L’industrie est aujourd’hui confrontée à des enjeux de taille :

Le défi de la disponibilité et du coût des ressources ;

Le défi énergétique ;

Et enfin, la mondialisation avec la concurrence effrénée qu’elle engendre à la fois entre les industries et entre les régions du monde.

Le problème est extrêmement complexe à résoudre. Ces constats nous amènent à la question suivante : comment assurons-nous un développement économique qui soit soutenable, profitable au plus grand nombre, respectueux de notre planète dans un contexte de raréfaction des ressources eau, matières et énergie, et de mondialisation ?

 

Ce défi, nous pouvons le relever en élaborant une politique industrielle durable forte et ambitieuse.

Le premier outil que j’ai choisi de mettre en place est l’écologie industrielle car il permet de se baser sur le tissu industriel existant pour préparer la transition économique et écologique. Il répond à la spécificité de notre région, qui est fortement industrialisée. Il permet d’évoluer de façon progressive vers un système éco-industriel. En se basant sur les flux de matières et d’énergie, il incite les entreprises à penser leurs activités en fonction de l’utilisation optimale des ressources.

Les mots clés sont : symbioses, substitution et mutualisation.

Les facteurs de réussite : le partenariat, et la coopération.

Et les résultats : un bénéfice économique et environnemental.

 

Ce n’est pas un hasard si ce programme est lancé aujourd’hui.

Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement wallon de définir une stratégie régionale de développement durable et que notre pays, la Belgique, puisse porter, en juin prochain, une action forte de la Wallonie au prochain sommet de la Terre à Rio dont le thème phare est l’économie verte.

Il y a 1 an et demi, était lancée une action qui a eu valeur de test, l’appel à projets éco-zonings. Son fondement était, déjà, l’écologie industrielle. La mobilisation des industriels a été au rendez-vous. Elle nous a permis de tirer divers enseignements et a démontré la nécessité de déployer l’écologie industrielle à une échelle beaucoup plus large en s’adressant directement aux dirigeants d’entreprises. C’est pour cette raison que voit le jour, la plateforme d’écologie industrielle baptisée NEXT.

 

Aujourd’hui, je lance un appel aux industriels qui utilisent et gèrent des flux de matières et d’énergie, à ceux qui ont reçu mon invitation personnelle au lancement et à la mobilisation autour de cette plateforme. Je les invite à nous rejoindre, nombreux, à l’un des séminaires organisés les 31 mai, 4 et 6 juin afin de bénéficier ensuite d’un accompagnement personnalisé pour mettre en place les initiatives les plus porteuses au sein de ce programme.

 

Je ne sous-estime pas les actions déjà en cours sur le territoire, les synergies existantes et historiques. Ce que je souhaite :

C’est fédérer l’ensemble des industriels autour de ce programme ;

C’est que nous travaillons ensemble à la structuration d’un véritable système éco-industriel en Wallonie ;

C’est que nous soyons l’une des régions pionnières dans cette démarche de façon à assurer à notre tissu industriel une compétitivité durable.

NEXT sera ainsi le point de contact unique de toutes les actions d’écologie industrielle sur le territoire wallon car pour réussir, la démarche nécessite structuration, coordination et cohérence.

 

Avec NEXT, nous allons pouvoir répondre de manière adéquate au défi de la disponibilité des ressources et à leur coût en constante augmentation. Nous allons être innovants. Tout ceci est en cohérence parfaite avec les orientations de l’Europe :

 la stratégie 2020 qui veut mettre en place une économie plus compétitive, faible en émissions de carbone et exploitant les ressources de façon optimale et durable ;

et la vision « Global Europe 2050 » de la Commission européenne qui indique clairement que « business as usual » n’est plus une option.

Et, le plus important : l’Europe appelle dès à présent à une nouvelle révolution industrielle, qui doit être capable, entre autres, de répondre à la problématique des matières premières. Ce thème sera débattu lors du prochain sommet européen.

Il y a 2 siècles, la Wallonie était l’un des berceaux européens de la révolution industrielle, j’ai la ferme volonté que l’histoire se répète et se renouvelle. La Wallonie doit être pionnière dans cette nouvelle révolution qui mènera à un modèle économique en adéquation avec les préoccupations globales actuelles.

