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Prise en gestion publique des logements vides et insalubres : allongement du délai accordé aux opérateurs immobiliers publics
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18/03/2010
Ce vendredi 12 mars, le Parlement bruxellois a adopté l’ ordonnance , déposée par le parlementaire PS Alain Hutchinson , visant a améliorer l’application du droit de gestion publique.
Depuis 2003, cette disposition du Code du logement prévoit que des opérateurs immobiliers publics puissent prendre en gestion des logements insalubres ou laissés inoccupés par leur propriétaire, ainsi qu'exécuter les travaux nécessaires afin de les rendre conformes aux prescrits du code du logement, en termes de salubrité et de confort
Par l’augmentation du délai accordé aux opérateurs immobiliers publics , la modification corrige les dernières difficultés d’application de la prise en gestion publique mises en évidence par les communes .
Cette proposition d'ordonnance devrait permettre aux opérateurs concernés de poursuivre et d'amplifier leur politique visant à lutter contre l'inoccupation de logements dans notre Région, là où plus de 30.000 familles sont en attente d'un logement décent et abordable.