19/01/2012
Le Fonds du logement dispose d’un parc locatif de 1.307 logements. Au fil du temps, un certain nombre de ceux-ci deviennent soit sous occupés, soit suroccupés, à l’image de ce qui se passe dans le logement social. Cependant, pour y remédier, le Fonds peut, en vertu de l’article 19 de l’arrêté royal du 13 décembre 1983 et au terme d’un bail de 9 ans, procéder à la mutation des locataires. Un système qui permet de soulager quelque peu l’abondante liste d’attente.
Si Mohamed Ouriaghli adhère totalement à la démarche, le député régional s’interroge toutefois sur la manière dont celle-ci est gérée par le Fonds. En effet, jusqu’à ce jour il appartient aux assistants sociaux de décider du nombre de chambres qu’il convient d’attribuer à chaque ménage. Le service social du Fonds apprécie les besoins du ménage candidat en regard des règles générales établies et des spécificités des logements disponibles. Par conséquent, pour éviter toute interprétation subjective, Mohamed Ouriaghli plaide vigoureusement pour l’instauration d’une procédure plus claire et plus objective, à l’instar de ce qui se fait dans le logement social.
Interpellé à l’occasion de la dernière commission logement du parlement bruxellois, le Secrétaire d’Etat au Logement s’est engagé à définir une procédure claire et objective de mutation des locataires du Fonds du logement. Dans un souci d’amélioration du service, le Secrétaire d’Etat souhaite intégrer une clause dans le contrat de gestion actuel du Fonds qui prévoirait un règlement de l’aide locative. Cette clause devrait lui parvenir dans les semaines à venir et fera l’objet de discussions qui se prolongeront au parlement.
Le député Ouriaghli se réjouit de ces bonnes dispositions du Secrétaire d’Etat qui tendent vers plus d’équité et il sera attentif à la bonne mise en œuvre de celles-ci.