 

Mon rôle, en tant que Ministre de l’Economie, est de travailler de concert avec l’industrie à des choix clairs et concrets pour assurer la transition économique, en intégrant ces choix dans une vision soutenable respectant et mettant en avant les opportunités créées par le développement durable pour améliorer la compétitivité des entreprises, de notre région, de notre territoire. C’est pour cette raison que je me suis assuré que la démarche que je lance aujourd’hui soit validée et supportée par de grands industriels belges, qui nous ont accompagnés dans la réflexion. J’en profite pour les en remercier chaleureusement.

 

Il faut cesser d’opposer l’industrie et le développement durable, l’industrie et les impératifs écologiques.

C’est un défi que je lance également aux jeunes qui sont aujourd’hui fortement mobilisés autour de ces thèmes pour qu’ils rejoignent les filières scientifiques et techniques et travaillent, demain, dans le monde industriel. Je veux qu’ils inventent l’industrie de demain, dans le respect de leurs valeurs et de leurs idéaux, avec l’objectif de ne pas mettre en danger les générations futures.

En lançant cette démarche sur le territoire wallon, c’est une nouvelle alliance que je veux créer, l’alliance écologie et industrie, rompant ainsi avec leur opposition historique.

J’appelle donc de tous mes vœux et je réitère mes souhaits de mobilisation forte des industriels qui ont reçu mon invitation au lancement de la plateforme NEXT et qui fera que nous pourrons, ensemble, rêver et construire l’industrie de demain …

Je vous remercie de votre attention,

 

 

Pour rappel, les 38 lots, d’une superficie d’environ 100 m² chacun, seront prioritairement accordés aux habitants de Neder-over-Heembeek et aux locataires de la Régie Foncière à la condition de ne pas posséder un jardin, et ce, contre la modique somme annuelle de 50€. Une petite cabane de 2m sur 2m sera placée et servira exclusivement au rangement des outils et accessoires de jardinage.

 

Mohamed Ouriaghli se montre ravi de pouvoir mettre des potagers à la disposition principalement des Heembeekois, peu de temps après en avoir fait autant dans les Marolles. L’Echevin tient cependant à souligner que ce terrain est un terrain à bâtir et que par conséquent la concession est attribuée à titre totalement précaire, c’est-à-dire que les jardiniers pourront jouir des lieux tant qu’aucun projet immobilier ne voit le jour.

 

Le coût des travaux est estimé à 296.450€. Ceux-ci devraient être finis pour la mi-juin.

Jean-Claude Marcourt a invité quelque 2000 industriels wallons à participer à une plate-forme d’écologie industrielle. Ce plan inscrit les entreprises dans une économie durable et permet de réduire les coûts et l’impact sur l’environnement.

L’objectif est de toucher directement les dirigeants d’industries installées en Wallonie en les sensibilisant à l’écologie industrielle. Il faut leur offrir la possibilité de gérer ensemble les ressources naturelles, tout en réduisant leur impact écologique. La plate-forme sera le point central de toutes les initiatives de ce type sur le territoire. Elle fera également l’inventaire des ressources en Wallonie, afin d’identifier ses points forts et ses points faibles.

Dans un premier temps, cette plate-forme, baptisée « NEXT », permettra aux industriels et patrons d’entreprises de se rencontrer et de les sensibiliser aux problèmes de l’environnement, des matières premières et de l’énergie.

Ensuite, en fonction des capacités des entreprises, « une phase d’accompagnement vérifiera si les pistes sont bien rentables. » Cette mise en commun des processus énergétiques (gestion des eaux, des matières premières, des infrastructures, des transports, etc.) créera un nouvel élan dans la politique industrielle wallonne. Pour le ministre de l’Économie, l’industrie est en effet une activité « structurante » et créatrice d’emplois. En étendant sur son territoire cet outil de relance susceptible de « casser la morosité », la Wallonie doit devenir une « pionnière ». C’est d’ailleurs dans « l’intérêt de l’industriel, s’il veut s’assurer une économie plus durable, mais aussi de l’ensemble de la société. »

Cette vision industrielle permettra d’apporter une réelle plus-value compétitive pour les entreprises.  Ce plan, qui allie écologie, compétitivité des entreprises et donc création d’emplois, doit permettre à la Wallonie de redevenir le berceau d’une nouvelle révolution industrielle.

Ces propositions interviennent dans le cadre d’un plan de relance pour lequel plaide avec force le PS. « Il faut l’équilibre des comptes publics, mais le discours incessant sur l’austérité est devenu insupportable. […] Il faut reparler d’espoir, d’avenir, et nous avons un grand rendez-vous à notre niveau, en Belgique : réussir un plan de relance », explique Laurette Onkelinx.

