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Centre fermé d’Achène :
Le Gouvernement de la Communauté française renforce et améliore l’encadrement des mineurs délinquants |
18/03/2010
Ce 18 mars 2010, le Gouvernement de la Communauté française a marqué son accord sur l’exécution du protocole d’accord relatif aux centres fermés et sur la mise en application de diverses mesures prévues dans la Loi de protection de la jeunesse de 1965.
Dans le cadre de l’exécution du protocole du 7 novembre 2008 relatif aux centres fédéraux fermés (à Saint-Hubert et à Achène pour ce qui concerne la Communauté française), le Gouvernement a décidé d’évaluer l’impact de ce protocole sur la rencontre des besoins et la prise en charge de ces jeunes en Institutions de protection de la jeunesse (IPPJ).
Il interrogera parallèlement le Gouvernement fédéral quant aux phases et au respect des dispositions prévues dans le calendrier de construction et de mise à disposition du centre fédéral fermé d’Achène.
Ce protocole est applicable aux trois catégories suivantes de jeunes de sexe masculin:
1. Les jeunes qui ont été placés en vertu de la Loi du 1er mars 2002 (loi dite Everberg) ainsi que les jeunes qui ont été cités en dessaisissement et confiés au régime éducatif fermé d’une IPPJ et qui peuvent être transférés dans un centre fédéral fermé.
2. Les mineurs qui ont fait l’objet d’un dessaisissement prononcé sur base de l’article 57bis de la loi relative à la protection de la jeunesse, contre lesquels un mandat d’arrêt est décerné.
3. Les personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement principal ou accessoire pour des faits commis pendant leur minorité.
En plus de la création du Centre fédéral de Saint Hubert (50 places), le protocole prévoit la création d’un centre fédéral à Achène de 120 places.
Le protocole prévoit que l’Etat fédéral met à disposition l’infrastructure et le mobilier de ces centres. De même, l’Etat fédéral affecte aux centres fédéraux le personnel chargé du maintien de l’ordre et de la sécurité ainsi que de la logistique.
Les Communautés sont garantes quant à elles de l’encadrement pédagogique des jeunes placés.
Comme le prévoit la Déclaration de politique communautaire de juin 2009, le Gouvernement est conscient de l’importance de prendre, à l’égard des mineurs ayant commis des faits qualifiés infractions, des mesures intégrant l’éducation, la prévention de la récidive et la sanction. Il mettra tout en œuvre pour que les mesures prises par les magistrats dans le cadre de la loi de 1965 puissent être exécutées afin d’agir au plus tôt et d’éviter tout sentiment d'impunité.
Le Gouvernement veut apporter une réponse rapide et efficace aux premiers actes de délinquance de manière à éviter la récidive et l’escalade dans la délinquance.
La prise en charge de la délinquance juvénile doit se concevoir dans un contexte éducatif global et s’articuler en cohérence avec l’aide aux mineurs en danger ou en difficulté qu’il y a lieu de consolider.
Les dispositifs qui favorisent l’intégration et la socialisation du jeune dans son milieu de vie - objectifs d’une politique protectionnelle – doivent être davantage développés selon les besoins.
Améliorer la prise en charge des mineurs délinquants
La réforme de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse renforce et diversifie le panel des mesures de protection, d’éducation et de contrainte.
Ces mesures doivent permettre de travailler avec le jeune et sa famille dès les premiers signes de comportements délinquants, sans attendre qu’il ne soit déjà ancré dans une logique délinquante, et ainsi diminuer le recours au placement en IPPJ.
Dans le cadre de l’exécution du protocole d’accord relatif aux centres fédéraux fermés, le Gouvernement de la Communauté française s’engage à:
· Définir les projets pédagogiques à mettre en œuvre au sein du Centre fédéral fermé de Saint-Hubert.
· Veiller au respect des engagements pris par le Fédéral concernant la séparation physique et visuelle des jeunes et des détenus majeurs.
Par ailleurs, le Gouvernement :
· Evaluera l’impact de ce protocole sur la rencontre des besoins et la prise en charge de ces jeunes en IPPJ.
· Définira le projet pédagogique de la nouvelle section fermée de Wauthier-Braine.
· Améliorera les conditions de la scolarité des jeunes placés en IPPJ, ainsi que leur réintégration dans une école à la sortie d’IPPJ.
· Développera les capacités de prise en charge à la sortie des IPPJ en veillant à ce que les moyens soient suffisants pour assurer l’intégration des jeunes dans la société.
· Assurera la continuité de la formation et stabilisera les équipes au sein des IPPJ.
En outre, le Gouvernement s’assurera de la diversification des mesures éducatives préconisées dans le cadre de la réforme de la loi relative à la protection de la jeunesse pour :
· Encourager et soutenir la créativité des services privés afin de favoriser les prises en charge des mineurs délinquants et notamment les alternatives au placement en milieu fermé.
· Renforcer la médiation et la concertation restauratrice, qui organise une forme de réparation à l’égard des victimes. En collaboration avec les Régions, la concertation entre services d’aide et de protection de la jeunesse et d’aides aux victimes sera soutenue.
· Etendre l’offre de prestations éducatives ou d’intérêt général en fonction des besoins.
· Augmenter le nombre d’agents des services de protection judiciaire afin de concrétiser la possibilité d’un accompagnement éducatif intensif et d’un encadrement individualisé.
Etat des lieux des places
A. Evolution de la capacité des IPPJ à régime fermé pour garçons depuis 2002 :
2002: 40 places
2004: 50 places; 10 places supplémentaires à l’IPPJ de Braine-le-Château
2010: 60 places; 10 places supplémentaires à l’IPPJ de Wauthier-Braine.
