Le site du Parti socialiste utilise des cookies pour améliorer la navigation. L’utilisation de ce site confirme que vous acceptez les cookies.
Réaction du PS au rapport de la « Commission pensions »

ACTUALITé

Toutes les actualités

Réaction du PS au rapport de la « Commission pensions »

1)  Pourquoi une réaction si rapide du PS ?

Il est évident que le financement des retraites constitue un défi important pour les années à venir et qu’on ne peut pas « ne rien changer ». Mais même si notre modèle doit évoluer, il est essentiel, pour le PS, d’en préserver certains fondamentaux. Notre programme électoral est très explicite à ce sujet :
 
  • maintenir l’âge légal de la pension à 65 ans ;
  • préserver l’assimilation des périodes de maladie, de congé de maternité, de chômage, etc. à des périodes de travail dans le calcul de la pension ;
  • préserver la liaison au bien-être des pensions.

Le PS a également maintes fois rappelé son attachement à la pension légale par répartition, la seule véritablement à même d’assurer la solidarité.

Quand nous avons appris que la Commission remettait en question certains de ces éléments, nous avons voulu indiquer que nous maintenions le cap fixé pendant la campagne : faire évoluer notre modèle, oui, mais hors de question de remettre en cause des éléments tels que l’âge légal de la pension.

2)  Plus précisément, que propose la Commission pensions ?
     2.1. Une pension à points

Chaque travailleur engrangerait des « points » tout au long de sa carrière. Le nombre de points serait fonction notamment du nombre d’années de carrière et du salaire gagné pendant toute la carrière.

Au moment de la pension, ce nombre de points est alors transformé en un montant de pension mensuelle, en fonction de la valeur du point cette année-là. La valeur du point serait calculée de sorte que le régime atteigne l’équilibre financier.

Autrement dit, si les dépenses de pensions augmentent et/ou que les recettes diminuent, il faut soit allonger la carrière, soit modérer les pensions, soit trouver de nouvelles recettes. Cette dernière option n’a cependant pas les faveurs de la Commission, qui suggère plutôt d’agir sur la durée de carrière et préconise de l’augmenter automatiquement pour équilibrer financièrement le système. Elle n’exclut pas d’agir sur le montant des pensions des personnes déjà retraitées, en freinant leur évolution à l’avenir.

Le principal problème de ce modèle pour le PS est qu’il fait reposer l’ensemble du risque financier du système de pensions sur les travailleurs. Si le financement des pensions est mis à mal, la valeur du point diminue. Il faut donc travailler plus longtemps pour obtenir le même montant de pension ou recevoir une pension moindre.

Pour le PS, il est nécessaire de mettre le paquet sur la création d’emplois et de mettre à contribution les revenus du capital et les grosses fortunes. Alors que la Commission consacre l’essentiel de son rapport à détailler les modalités possibles d’allongement des carrières, elle ne dédie que 3,5 pages sur 196 à l’emploi et au financement alternatif et ne formule aucune proposition concrète en la matière.

2.2. Un recul de l’âge légal de la retraite

Alors qu’on a pu lire dans la presse que les experts ne proposaient pas de recul de l’âge légal de la pension, le rapport est très clair sur ce point :

Page 68 : « La Commission part du principe que les conditions de carrière et les critères d’âge pour la pension anticipée et la pension légale devront évoluer à l’avenir. »
2.3. Un malus en cas de pension anticipée

Aujourd’hui déjà, le montant de la pension dépend du nombre d’années de carrière. Il faut travailler pendant 45 ans pour avoir droit à une pension complète. La Commission va un pas plus loin en proposant un malus pour les personnes qui n’auront pas atteint une durée de carrière suffisante.

La Commission n’indique pas quelle sera la durée de carrière à atteindre, puisqu’elle évoluera dans le temps en fonction des besoins de financement du système. On ne sait donc pas si cette durée de carrière sera réaliste, en particulier pour les personnes qui exercent un métier pénible. Or les personnes qui ne l’atteindront pas subiront une diminution de pension !

2.4. Une diminution de la pension des fonctionnaires

La Commission prévoit de calculer la pension des fonctionnaires à partir des revenus de l’ensemble de la carrière plutôt que de fin de carrière comme actuellement. Elle introduit un coefficient de revalorisation afin que les fonctionnaires, dans leur ensemble, n’y perdent pas par rapport à aujourd’hui. Par contre, individuellement, certains y gagneront et certains y perdront !

