Depuis ce mardi 7 février, la procédure permettant aux victimes d’abus sexuels au sein de l’Église d’obtenir réparation auprès du Tribunal arbitral est ouverte. Toutes les informations nécessaires à l’introduction de cette demande - et la procédure à suivre - sont consultables sur le site www.centre-arbitrage-abus.be <http://www.centre-arbitrage-abus.be/> Cette démarche est gratuite et confidentielle. Les dossiers de demande de réparation doivent être introduits avant le 31 octobre 2012.

Le Centre d’Arbitrage en matière d’Abus Sexuels – appelé aussi Tribunal arbitral - est le fruit des travaux de la Commission spéciale de la Chambre qui a remis son rapport, voté à la quasi-unanimité, fin mars 2011.
Dans ce rapport figurent une soixantaine de recommandations dont certaines ont déjà été traduites en lois et sont d’application depuis le 1er février comme l’allongement du délai de prescription à 15 ans, l’extension de la levée du secret professionnel et du champ d'incrimination de la pédopornographie à la consultation des sites internet.
La Commission spéciale demandait aussi la mise sur pied d’un tribunal arbitral destiné aux victimes d’abus sexuel au sein de l’Église dont les faits sont prescrits. L’Église a accepté et chargé des experts de négocier, avec ceux désignés par la Chambre, sa mise en place. C’est désormais chose faite.

Le Tribunal arbitral est totalement indépendant. La procédure est confidentielle. La démarche est gratuite. Elle s’adresse aux victimes dont les faits sont prescrits. La justice reste, bien entendu, compétente pour les faits non prescrits.

L’ouverture du Centre d’arbitrage ouvre la voie aux demandes de réparation. Celles-ci pourront revêtir différentes formes dont l’indemnisation financière, la demande de pardon ou la reconnaissance des faits et d’une responsabilité morale.

Les demandes peuvent d’ores et déjà être introduites pour être prises en compte dès le début des travaux le 1 mars 2012. Les premières décisions sont attendues pour juin.
Concrètement, le formulaire de requête peut être téléchargé sur le site du Centre. Il sera également disponible auprès des associations d’aides aux victimes et dans les Maisons de justice. Le formulaire complété, accompagné d’éléments probants, devra être envoyé par pli recommandé ou déposé au secrétariat du Centre d’arbitrage avant le 31 octobre 2012.

Coordonnées du Centre d'Arbitrage en matière d'Abus Sexuels : Rue Brederode, 21 à 1000 Bruxelles. Mail : info@centre-arbitrage-abus.be Téléphone : 02.549.02.14., aux heures de bureau. Site Internet : www.centre-arbitrage-abus.be <http://www.centre-arbitrage-abus.be/