B. Evolution de la capacité du Centre fédéral fermé depuis 2002 :
2002: création du Centre fédéral d’Everberg: 26 places
2010: création du Centre fédéral de Saint Hubertet sortie parallèle d’Everberg.
Soit une capacité actuelle totale de 106 places (garçons et filles).
C. Le Centre fédéral fermé de Saint Hubert :
Prévu initialement pour accueillir ses premiers mineurs le 1er avril 2009, le Centre de Saint Hubert, d’une capacité de 50 places, devrait ouvrir, selon le Fédéral, dans la seconde quinzaine d’avril. De très nombreux problèmes d’infrastructures ont contraint la Régie des bâtiments à postposer à plusieurs reprises la mise en fonctionnement du Centre.
Rappelons que la section francophone du Centre fédéral d’Everberg fermera dès que le Centre fédéral de Saint Hubert aura atteint sa pleine capacité.
Un projet d’accord de coopération en cours de discussion vise à régler les modalités de coopération entre l’Etat fédéral et les Communautés française et germanophone concernant l’accueil des mineurs placés dans ce centre en vertu de la Loi du 1er mars 2002.
D. Les coûts relatifs au Centre fédéral fermé d’Achène :
Sur la base du coût du Centre fédéral de Saint Hubert, si la Communauté française devait encadrer 120 jeunes à Achène selon les normes d’encadrement en vigueur à Saint Hubert, le coût annuel se situerait entre 11 et 12 millions d’€ (personnel éducatif et psychosocial (284 agents) + fonctionnement).
Cela étant, cette hypothèse constitue un maximum théorique puisque le protocole prévoit «qu’une nouvelle répartition des trois catégories de personnes devra être définie de commun accord entre l’Autorité fédérale et les Communautés, en fonction des nécessités et compte tenu de la législation en vigueurlorsque le site d’Achène sera achevé».
Mise en œuvre des mesures supplémentaires de prise en charge des mineurs délinquants
La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, telle que modifiée par la loi Onkelinx de 2006, vise à exclure tout sentiment d’impunité en offrant aux magistrats une pluralité de moyens permettant d’apporter une réponse rapide, adéquate et sur mesure à la délinquance juvénile. Il revient aux Communautés de permettre la mise en application par les magistrats des diverses mesures de la loi. Seule une partie de ces mesures sont aujourd’hui d’application.
Aux dires mêmes des magistrats, l’absence de certaines mesures (le suivi éducatif intensif) ou leur insuffisance (les prestations d’intérêt général qui permettent une réponse précoce, le suivi post-IPPJ qui diminue le risque de récidive) a une conséquence directe - par défaut de réponse adéquate ou suffisamment précoce - sur le nombre de placements en IPPJ.
Dès lors, si rien n’est fait sur ces volets, le nombre de décisions de placement en régime fermé ne pourra que rester largement supérieur aux places disponibles (même si celles-ci augmentent sans cesse comme c’est le cas en particulier depuis 10 ans alors que, selon l’INCC, ni le nombre de jeunes délinquants signalés aux parquets de la jeunesse, ni le nombre de faits d’une extrême gravité n’augmentent).
Il est de la responsabilité de la Communauté française de veiller à une affectation équilibrée et adéquate des moyens budgétaires consacrés à la prise en charge des mineurs délinquants (qui, rappelons-le, ne représente que 13% des mineurs suivis par l’Aide à la jeunesse).
Or, le coût des placements en IPPJ est extrêmement élevé comparativement aux diverses autres mesures de la loi relative à la protection de la jeunesse.
Cela signifie que la Communauté française doit également mettre en œuvre les solutions nécessaires pour que soient évités les placements en IPPJ par défaut de mesures appropriées mais que ces placements soient décidés uniquement lorsqu’ils apparaissent comme la mesure adéquate.
Ainsi, la mise à disposition d’une série de mesures de suivis ou de prises en charge supplémentaires pour les mineurs délinquants pourrait s’envisager comme suit :
· La mise en place du suivi éducatif intensif et l’encadrement individualisé:
C’est la première mesure réclamée unanimement par les Magistrats. Elle prévoit le suivi intensif (plusieurs contacts par semaine) de jeunes par un éducateur chargé de vérifier le respect des conditions fixées par le Magistrat de la jeunesse au maintien dans leur milieu familial (par exemple, le respect de l’obligation scolaire, la pratique d’un sport, le respect d’un couvre feu etc…). Il pourrait être créé une capacité de prise en charge d’une centaine de jeunes en permanence faisant l’objet d’un suivi intensif (selon une expérience pilote menée depuis plusieurs années, un éducateur peut assurer le suivi simultané de 4 jeunes).
· Le renforcement de la mesure surveillance des mineurs par les agents des Services de protection judiciaire ainsi que la mise en œuvre du projet du jeune, mesure prévue également par la Loi de 1965.
· L’augmentation de l’offre de prestations éducatives et d’intérêt général via le renforcement des 13 services de prestations éducatives (S.P.E.P.). Sachant qu’un intervenant psycho-social met en œuvre ± 30 prestations annuellement, un ETP supplémentaire par service aurait pour effet de mettre à la disposition des magistrats au minimum 350 prestations éducatives supplémentaires par an.
· L’augmentation des mesures de suivis post I.PPJ via le renforcement des 9 services d’aide et d’intervention éducative post IPPJ (S.A.I.E). Un intervenant supplémentaire dans chacun des services aurait pour effet d’augmenter le suivi après un séjour en IPPJ pour ± 40 jeunes.