12/07/2012
La méthodologie de mise en œuvre du principe de confiance a été validée par les Gouvernements en juillet 2011. Un an après, les premiers résultats sont présentés…
Appliquer le principe de confiance c’est :
- soit supprimer pour les usagers l’exigence systématique de pièces probantes et/ou attestations et de contrôle a priori ;
- soit remplacer ces pièces probantes par une déclaration sur l’honneur et la possibilité d’un contrôle a posteriori ;
- soit, enfin, recourir à des sources internes pour obtenir les données sollicitées (recours à des sources authentiques, comme les données fiscales, ONSS, BCSS…).
La charge pour les usagers en sera allégée par le fait que le principe de confiance évaluera la pertinence de l'existence d'une pièce et le cas échéant de sa suppression, la pertinence de recueillir l'information via d'autres voies (sources authentiques) pour ne plus la demander à l'usager ou par le recours à la déclaration sur l'honneur.
Une réelle révolution
L’application du principe de confiance correspond à un changement profond en matière de gestion administrative. Le contrôle a priori fait place à une logique d’accompagnement, pour aboutir au final à un meilleur contrôle puisqu’on se concentre sur ce qui est pertinent et qu’on l’étudie davantage. On peut parler d'une réelle révolution dans les relations entre administration/organismes d’intérêt publics et usagers, révolution rendue possible grâce au dynamisme et à l’implication de fonctionnaires désireux de prendre en compte la réalité de leurs usagers et de leur simplifier fondamentalement la vie.
Les premiers résultats
En 2011, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ont ciblé 27 dispositifs pilotes à analyser. 4 dispositifs supplémentaires ont été validés en avril 2012 par le Gouvernement de la FWB. Ces dispositifs touchent :
- des secteurs variés (aide à l'investissement, énergie, collecte et gestion des déchets, patrimoine, pouvoirs locaux, personnes handicapées...) ;
- des métiers et processus divers (allouer, contrôler...) ;
- des publics-cibles différents (entreprises, PME, associations, secteur non marchand, citoyens...).
Les premiers résultats sont arrivés et ils sont significatifs, atteignant, dans certains cas, la suppression de plus de 50% des pièces probantes initialement demandées.
Concrètement, cela peut s'illustrer comme suit :
Le principe de confiance et les actes des pouvoirs locaux soumis à tutelle obligatoire (pièces relatives aux finances, à la fiscalité, aux ressources humaines et à l'institutionnel)
Marie, Secrétaire communal, dirige et coordonne les services de sa commune. Elle est au centre des relations avec l'autorité de tutelle relatives notamment au contrôle lié au budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels. Pour ce contrôle, ce sont 9 actes « finances et fiscalité » qui sont concernés.
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Avant
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Après
(Modification de la circulaire budgétaire 2013)
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Marie devait soumettre 74 pièces justificatives.
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- Elle ne doit envoyer que 31 pièces.
- 28 pièces seront supprimées : les données de 17 d’entre elles seront intégrées dans une autre pièce, et 11 à supprimer pour le contrôle a priori mais à garder pour les besoins du contrôle sur place ou sur demande (tutelle DGO5, CRAC...)
- Le reste (15 pièces) sera mis à disposition de la tutelle via l'outil e-compte ou en activant l'échange de données entre administrations (fédérales, régionales, ...).
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Application du principe de confiance aux subventions réglementaires au secteur non marchand (18 dispositifs au total). Un exemple : les Centres de planning et de consultation familiale et conjugale
Marc est le coordinateur d'un Centre de planning familial. Pour la mise en œuvre de ses missions d'accueil, d'information, d'éducation et d'accompagnement, le centre reçoit des subsides de la Wallonie (DGO5) en frais de personnel salarié, honoraires d’indépendants et pour les frais de fonctionnement. Cela implique l'envoi de pièces justificatives pour le contrôle et le calcul annuel de sa subvention.
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Avant
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Après
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Marc devait envoyer 24 pièces justificatives à la DGO5 en charge de l'Action sociale et de la santé (Direction de la Famille).
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- Il ne doit envoyer que 2 pièces.
- Il conserve chez elle 11 pièces pour les besoins du contrôle sur place.
- Sur les 11 pièces restantes, 3 seront supprimées définitivement, 8 autres seront supprimées et leur contenu sera intégré à une autre pièce (ex: décompte récapitulatif et déclaration sur l'honneur).