Pour la vice-Première ministre PS, il faut notamment encadrer les prix qui dérapent dans la distribution : « Il faut faire un effort sur le panier alimentaire et d’autres produits de grande consommation. Les prix chez nous sont largement plus élevés qu’ailleurs ». Pour le PS, l’encadrement des prix des médicaments et de l’énergie est une excellente chose, mais il faut aller plus loin. La ministre souhaite aussi la création d’un livret d’épargne spécifique, le « Livret B ». Avantageux pour les particuliers et destiné à alimenter l’économie réelle, les fonds de ce livret seraient consacrés à des investissements porteurs d’emploi en Belgique. Le PS veut également encourager les PME à créer de l’emploi, en abaissant les cotisations sur les trois premiers emplois car « c’est le principal vivier d’emplois en Belgique ». Les autres mesures proposées par Laurette Onkelinx concernent la revalorisation « indispensable » des pensions, le soutien à l’embauche pour les moins qualifiés et le renforcement de l’investissement dans le secteur de la recherche.

Ce plan de relance est réaliste car il « ne coûtera pas les yeux de la tête », a expliqué Laurette Onkelinx, qui parle d’un plancher de 50 millions d’euros.

Le PS, au niveau national et européen, soutient depuis longtemps l’idée d’un tel plan qui offrirait d’autres perspectives que la rigueur et l’austérité. Thierry Giet l’avait déjà confirmé la semaine dernière, et François Hollande en a fait un thème de campagne. Ce plan de relance s’inscrit dans cette logique car il faut être « prêt à rentrer dans le pacte de croissance » européen qui sera discuté le 23 mai à Bruxelles par tous les chefs de gouvernement.

 

Les grands objectifs du décret modifié sont :

 

-     juguler l’accroissement anarchique d’ouvertures de chantiers en les coordonnant;

-     améliorer la sécurité des chantiers en mettant en place un système d’information et d’échange de données performant entre les impétrants, permettant aux entrepreneurs de voiries de disposer d’information sur les cables et canalisations présents dans le sol;

-     imposer une autorisation préalable à la réalisation de tout la plupart des chantiers ;

-     tout ceci, sans augmenter la facture pour le citoyen.

 

-->Plus de coordination et une meilleure information permettront d’augmenter la sécurité sur les chantiers mais également, en ouvrant moins souvent les voiries, de diminuer de manière importante les coûts des travaux et les nuisances occasionnées aux utilisateurs desdites voiries.

 

Pour mémoire, le décret « impétrants » du 30 avril 2009 entendait tracer le cadre légal permettant d’assurer une coordination des chantiers en Wallonie et plus de sécurité des chantiers lors de l’exécution des travaux.

 

Un Groupe de travail multidisciplinaire a été mis en place pour l’élaboration des Arrêtés d’exécution de ce décret.

 

Ce groupe de travail multidisciplinaire est constitué de la DGO1, des principaux impétrants, de la Fédération wallonne des entreprises de voiries, de la Confédération de la Construction, de l’Union des Villes et Communes, de l’APW et de l’ARDIC.

 

Celui-ci a mis en évidence plusieurs difficultés pratiques quant à la mise en œuvre du décret, notamment l’importance des coûts que celui-ci risquait d’engendrer pour le citoyen. Il a été proposé de reporter l’entrée en vigueur afin d’entamer une phase d’adaptation du décret.

 

Dans l’attente de la modification du décret et de sa mise en œuvre, il a été mis en place une période transitoire qui a permis d’avancer notamment dans l’amélioration de la sécurité du secteur. Cette période, les impétrants et le Ministre des Pouvoirs Locaux, Paul Furlan, l’ont envisagée sous la forme d’un accord de principe traduit sous la forme d’une charte. Cette charte a été signée en date du 1er mars 2011 par la majorité des impétrants.

 

Cette charte a permis de relever le degré de sécurité de la population et des travailleurs de chantier malgré la présence de nombreux impétrants dans les sols wallons. Les signataires de cette charte se sont effectivement engager :

 

-          A utiliser un portail unique ;

-          Pour toute annonce de chantier via ce portail, à transmettre au demandeur au plus tard dans les quinze jours ouvrables toute information utile au repérage de leurs installations ;

-          En cas de discordance, à dépêcher quelqu’un sur les lieux au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le jour de la demande formulée ;

-          A adopter le géoréférentiel commun PICC (Projet Informatique de Cartographie Continue) de la Région Wallonne ;

-          A communiquer aux  signataires de la Charte ses plans d’étude des projets de pose de toute nouvelle installation de plus de 250 mètres au minimum quatre mois avant le début présumé des travaux ;

-          A étudier durant l’année 2011 la faisabilité d’une plateforme wallonne d’échange d’informations et de coordination des chantiers.

