Au regard de l’explosion du prix des loyers et par conséquent du montant demandé en garantie locative, le Gouvernement avait adopté en 2007 une loi qui propose au locataire soit de verser intégralement la somme équivalente à deux mois de loyer sur un compte individualisé, soit d’opter pour une garantie bancaire. Dans ce dernier cas, le locataire constitue progressivement dans sa banque la garantie locative équivalente à trois mois de loyer et l’institution bancaire est obligée de garantir le montant total de la garantie, dès la conclusion du contrat de bail. Le locataire lui reconstituera alors cette somme par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans.

 

Dès l’entrée en vigueur de cette loi, les banques se sont mises délibérément hors la loi,en dépit de leur obligation légale d’aider tout candidat-locataire en avançant la somme de sa garantie locative moyennant un remboursement mensuel. Après les associations de locataires et de lutte contre la pauvreté, c’est au tour de l’association de consommateurs Test-Achats de monter au créneau pour dénoncer le comportement illégal de nombreuses banques : elles n’hésitent en effet pas à exiger des frais administratifs exorbitants pour dissuader ces locataires au profil "peu intéressant" à leurs yeux.

 

Le Groupe PS est déjà intervenu à différentes reprises sur cette question en interpellant le ministre des Finances et le ministre de la Justice et en déposant une proposition de loi pour forcer les banques à respecter leur obligation et éviter toute manœuvre de contournement.

 

Force est de constater qu’aujourd’hui encore les choses n’ont pas bougé ; les banques usent toujours des mêmes stratagèmes pour se dérober à leur obligation et dissuader les locataires de faire appel à elles.

 

Karine Lalieux a interrogé les ministres des Finances et de la Justice cet après-midi à la Chambre pour savoir quelles sont leurs intentions et quelles mesures concrètes et immédiates ils envisagent pour remédier au problème.

 

La députée socialiste a demandé aux ministres de passer à la vitesse supérieure et de rappeler les banques à l’ordre de toute urgence, notamment via un ajustement de la loi comme suggéré dans la proposition du Groupe PS.

 

Karine Lalieux estime qu’après être intervenus massivement pour les sauver de la faillite, les citoyens sont en doit d’exiger des banques qu’elles se montrent plus responsables et solidaires. A l’heure où la question du logement est un enjeu majeur dans notre société, les banques elles aussi doivent faire preuve de bonne volonté.