06/07/2012
Sur proposition de Paul Magnette, Ministre des Entreprises publiques, le Gouvernement a approuvé l’avant-projet de loi relatif à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d’intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l’Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personnes physiques.
L’objectif est d’assurer la juste perception des recettes de l’Etat en évitant de contourner l’impôt des personnes physiques.
Cette mesure sera donc d’application au personnel et aux mandataires (membres du conseil d’administration et du comité de direction, en ce compris les administrateurs délégués ainsi que les commissaires du gouvernement) des organismes d’intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l’Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personnes physiques. Tous les types d’organismes dans lesquels l’Etat exerce un contrôle ou possède une participation majoritaire de manière directe ou par le biais d’une filiale seront donc touchés.
Il est prévu que l’obligation s’applique à partir du 1er jour du 4ème mois qui suit la publication de la loi, ce qui laisse un délai raisonnable aux personnes morales concernées pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.