 

Parallèlement, de multiples réunions ont continué afin d’adapter le Décret impétrants de 2009. Les modifications ont été apportées et il en résulte que les principales obligations et principes portés par le décret sont les suivants :

 

·         Création d’un portail informatique (plateforme) permettant la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d’ouverture de chantier. Cette plateforme est donc à utiliser dans le cadre de la rencontre de certaines des obligations citées ci-dessous;
 

·         Obligations pour les impétrants :

·         Obligation pour le coordinateur-pilote d’introduite la demande d’autorisation d’exécution de chantier auprès du gestionnaire de voirie compétent ;
 

·         Le refus d’autorisation d’exécution de chantier peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission (avec instruction du dossier par un Comité technique) ;
 

·         Obligation d’informer les riverains et les usagers de la tenue du chantier ;
 

·         Obligation, à l’issue du chantier, d’introduire dans la plateforme informatique le plan de récolement des nouvelles installations ;
 

·         Obligation, à l’issue du chantier, de remettre les lieux en pristin état à défaut de quoi le gestionnaire de voirie est autorisé à suppléer l’impétrant défaillant ;
 

·         Obligation pour le bénéficiaire d’une autorisation de cautionner afin d’assurer la remise en pristin état des lieux ;
 

·         Instauration d’un système d’amendes administratives pour les contrevenants.

 

Les constats posés dans différents rapports (rapport de la Cour des Comptes, rapport SCM, rapport de l’administration) et auditions au Parlement wallon font état de charges administratives importantes pour l’administration régionale et pour les pouvoirs locaux résultant du système actuel de tutelle sur les pouvoirs locaux.

 

Ainsi, les coûts directs pour les pouvoirs locaux dans le cadre de l’exercice de la tutelle s’élèveraient à + ou – 2.000.000€ dont 1.674.000€ pour les communes.

 

Ces coûts ne sont toutefois qu’une partie émergée d’un iceberg ; ils ne prennent pas en compte l’influence de ces contrôles sur le ralentissement du rythme d’investissements par les pouvoirs locaux et partant, sur l’économie wallonne; partant, le maintien d’un contrôle qui serait reconnu par tous comme non indispensable à la saine Gouvernance, en ce qu’il ralentit la réalisation d’investissements par les pouvoirs locaux wallons, et a un impact sur l’économie non négligeable, doit être évité.

 

Le Gouvernement wallon a adopté le 24 novembre une note d’orientation visant à l’allégement des charges administratives et à l’optimalisation des  règles de tutelle en maintenant un niveau de contrôle élevé. Après avoir obtenu l’avis du Conseil Supérieur des Villes, communes et provinces de Wallonie, Paul Furlan a proposé au Gouvernement d’adopter en première lecture des avants projets de textes opérant la traduction de ces orientations en textes légaux.

 

Les mesures phares en sont :

 

1.    Une rationalisation de la tutelle d’approbation sur les actes communaux par la suppression du doublon « contrôle provincial / contrôle régional ». Cette mesure s’inscrit également dans le cadre de la réforme des provinces par la suppression des compétences provinciales en la matière ;

  

2.    Dans le cadre de la tutelle sur les subventions, la formalisation de l’obligation de contrôle par les pouvoirs locaux de l’utilisation des subventions qu’elles ont accordées afin de s’assurer qu’elles ont été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées ;

 

3.    En ce qui concerne les marchés publics, la volonté du Gouvernement envers les Pouvoirs locaux est d’allier : efficacité du contrôle, coopération entre les différentes administrations régionales et rapidité au profit des pouvoirs locaux et de leurs investissements.

A cet effet, le Gouvernement a décidé :

-      de supprimer la tutelle sur le choix du mode de passation tout en maintenant un niveau de contrôle optimal sur l’attribution

-      De réaffirmer le rôle de conseil de l’administration à tous les stades de la procédure.

