|
|
Armes à sous-munitions:
Le projet de décret adopté en Commission |
Ce lundi 9 novembre, les députés réunis en Commission «Affaires générales» du Parlement wallon ont adopté à l’unanimité le projet de décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions.
La «Convention sur les armes à sous-munitions» est une convention internationale, élaborée comme un jalon supplémentaire dans la volonté constante d’éradiquer les armements les plus inhumains.
Pour
Rudy Demotte, cette convention constitue une grande avancée du droit humanitaire.
En effet, la convention prévoit à l’article 1B que chaque Etat l’ayant ratifiée s’engage «à ne jamais, en aucune circonstance, transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions».
D’autre part, elle prescrit, en son article 21 que chaque Etat signataire promeut les normes établies par la convention et met tout en œuvre pour encourager les Etats non parties à la convention à ne pas utiliser de sous-munitions.
Pour ce qui est de la production des armes à sous-munitions par les entreprises wallonnes, cette convention n’aura pas d’implication: du fait de l’existence de la loi fédérale interdisant les armes à sous-munitions sur le territoire belge («Loi Mahoux»), les entreprises belges ne peuvent plus produire ce type d’armes depuis 2006.
A ce jour, pas moins de 101 pays ont d’ores et déjà signé la convention et 23 d’entre eux ont déjà franchi l’étape de la ratification. Lorsque le cap des 30 pays aura été franchi, la convention entrera en vigueur.
D’où la volonté de
Rudy Demotte d’aller rapidement de l’avant. L’adoption survenue ce jour en Commission démontre que cette volonté est partagée par l’ensemble de la classe politique wallonne, ce dont le Ministre-Président de la Région wallonne se réjouit. Lancée au niveau régional le 29 janvier dernier, la procédure de ratification devrait dès lors aboutir dans les tout prochains jours par l’entremise d’une adoption en séance plénière du Parlement wallon.