13/06/2012
La loi du 18 mai 2006 modifie certaines dispositions du Code civil dans le but de permettre aux personnes de même sexe d'adopter. Elle met fin à l'exclusion injustifiée des couples homosexuels et leur permet d'élever leurs enfants avec les mêmes droits et obligations que les couples de sexe différent.
En réalité, cette modification de la loi a principalement permis de combler le vide juridique entourant les enfants élevés dans une famille homoparentale et de légitimer leur situation (soit plus de 20.000 en Belgique francophone
[1]
Pour les couples de femmes qui décident d’avoir un enfant par procréation médicalement assistée, le parent social qui ne se fait pas inséminer doit attendre la naissance de l'enfant avant de pouvoir légitimer ses droits par le biais de l'adoption. Il faut alors attendre plusieurs mois, voire plus d'une année, avant que les deux parents soient reconnus légalement.
La loi du 13 février 2003 autorisant le mariage entre personnes de même sexe et celle du 18 mai 2006 font état d'une volonté générale de mettre les couples hétérosexuels et homosexuels sur un pied d'égalité. Les règles légales de filiation devraient elles aussi s'adapter en vue de permettre aux couples de personnes de même sexe d'établir le lien de filiation d’une autre manière que par l'unique biais de l’adoption.
Il existe, à l'heure actuelle, plusieurs modes d’établissement de la filiation, dont l'automatisme dans le cas des couples mariés et la reconnaissance pour les couples non mariés.
L'établissement d'une filiation légitime à l’égard de deux femmes mariées qui décident de concevoir un enfant par insémination artificielle devrait pouvoir s'appliquer automatiquement, de la même manière que pour les couples mariés hétérosexuels. L'épouse deviendrait naturellement le parent légal de l’enfant auquel son épouse aurait donné naissance.
Dans le cas de couples non mariés, pour être désignée comme parent légal de l'enfant, la partenaire de la mère légitime pourrait alors entamer une démarche de reconnaissance de l'enfant auprès de l'administration communale ou d'un notaire, comme c'est le cas pour les couples hétérosexuels.
Madame la Ministre,
Ne serait-il pas opportun d'envisager une adaptation des règles juridiques en matière d'établissement de filiation pour les couples homoparentaux ?
[1] Etude développée par l'association des Gays et Lesbiennes "Tels quels"