-       

4.    En outre, en ce qui concerne les marchés publics faisant l’objet d’une demande de subvention auprès de la Direction générale opérationnelle « Route et Bâtiments », le Gouvernement a décidé :

-      D’harmoniser les textes légaux en termes de procédures et de délais afin que les contrôles de tutelles sur les marchés publics exercés par la Direction des pouvoirs locaux et les contrôles relatifs aux subventions soient inscrits dans une procédure unique avec des délais similaires ;

-      D’appliquer la grille d’analyse du principe de confiance afin  de supprimer les doublons dans l’envoi des pièces justificatives par les Pouvoirs locaux ;

-      De créer un guichet pilote unique entre la Direction des Pouvoirs locaux et la Direction générale opérationnelle « Route et Bâtiments » afin que les pouvoirs locaux n’aient plus qu’un seul interlocuteur et de réaffirmer l’unicité du SPW. Après évaluation, ce guichet aura vocation à se généraliser à l’ensemble des administrations.

 

Le renforcement des droits de l’élu : mettre le contrôle où il est le plus pertinent

 

Le contrôle le plus efficient est souvent celui qui s’exerce au plus prêt du centre de décision; c’est pourquoi le Gouvernement, à l’initiative de Paul Furlan, a adopté en même temps que les textes allégeant la tutelle sur les pouvoirs locaux wallons, des textes visant à renforcer les droits de l’élu quant à leur droit à l’information relatifs aux dossiers qui leur sont soumis. Ainsi :

 

-    L’obligation pour le secrétaire communal et le receveur, ou un fonctionnaire désigné par eux, de donner aux conseillers communaux les explications techniques nécessaires à la compréhension des dossiers et ce pendant au moins 2 périodes par semaine dont une en dehors des heures normales d’ouvertures des bureaux afin de permettre aux conseillers de concilier leur mandat et leur activité professionnelle ;

-    L’obligation que tous les points inscrits à l’ordre du jour des conseils communaux et provinciaux soient accompagnés d’une note de synthèse explicative ;

-    La mise à disposition de chaque élu d’une adresse électronique.

 

« Simplifier les procédures, favoriser la réalisation des investissements publics par nos pouvoirs locaux tout en maintenant un contrôle et un conseil efficient, c’est soutenir notre Economie wallonne et, plus fondamentalement, l’emploi des Wallons » a déclaré Paul Furlan à l’issue du Gouvernement.

L’approbation en première lecture de la modification des décrets du 12 février 2004 relatifs au contrat de gestion et aux obligations d’information, afin que chaque contrat de gestion conclu entre un organisme d'intérêt public wallon et le Gouvernement Wallon prenne désormais en compte la dimension du handicap

 

Les enjeux et défis du contrat de gestion

Le phénomène de vieillissement : l’espérance de vie des personnes en situation de handicap s’est accrue de près de 35% en moins de 20 ans.

A titre d’exemple, aujourd’hui, une personne trisomique sur deux atteint l’âge de 50 ans.

L’augmentation de la population des personnes en situation de handicap : sur les dernières années, le nombre de demandeurs a progressé de plus de 33 % passant de 15 000 en 2005 à plus de 20 000 en 2010.

La réforme de l’Etat et les transferts de compétences.

La crise financière et économique : les politiques sociales doivent être renforcées. Les secteurs associatif et public de l’action sociale constituent un acteur essentiel en Wallonie qui outre sa contribution active au bien-être social et à la cohésion sociale, représente aussi une part importante de l’emploi et de l’activité économique.

Le nouveau contrat s’inscrit dans la continuité en amplifiant les actions porteuses relevées par le consultant chargé de réaliser l'évaluation du contrat de gestion 2007-2012, à savoir :

--> la recherche de partenariats,

--> la transversalité.
 

Le regard est résolument tourné vers l'avenir, la créativité, les nouveaux projets,...

Un nouveau contrat de gestion a été élaboré en assurant la participation de tous les acteurs:

personnes handicapées et leurs familles,organisations syndicales et patronales, personnel de l'AWIPH
 

Commission Wallonne des Personnes Handicapées, Commissions subrégionales, Conseils d'avis, Bureau  et Comité de gestion.

Les axes stratégiques du contrat de gestion.
 

1. « Une société inclusive » ;

2. « Un continuum de prestations et un soutien personnalisé aux personnes en situation de handicap » ;

3. « Une qualité accrue des services » ;

4. « Une organisation plus efficiente ».

AXE 1 - Une société plus inclusive.

 

L'AWIPH s’engage à sensibiliser au handicap, soutenir la mise en place de formation à destination du personnel des services, inciter les pouvoirs locaux à prendre en compte la dimension du handicap dans leur déclaration de politique communale,  conclure des protocoles de collaboration avec les administrations, établir des rapports d'évolution des plans d'actions et soumettre des propositions d'actions à mener au gouvernement wallon.

 

 

Disposer du bon service, au bon moment et au bon endroit... tel est le défi à relever pour l'ensemble des personnes en situation de handicap en Wallonie.
 

