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Peine de mort : ni en Belgique, ni ailleurs ! |
Philippe Mahoux, sénateur PS, veut renforcer la protection des individus dont l’extradition est requise par un pays qui pratique encore la peine de mort.
Dans l’état actuel de la législation, l’État belge acceptera d’extrader une personne condamnée à mort dans un pays étranger si ce même pays donne à la Belgique l’assurance formelle qu’elle n’exécutera pas cette condamnation à mort, mais la commuera en une peine différente.
Pour le chef de groupe PS du Sénat, cette garantie formelle est insuffisante et constitue une forme d’acceptation de la peine de mort, alors même que celle-ci est totalement contraire à nos principes constitutionnels.
Le sénateur socialiste fait la différence entre deux situations bien précises: d’une part, le cas où un individu est poursuivi par un État pour une infraction punissable de la peine de mort et, d'autre part, le cas où un individu est recherché aux fins d'exécution d'une peine de mort par les autorités judiciaires d’un État.
Comme il a été dit, la loi belge ne vise que la seconde hypothèse, et de manière incomplète.
Philippe Mahoux a donc déposé une proposition de loi qui vise à interdire à la Belgique d’extrader un individu poursuivi pour une infraction punissable de la peine de mort tant qu’elle n’aura pas l’assurance que cette peine ne sera pas prononcée à l’encontre de l’individu extradé.
Parallèlement, la proposition renforce la protection actuelle en interdisant à la Belgique d’extrader un individu condamné à mort vers l’État qui l’a condamné à cette peine.
En déposant ce texte, le sénateur socialiste veut rappeler le respect absolu dû au principe du refus de la peine de mort, consacré légalement en Belgique en 1996 et inscrit depuis 2005 à l’article 14bis de notre Constitution.