17/07/2012
Dans le journal La Libre Belgique, le Sénateur PS Ahmed Laaouej évoque une loi interprétative ou une circulaire pour clarifier les règles applicables en matière de succession. Des dispositions relatives aux obligations des notaires créent dans certains cas un flou juridique. Mais pour le Sénateur, la loi actuelle n’est en aucun cas destinée à faire la chasse aux héritages.
Les notaires ont depuis peu l'obligation d'informer les services fiscaux et l'ONSS de l'existence de dettes fiscales ou sociales dans le chef du défunt ou des héritiers. A défaut, ils peuvent engager leur responsabilité.
Pour le Sénateur Ahmed Laaouej, ces nouvelles règles ne peuvent avoir pour effet de bloquer la situation des héritiers qui n'ont pas de dette. Le but du législateur est d'améliorer le recouvrement des dettes fiscales et sociales ; en aucune manière de pénaliser l'ensemble des héritiers en raison de la situation de l'un d’eux ou des héritiers. Ni plus ni moins. "Le texte, il est vrai, ne brille pas par sa clarté, explique Ahmed Laaouej, mais il n’a jamais été question de pénaliser les familles en bloquant des héritages. Le dispositif mis en place doit se limiter aux seuls héritiers concernés par une dette, pas aux autres."
Il y a cependant une marge d’interprétation qui peut conduire à une insécurité juridique. Pour le Sénateur PS, ce n’est évidemment pas souhaitable. Il va donc interpeller le ministre des Finances afin d’éclairer le texte. Ahmed Laaouej plaide pour une loi interprétative, voire une circulaire : "Le texte est dense, mais cela suffira à apaiser les esprits." Revenant aussi sur la disposition anti-abus, le Sénateur Laaouej rappelle que la loi n’est pas destinée à faire la chasse aux héritages. "Ce n’est pas le but du gouvernement. Si vous mettez en œuvre un don manuel dans le but d’aider un enfant à acheter sa maison, personne ne vous le reprochera : le but est humain et pas fiscal." De cette manière, les incertitudes qui embarrassent parfois notaires et avocats spécialisés seront dissipées et clarifiées.