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Pour l'ensemble des 18 dispositifs de subventions réglementaires octroyées au secteur non marchand dans le cadre de l'action sociale et de la santé (Médiation de dettes et surendettement, Centres de planning et de consultation familiale et conjugale, Aides aux familles et aux aînés, Centres de coordination de soins et d’aides à domicile....), sur 54pièces au total « pièces génériques et spécifiques communes »,
- 4 pièces sont conservées
- 50 pièces sont supprimées dont
· 9 sont supprimées définitivement
· 23 seront supprimées et leur contenu sera intégré à une autre pièce
· 18 doivent être conservées sur place par les structures subventionnées en vue d'un éventuel contrôle ultérieur sur demande ou sur place.
Les impacts de l'application du principe de confiance sont donc importants en termes d’organisation et de fonctionnement tant du côté de l’administration que du pouvoir organisateur, public ou associatif.
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Le principe de confiance et l'éducation permanente
Jean est le directeur d'une association d’éducation permanente reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Afin de rencontrer ses missions de formation et d'éducation, ce centre reçoit notamment des subsides de la FWB, ce qui implique l'envoi de pièces justificatives dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des activités du Centre.
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Avant
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Après
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Jean devait envoyer 20 pièces justificatives à la FWB - Direction de l'Éducation permanente pour la demande de reconnaissance, pour la liquidation et pour le contrôle et l'évaluation de ses activités.
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- Il ne doit envoyer que 13 pièces (4 pièces pour la demande de reconnaissance, 7 pour la liquidation et 2 pour le contrôle et l'évaluation de ses activités).
- Il conserve chez lui 7 pièces pour les besoins du contrôle sur place ou sur demande (4 pièces pour la demande de reconnaissance, 1 pour la liquidation et 2 pour le contrôle et l'évaluation de ses activités).
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Le principe de confiance et les infrastructures culturelles
Une commune et son Centre culturel Régional souhaitent rénover leur théâtre communal. Un budget de six millions d’euros est nécessaire. Doivent être rénovés : le hall, la salle, mais aussi le rideau et la cage de scène. En outre, celle-ci doit être élargie et un bâtiment supplémentaire doit être construit pour accueillir les vestiaires et les sanitaires. Le budget communal ne permet pas de prendre en charge la totalité du montant des travaux. Le Bourgmestre a demandé à ses services de monter un dossier complet constituant la demande de principe afin de solliciter l'aide du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
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Avant
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Après
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La procédure totalisait 31 pièces justificatives :
- constitution du dossier pour la « demande de principe » : 9 pièces.
- une fois la demande acceptée, envoi à l'Administration, en 4 exemplaires, du dossier d'avant-projet comprenant 6 pièces.
- après obtention de l'accord sur l'avant-projet, envoi à l'Administration, en 2 exemplaires, du projet comprenant 8 pièces justificatives.
- après obtention de l'accord sur le projet, envoi à l'Administration, en 2 exemplaires, du dossier d'accord ferme comprenant 6 pièces.
- une fois le dossier accepté et le subside octroyé, envoi à l'Administration, en 2 exemplaires, du dossier complet reprenant l'état d'avancement avec les factures.
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La commune ne doit envoyer que 20 pièces :
- 4 pour la demande de principe
- 3 pour l'avant-projet et 5 pour le projet
- 6 pour la demande d'accord ferme
- 2 pour la liquidation.
Les 11 pièces restantes seront supprimées et leur contenu sera intégré dans les formulaires de demandes et/ou la déclaration sur l'honneur.
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Conclusions
- 50% de pièces sont supprimées pour les dossiers « Tutelle obligatoire : actes des pouvoirs locaux » (pièces relatives aux finances, à la fiscalité, aux ressources humaines et à l'institutionnel) et ce, au bénéfice de 253 communes et leurs régies, 5 provinces et leurs régies et 108 intercommunales.
- 90% de pièces sont supprimées pour les dossiers « Subventions réglementaires au secteur non marchand » (18 dispositifs au total) et ce, au bénéfice des 750 structures (asbl, communes, CPAS, provinces, intercommunales, centres et services spécialisés, fédérations, mutualités, réseaux, établissements et maisons d'accueil, ...).
- 35% de pièces sont supprimées pour les dossiers de subventions de l'action associative dans le champ de l'Éducation permanente et ce, au bénéfice des 260 associations reconnues en éducation permanente (15 à 20 dossiers par an en nombre de demandes de reconnaissance, pour 260 dossiers par an concernés pour l'exercice du contrôle et de la liquidation de subventions).
- 36% de pièces sont supprimées pour les dossiers de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles et ce, au bénéfice des communes, provinces et intercommunales de la Région de Bruxelles-capitale et de Wallonie (environ 25 dossiers nouveaux pour 125 dossiers en cours par an).