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Le PS se réjouit que la Belgique demande enfin l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur le CETA !

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Le PS se réjouit que la Belgique demande enfin l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur le CETA !

Ce matin, le comité de concertation a enfin donné son feu-vert à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la Belgique sur le CETA, l’accord commercial entre Union-européenne et le Canada.

Le Parti socialiste se réjouit de cette décision.

Pour rappel, cette demande était une des conditions imposées au Premier ministre par Paul Magnette, alors Ministre-président wallon, lors des âpres négociations de l’accord intra-belge sur le CETA. La Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Fédération Wallonie-Bruxelles n'avaient accepté fin octobre 2016 de valider le CETA qu'à la condition expresse que l'État fédéral sollicite l’avis de la CJUE sur le nouveau mécanisme de résolution des différends entre les investisseurs et les États, l’Investment Court System (ICS).
 
Pour le Président du PS, Elio Di Rupo, « La question du règlement des différends entre les investisseurs et les Etats est absolument cruciale. Elle permet en effet à des multinationales d’attaquer les Etats devant un tribunal d’arbitrage et peut limiter leur capacité à légiférer pour protéger les droits sociaux, les droits des travailleurs, les droits sanitaires ou environnementaux. C’est pourquoi, le Parti socialiste refuse que la Commission impose avec le CETA, un nouveau mécanisme qui serait incompatible avec les traités européens et qui nuirait à cette capacité à légiférer des Etats. »

Pour le PS, l’avis de la Cour de Justice est un élément important mais, même en cas d’avis positif, si le nouveau mécanisme de règlement des différends ne correspond pas à tous les éléments négociés en octobre 2016, nous refuserons la ratification du CETA.

Aux niveaux européen, international comme à tous les niveaux de pouvoir, le PS continue son combat pour plus de régulation et plus de droits sociaux, au bénéfice des citoyens, des travailleurs et de l’environnement.

NON à une justice au service des multinationales, OUI à une justice qui sert les citoyens

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