08/06/2012
Le Gouvernement wallon, sur proposition de la Ministre wallonne de l’Egalité des chances Eliane TILLIEUX a pris connaissance du premier bilan du Plan wallon Egalité des chances.
Rappel :
Le 24 février 2011, le premier plan wallon de l’Egalité était adopté par l’ensemble des membres du Gouvernement.
Le Plan Global Egalité, c’est le tableau de bord des actions du Gouvernement en matière d’égalité durant cette législature. Il s’agit d’un plan transversal où chaque Ministre du Gouvernement s’engage à prendre des mesures visant à réduire les discriminations. A l’adoption du plan, des objectifs étaient annoncés. Chaque année, l’état d’avancement de toutes les mesures fait l’objet d’une évaluation. En fin de législature, un rapport final d’évaluation est transmis au parlement.
Il s’agit d’un outil permettant de mettre en place une gouvernance de l’Egalité.
Pour assurer le suivi du plan, un groupe de travail a été mis en place. Il s’agit d’un groupe inter-cabinets élargi à des experts de certains axes de l’Egalité des chances et de la lutte contre les discriminations.
Celui-ci est composé :
- des Ministres du Gouvernement wallon ou de leurs représentants ;
- de représentants du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme ;
- de l’Institut pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes ;
- de la Fédération Arc-en-Ciel Wallonie;
- du Conseil wallon pour l’Egalité des Femmes et des Hommes
- de la Commission wallonne de l’Intégration des personnes d’origine étrangère;
- d’un représentant de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées;
et d’un/e expert/e indépendant/e choisi/e en concertation avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Aujourd’hui, près d’un an après son adoption, la Ministre Eliane TILLIEUX a présenté les premières mesures gouvernementales prises dans le cadre de ce plan.
Quelles sont-elles ?
>> L’avant projet de décret prévoyant la mixité des membres des conseils d’administration des organismes privés autonomes bénéficiant d’agrément de la Wallonie adopté en première lecture le 8 mars 2012.
>> Adoption du Plan Diversité et Egalité dans la fonction publique wallonne. Ce plan prévoit l’adoption d’une charte marquant l’engagement pour la promotion de la diversité dans la fonction publique wallonne. La création d’un réseau de fonctionnaires diversité-égalité au service public de Wallonie et une série de mesures visant à mettre en œuvre la promotion de la diversité à l’interne de l’administration. Le service offert au public se fera aussi de manière non-discriminante.
>> De manière récurrente, veiller à rendre accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, les bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par une sensibilisation des acteurs de première ligne au respect de la mesure lors de l'instruction des permis de bâtir.
>> Adoption deuxième lecture de l’avant-projet visant l’aide aux mineurs en autonomie, pour l'accès à un logement social ;
>> Adoption du décret mettant en place des plans globaux d’égalité dans les entreprises publiques avec notamment comme public-cible les personnes issues de l'immigration ;
>> Adoption d'une circulaire relative au congé de paternité et à l'interprétation de l'article 397 du Code de la fonction publique : octroi d'un congé de même durée à la travailleuse statutaire ou contractuelle en cas d'accouchement de son épouse ou de la femme avec laquelle elle vit en couple au moment de l'évènement et en cas d'adoption ;
>> Réserver un certain nombre de logements pour l'accueil d'urgence des victimes de violences intrafamiliales en ce compris les victimes de violences conjugales ;
>> Garantir l'accès à un logement décent, abordable et durable, ensoutenant la création de logements sociaux modulables en fonction de l'âge et adaptables en fonction du handicap.
>> Améliorer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les aménagements tiennent compte des spécificités de chaque usager et de ses contraintes. La législation actuelle définit les conditions d’accessibilité des bâtiments et espaces publics pour les personnes à mobilité réduite (trottoir, maisons communales, mobilier urbain,…).
>> Révision du Code de Démocratie Locale, en élargissant la mesure qui concerne le congé parental prévu à l'article 1122-6 du CDLD afin de l'étendre au congé de maternité ;
>> Lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées, avec la modification des décrets du 12 février 2004 relatifs au contrat de gestion et aux obligations d’information pour prévoir explicitement que le contrat de gestion de chaque organisme doit préciser les mesures prévues en faveur des personnes en situation de handicap ;
>> Favoriser l’engagement des personnes handicapées dans les Communes, Provinces et Associations de Communes, l'arrêté de Gouvernement, passé en deuxième lecture propose aux Provinces, Communes, Centres publics d’action sociale et Associations de services publics, que la passation de contrats de travaux, de fourniture et de services avec les entreprises de travail adapté soit équivalente à l’obligation d’emploi.
Ceci permettra soutenir le secteur des entreprises de travail, secteur qui occupe plus de 7 000 travailleurs handicapés.
>> Adaptation du décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination afin de renforcer cette lutte contre les discrimination en entendant le champ de la protection aux contractuels de la fonction publique wallonne et en prévoyant un critère supplémentaire en l’occurrence l'affiliation syndicale ;