24/01/2012
Le transfert des allocations familiales aux Communautés et à la COCOM (pour la Région de Bruxelles-Capitale) est l'un des transferts de compétences majeurs négocié dans le cadre de l'accord institutionnel intervenu en septembre dernier. C'est à Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Familles qu'a été confiée la mission de mener ce transfert à bien.
Ce chantier est technique et délicat mais essentiel. Il est l'un des objectifs majeurs du Secrétaire d'Etat Philippe Courard.
Ce transfert se fera moyennant deux préalables importants, qui sont prévus dans l'accord de Gouvernement :
- l'inscription du droit aux allocations familiales dans la Constitution, afin de bétonner ce droit au profit des familles.
- l'alignement des montants des allocations familiales entre fonctionnaires, travailleurs salariés et indépendants, et donc le gommage des disparités restantes.
Pas une seule famille ne perdra un euro. Toutes les entités fédérées recevront les moyens suffisants pour continuer à mener la politique actuelle en matière d’allocations familiales.
C’est la loi spéciale de financement qui règle le transfert des moyens des allocations familiales et de tous les autres transferts. Les différents éléments de cette loi ne peuvent être examinés isolément : il faut prendre en considération la réforme globale, qui est neutre et permettra de poursuivre les politiques actuelles.
La continuité du paiement sera assurée. Les entités fédérées pourront, de manière transitoire, faire appel aux actuelles institutions de paiement pour continuer à assurer la gestion administrative et le paiement des allocations familiales, le temps que les nouvelles administrations soient opérationnelles.
Le transfert de compétence sera évidemment réalisé en concertation avec tous les partenaires impliqués, en ce compris les professionnels des allocations familiales (les comités de gestion, les caisses de paiement qui gèrent quotidiennement les dossiers d’allocations familiales, les organisations de terrain, les partenaires sociaux, les Communautés et la COCOM).
“Je tiens vraiment à rassurer toutes les familles, insiste Philippe Courard. Tout sera mis en œuvre pour que ce transfert de compétence ne leur occasionne aucun inconvénient. Nous veillerons d'une part à ce que le paiement des allocations se fasse dans la continuité et d'autre part à ce qu'aucune famille ne perde un euro dans le cadre de ce transfert.”