Assurer la fourniture, aux moments clés, des aménagements raisonnables, des aides techniques, de l'aide humaine spécialisée ou non dans le milieu de vie de la personne et en adéquation avec ses besoins et son projet de vie, tels sont les enjeux:
 

Le contrat soutient et renforce les transversalités, les pratiques de réseaux qui permettent à des services généraux et des services spécialisés de travailler ensemble pour apporter une réponse concrète aux besoins des personnes en situation de handicap.
 

Les collaborations initiées avec l'ONE dans l'accueil de la petite enfance et avec l'Aide à la Jeunesse sont exemplatives de cette stratégie du faire ensemble.

L'Awiph, au travers de ses nouvelles missions, s'engage à soutenir les innovations, et elles sont très fréquentes dans le secteur.

La création de projets d'activités citoyennes doit permettre à des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler de s'adonner à des activités valorisantes et utiles à la communauté.

L'Awiph s'engage également à mettre à disposition un soutien personnalisé et individualisé par le biais de ses bureaux régionaux mais aussi des services d'accompagnement (Aide précoce, aide à l'intégration et accompagnement) aux personnes qui le souhaitent.

Comment ?

Une attention particulière sera accordée aux personnes en situation de transition quelle qu'elle soit et aux personnes à besoins complexes.

Il s'agira de partir des besoins et de construire des solutions souples, modulables alliant tous les partenaires utiles, spécialisés ou non.

 

 

Cet axe vise les services d’hébergement, d’accueil, d’accompagnement agréés de l’AWIPH. Il convient:
 

 

AXE 4. Une organisation plus efficiente.

 

Une Gouvernance moderne, un service public centré sur la réponse aux besoins des citoyens, un service public performant, innovant et tourné vers le développement durable.

Les actions envisagées vont de l’informatisation accrue, à la formation du personnel,  au développement d’une culture d’entreprise, au pilotage des politiques.

 

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la Ministre wallonne de l’Action sociale, Eliane Tillieux propose de modifier les décrets du 12 février 2004 relatifs au contrat de gestion et aux obligations d’information :

Chaque contrat de gestion doit prendre désormais en compte la dimension du handicap.

Le contrat de gestion doit préciser les mesures prévues en faveur des personnes handicapées ainsi que les modalités de suivi de ces mesures.
 

L’AWIPH exercera un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des organismes d’intérêt public.

Le rapport d’information doit intégrer une présentation des mesures prévues.

Un rapport sur la mise en œuvre de ces arrêtés sera établi par l’Awiph tous les 5 ans et transmis au Gouvernement.

Ce rapport sera communiqué au Parlement.

 

 

Dès sa formation, le gouvernement s’engageait  à « combattre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ». Aujourd’hui, en séance plénière, le député Olivier Henry a interpellé la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances sur les avancées réalisées en la matière par le gouvernement.

 

Le groupe PS de la Chambre a également déposé une proposition de résolution visant à améliorer le respect et les droits en Belgique des LGBT.

 

Le texte entend garantir la pleine effectivité des droits existants en luttant, par exemple, contre le gaybashing et appelle le gouvernement à poursuivre le travail notamment dans le cadre du droit de la famille et en matière de don de sang. La résolution demande aussi au gouvernement de participer activement à l’évaluation des lois anti-discrimination et de présenter une stratégie globale de lutte contre l’homophobie.

 

Concrètement, les députés PS invitent le gouvernement à réaliser sans délai un plan d’action pour combattre de manière systématique les violences envers les personnes LGBT, à étudier les raisons de la sous-déclaration des agressions homophobes par les victimes, à éliminer les freins au dépôt de plaintes et à s’assurer que les actes homophobes soient effectivement poursuivis et sanctionnés.

Les signataires demande aussi à l’Exécutif d’ouvrir le débat sur la création d’un statut de parent social pour un couple de même sexe et de travailler à un cadre légal relatif à la gestation pour autrui, sans restriction à l’encontre des couples demandeurs de même sexe. Il s’agit ici de prévenir les dérives de la commercialisation du corps de la femme.

 

Enfin, le groupe PS souhaite que soit poursuivie la réflexion sur le critère d’exclusion du don de sang des hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, en privilégiant une approche du comportement à risque plutôt que de catégorie à risque.
 

La proposition de résolution est déposée par les députés socialistes Olivier Henry, Marie-Claire Lambert, Julie Fernandez,  Valérie Déom, Karine Lalieux.