarisme de cette déclaration qui choisit la collaboration avec les partis de l’opposition pour réformer la justice.