D’autres éléments auront un impact à la baisse pour la pension des fonctionnaires :
 
  • La suppression de la prise en compte des années d’études dans le calcul de la pension et dans le calcul de la condition de carrière permettant de prendre une pension anticipée ;
  • La révision des tantièmes préférentiels : de très nombreux fonctionnaires (enseignants, facteurs, pompiers, cheminots…) bénéficient d’un facteur avantageux dans le calcul de la pension qui leur donne droit à une meilleure pension et à une pension anticipée après une carrière plus courte. La Commission propose de supprimer totalement l’avantage relatif à la durée de carrière et de remettre ces régimes à plat (sans détailler selon quels critères) pour ce qui concerne le montant de la pension.

2.5. Une pension par capitalisation

La Commission développe un modèle théorique visant à introduire une part de pension par capitalisation dans notre système.

Modèle théorique

La Commission suggère de dégager des marges pour financer un « 1er pilier bis » par capitalisation au bénéfice de tous les travailleurs, par exemple en taxant les plus-values sur actions. Ce 1er pilier bis serait partiellement solidaire. Par contre, le secteur privé gérerait les fonds ainsi constitués, avec le risque que cela comporte (quid en cas de faillite par exemple ?).

Modèle réellement proposé

Directement après avoir développé ce modèle, la Commission souligne qu’il va être difficile à mettre en œuvre. Dès lors, elle propose de ne pas créer pour le moment de « 1er pilier bis » pour tout le monde mais :
 
  • d’affecter les moyens supplémentaires qui pourront être dégagés à la création d’une pension complémentaire uniquement pour les fonctionnaires contractuels recrutés à l’avenir ;
  • de financer le 2e pilier de pension (non solidaire) des autres travailleurs (du secteur privé) en amputant… leurs augmentations de salaires !
 
3)  La Commission solutionne-t-elle le problème du financement des pensions ?

La Commission rend, via le système à points, plus visibles certains paramètres sur lesquels il est possible de jouer pour financer les pensions : durée de carrière, âge de la pension, évolution des pensions dans le temps. Elle ne précise pas dans quelle mesure ces paramètres doivent évoluer pour que le système soit viable : on ne mesure donc pas si ces allongements de carrière seraient soutenables pour les travailleurs.

Elle constate par ailleurs que, dans les analyses du Bureau du Plan, « la complémentarité et l’interdépendance de la politique en matière de pension et de la politique en matière d’emploi, en particulier, sont fortement mises en évidence », mais elle ne formule pas de propositions en matière d’emploi.

4)  Quelles sont les propositions du PS en matière de financement des pensions ?

Pour le PS, il serait indécent de demander aux quinquagénaires et sexagénaires qui approchent de l’âge de la pension de reporter leurs projets. On ne peut pas non plus demander toujours plus d’efforts aux jeunes générations pour financer les pensions de leurs parents et grands-parents.

Pour concilier ces intérêts légitimes, il est impératif de concentrer tous les efforts sur la création d’emplois (nos propositions en la matière peuvent être obtenues par ailleurs).
 
Il faut aussi mettre à contribution ceux qui ont les épaules les plus larges. Pour le PS, ce n’est pas une caricature d’affirmer qu’il faut taxer les rentiers plutôt que demander aux caissières ou aux maçons de travailler plus longtemps : c’est une simple question de justice. Nous proposons de nombreuses mesures en la matière, parmi lesquelles l’impôt sur la fortune et la taxation des plus-values.
 
Enfin, il faut continuer à favoriser l’augmentation de l’âge effectif de la retraite :
 
  • supplément de salaire poche de 120€/mois pour ceux qui continuent à travailler alors qu’ils pourraient partir à la pension anticipée ;
  • responsabilisation des employeurs en ce qui concerne la mise en place de conditions de travail plus adaptées aux travailleurs âgés.

En d’autres termes, pour le PS, il est indispensable de répartir équitablement les efforts et de ne pas faire porter tout le coût des pensions par les seuls travailleurs

ACTUALITéS Liées

  • Pensions

    « Commission Pensions » : un rapport irrecevabl...

  • Pensions

    La Banque nationale préconise une réduction des...

  • Pensions

    Intervention de Jean-Charles Luperto à l’occas...