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Augmentation des droits de greffe : le gouvernement MR/N-VA porte une fois de plus atteinte à l’accès à la Justice !

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Augmentation des droits de greffe : le gouvernement MR/N-VA porte une fois de plus atteinte à l’accès à la Justice !

Après une première tentative recalée par la Cour Constitutionnelle, le ministre N-VA des finances revient à la charge ce mardi en commission finances avec un nouveau projet qui impose une augmentation généralisée des droits de greffe. Le groupe PS dénonce ce nouveau coup de boutoir à un droit fondamental de notre démocratie : l’accès pour tous à la Justice.

« Quand la Cour Constitutionnelle lui ferme la porte, le gouvernement entre par la fenêtre avec une seule obsession : faire des économies sur le dos des citoyens et au passage, limiter leurs droits ! » s’insurgent les députés PS Özlem Özen et Ahmed Laaouej qui dénoncent le cynisme du gouvernement : « non content d’avoir raboté le pouvoir d’achat des Belges, le gouvernement Michel rabote aujourd’hui leur accès à la Justice en taxant plus encore l’accès à un juge ! Il n’est pas acceptable que les justiciables doivent payer l’amateurisme et l’austérité budgétaire de ce gouvernement ! »

Le gouvernement compte en effet générer “un supplément de recettes budgétaires” de 20 millions d’euros en augmentant cette taxe à chaque niveau de procédure :
  • de 40 à 50 euros pour se défendre en Justice de paix,
  • de 100 à 165 euros devant les Tribunaux Première instance,
  • de 210 à 400 euros pour se défendre en Appel,
  • et de 375 à 650 euros pour faire valoir ses droits devant la Cour de Cassation.

Une nouvelle augmentation déjà rejetée par le Conseil Supérieur de la Justice qui estime que les procédures judiciaires sont déjà suffisamment chères, même pour les personnes à revenus moyens. De son côté, le Conseil d’Etat émet de sérieux doutes sur les conséquences de ce projet en matière d’accès à la Justice.

Pour Özlem Özen et Ahmed Laaouej, « ce projet porte une nouvelle atteinte grave à l’accès à la Justice de la part d’un gouvernement qui – au travers des réformes à tout crin de Monsieur Geens -  a déjà drastiquement réduit les voies de recours pour les citoyens et l’accès à la Justice pour les plus démunis. Le gouvernement MR/N-VA continue d’accroitre la part de la population qui ne peut déjà plus se défendre en Justice, faute de moyens ! »

Pour le groupe PS, en limitant l’accès aux juges pour le plus grand nombre, le gouvernement Michel instaure une justice de classe et abandonne les citoyens à l’arbitraire et à la loi du plus fort. Que ce soit dans un contexte économique difficile ou dans l’absolu, un gouvernement doit plutôt s’assurer que chacun, quel que soit son niveau de revenus, puisse se défendre devant les tribunaux.

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